Cour de cassation, arret, 1965-06-21, 63-10.031

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Absence de forclusion : La Cour a souligné que l'article 30-5° du décret du 4 janvier 1955 stipule que les demandes tendant à faire prononcer la résolution, la révocation, l'annulation ou la rescission de droits résultant d'actes soumis à publicité ne sont recevables que si elles ont été publiées. Cependant, elle a précisé que "leur publication tardive n'entraîne aucune déchéance". Cela signifie que même si la publication a eu lieu après le délai, cela ne rend pas la demande irrecevable.

2. Publication avant la clôture des débats : La Cour a constaté que la publication requise avait été effectuée avant la clôture des débats, ce qui renforce l'idée que la demande devait être considérée comme recevable.

Interprétations et citations légales

- Décret du 4 janvier 1955 - Article 30-5° : Cet article précise les conditions de recevabilité des demandes relatives à des actes soumis à publicité. La Cour a interprété cet article comme n'imposant pas de sanction de forclusion pour une publication tardive, ce qui est un point fondamental dans l'analyse de la recevabilité des demandes en justice.

- Décret du 4 janvier 1955 - Article 33 : Bien que cet article fixe un délai pour la publication, la Cour a clairement établi que le non-respect de ce délai, en l'absence de disposition explicite de forclusion, ne saurait entraîner l'irrecevabilité de la demande.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation rappelle l'importance de l'interprétation des textes juridiques et souligne que la rigueur procédurale ne doit pas conduire à des injustices lorsque les conditions de fond sont respectées. La publication de la demande, bien qu'intervenue tardivement, a été jugée suffisante pour garantir son admissibilité.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : \n\nVU L'ARTICLE 30-5° DU DECRET DU 4 JANVIER 1955 ;\n\nATTENDU QUE SI, EN VERTU DE CE TEXTE, LES DEMANDES TENDANT A FAIRE PRONONCER LA RESOLUTION, LA REVOCATION, L'ANNULATION OU LA RESCISION DE DROITS RESULTANT D'ACTES SOUMIS A PUBLICITE, NE SONT RECEVABLES DEVANT LES TRIBUNAUX QUE S'IL EST JUSTIFIE QU'ELLES ONT ETE ELLES-MEMES PUBLIEES, LEUR PUBLICATION TARDIVE N'ENTRAINE AUCUNE DECHEANCE ;\n\nATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE EN RESCISION POUR LESION DE VENTE D'IMMEUBLE INTRODUITE PAR DAME Z..., AUX DROITS DE QUI SONT LES EPOUX X..., CONTRE FERNAND Z..., AU MOTIF QUE LADITE DEMANDE N'AVAIT ETE PUBLIEE QU'APRES L'EXPIRATION DU DELAI IMPARTI PAR L'ARTICLE 33 DU DECRET PRECITE ;\n\nQU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE CETTE DISPOSITION NE PREVOIT AUCUNE FORCLUSION, ET QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QU'IL AVAIT ETE PROCEDE A LA PUBLICATION REQUISE EN CAUSE D'APPEL ET AVANT LA CLOTURE DES DEBATS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;\n\nPAR CES MOTIFS : \n\nCASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 26 JUIN 1962, REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 63 - 10 031 DAME X... C/ Z.... \n\nPRESIDENT : M ANCEL, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M MAZEAUD - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCATS : MM LYON-CAEN ET ROUSSEAU. \n\nDANS LE MEME SENS : 11 MARS 1964, BULL 1964, I, N° 148, P 112 ET L'ARRET CITE.