Cour de cassation, arret, 1965-06-21, 63-10.071

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Responsabilité du mari pour le défaut de réemploi : La cour a affirmé que, selon l'article 1450 du Code civil, le mari est responsable du préjudice causé par le défaut de réemploi du prix de vente des immeubles. L'arrêt a précisé que "la garantie du défaut de réemploi du prix de l'immeuble que la femme séparée a aliéné rend ce mari responsable de tout le préjudice".

3. Irrecevabilité des nouveaux griefs : La cour a noté qu'Henri X... n'avait pas contesté certains points devant la cour d'appel, ce qui a conduit à l'irrecevabilité de ses nouveaux griefs devant la Cour de cassation. Il a été souligné que "X... n'a pas critiqué en cause d'appel ces chefs du jugement".

Interprétations et citations légales

2. Responsabilité en vertu de l'article 1450 : La référence à l'article 1450 du Code civil est cruciale. Cet article stipule que "celui qui a concouru à l'acte est responsable des conséquences de cet acte". La cour a interprété cela comme une obligation pour Henri X... de compenser les pertes subies par Maitena Y... en raison du non-réemploi des fonds issus de la vente des immeubles.

3. Irrecevabilité des griefs : La cour a appliqué le principe selon lequel les parties doivent soulever tous leurs arguments en appel. L'irrecevabilité des nouveaux griefs est fondée sur le fait qu'Henri X... n'a pas présenté ses objections lors de la procédure d'appel, ce qui est en accord avec le principe de l'égalité des armes et le respect des droits de la défense.

En conclusion, la décision de la cour d'appel a été confirmée par la Cour de cassation, rejetant le pourvoi de Henri X... sur la base de la présomption de propriété, de la responsabilité en matière de préjudice, et de l'irrecevabilité des nouveaux arguments soulevés.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT, DONT L'ARRET CONFIRMATIF ATTTAQUE ADOPTE LES MOTIFS, QU'HENRI X...X...\nS'EST MARIE LE 30 DECEMBRE 1939, AVEC MAITENA Y...SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS ; \n\n\nQUE LA SEPARATION DE CORPS A ETE PRONONCEE AUX TORTS DU MARI LE 16 NOVEMBRE 1955 ET CONVERTIE EN DIVORCE LE 16 MARS 1962 ; \n\n\nQU'UN NOTAIRE AYANT ETE CHARGE DE REGLER LES RAPPORTS PECUNIAIRES DES EPOUX ET AYANT DU DRESSER UN PROCES-VERBAL DE DIFFICULTES, LA COUR D'APPEL A RECONNU LA FEMME CREANCIERE DE DIVERSES SOMMES A L'EGARD DE SON MARI ; \n\n\nATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE DAME Y...FONDEE A RECLAMER UNE SOMME DE 6750 FRANCS PROVENANT DE CHEQUES PAR ELLE EMIS AU PROFIT DE SON MARI, AU MOTIF QU'ELLE ETAIT PRESUMEE PROPRIETAIRE DES SOMMES FIGURANT A SON COMPTE BANCAIRE, ALORS QUE LA COUR D'APPEL QUI ADMET, D'AUTRE PART, QUE LADITE DAME ETAIT DEPOURVUE DE RESSOURCES, AURAIT ENTACHE SA DECISION DE CONTRADICTIONS ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE, SI L'ARRET ENONCE QUE LES REVENUS CONSTITUES EN DOT A LA DAME X... PAR LES EPOUX Y...ETAIENT INSIGNIFIANTS OU QU'ILS LE DEVINRENT AUSSITOT A RAISON DE LA DEPRECIATION DE LA MONNAIE C'EST SANS CONTRADICTION QU'IL DECIDE QUE LA DAME Y...DOIT ETRE PRESUMEE PROPRIETAIRE DE TOUTES LES SOMMES VERSEES A SON COMPTE BANCAIRE, N'ETANT NULLEMENT ETABLI QUE CES SOMMES EUSSENT CES REVENU POUR ORIGINE ; \n\n\nSUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'AUSSI VAINEMENT, IL EST REPROCHE A LA COUR D'AVOIR CONDAMNE LE MARI A VERSER A SON EX-EPOUSE UNE SOMME DE 20000 FRANCS EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR LE DEFAUT DE REMPLOI DU PRIX DE VENTE DE DEUX IMMEUBLES APPARTENANT A CELLE-CI, AUX MOTIFS QU'IL AVAIT CONCOURU A L'ACTE ET QUE LE PRIX AVAIT TOURNE A SON PROFIT, ALORS, D'UNE PART, QUE LE MARI N'ETAIT PAS OBLIGE DE REMPLOYER LE PRIX DE VENTE, QU'IL NE POUVAIT, SELON LE POURVOI, QU'ETRE TENU DE GARANTIR LE DEFAUT DE REMPLOI DU PRIX DE VENTE DES IMMEUBLES QUI S'ELEVAIT A 3700 FRANCS ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN CONDAMNANT X... A VERSER LA SOMME DE 20000 FRANCS SANS INDIQUER SUR QUELS ELEMENTS ELLE SE FONDE POUR APPRECIER LE PRETENDU PREJUDICE SUBI PAR DAME Y..., LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS MIS LA COUR SUPREME EN MESURE D'EXERCER SON POUVOIR DE CONTROLE ; \n\n\nQU'EN EFFET, EN METTANT A LA CHARGE DU MARI, LORSQU'IL A CONCOURU AU CONTRAT OU QU'IL EST PROUVE QUE LES DENIERS ONT ETE RECUS PAR LUI OU ONT TOURNE A SON PROFIT, LA GARANTIE DU DEFAUT DE REMPLOI DU PRIX DE L'IMMEUBLE QUE LA FEMME SEPAREE A ALIENE, L'ARTICLE 1450 DU CODE CIVIL REND CE MARI RESPONSABLE DE TOUT LE PREJUDICE QUE LE DEFAUT DE REMPLOI CAUSE A LA FEMME ET PERMET, DES LORS, DE LUI IMPOSER, OUTRE LA RESTITUTION DU PRIX DE VENTE, LE VERSEMENT D'UNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE ; \n\n\nQUE LA COUR D'APPEL A DONC PU RECONNAITRE LA DAME Y...CREANCIERE, NON SEULEMENT DU MONTANT DU PRIX DE VENTE DE SES IMMEUBLES, MAIS ENCORE DE DOMMAGES-INTERETS ; \n\n\nQUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER L'ETENDUE DU PREJUDICE SUBI, QUE L'ARRET FIXE A 20000 FRANCS LE MONTANT DE CES DOMMAGES-INTERETS ; \n\n\nSUR LA SECONDE BRANCHE DU PREMIER MOYEN, LES TROISIEME ET QUATRIEME MOYENS, EN LEURS DIVERSES BRANCHES, REUNIS : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE N'AVOIR SOUMIS LA FEMME A UNE CONTRIBUTION AUX DEPENSES DU MENAGE, NI SUR LES SOMMES FIGURANT A SON COMPTE BANCAIRE, NI SUR LE PRIX DE VENTE DE SA VOITURE, ET DE N'AVOIR PAS COMPRIS AU NOMBRE DES DEPENSES AUXQUELLES LA FEMME DEVAIT CONTRIBUER, LE MONTANT DES REPARATIONS FAITES AUX IMMEUBLES DU MARI, ALORS, D'UNE PART, QUE, CHAQUE EPOUX ETANT TENU DE CONTRIBUER AUX CHARGES DU MENAGE, DAME Y...DEVAIT Y PARTICIPER AU MOYEN DES SOMMES DEPOSEES A SON COMPTE BANCAIRE ET QUE L'ARRET NE POUVAIT, SELON LE POURVOI, ORDONNER QUE X... REMBOURSERAIT LA TOTALITE DE CES SOMMES SANS TENIR COMPTE DE CETTE OBLIGATION DE LA FEMME, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE COUT DE VACANCES FAMILIALES A L'ILE D'OLERON CONSTITUAIT UNE DEPENSE DU MENAGE, A LAQUELLE LA FEMME DEVAIT CONTRIBUER DANS LA PROPORTION DE SES RESSOURCES, ALORS, ENFIN, QUE LES DEPENSES DE REPARATIONS FAITES AUX IMMEUBLES DU MARI ENTRAIENT DANS LE CADRE DE L'ENTRETIEN DU MENAGE ; \n\n\nQU'IL EST ENFIN PRETENDU QU'A TORT L'ARRET ATTAQUE AURAIT ORDONNE LE REMBOURSEMENT A LA FEMME DU MONTANT DE REPARATIONS FAITES AUX IMMEUBLES DU MARI, ALORS QUE, SELON LES CONSTATATIONS DE L'ARRET ET L'AVEU DE DAME Y..., CES SOMMES ONT ETE DEBOURSEES PAR LE PERE DE LA FEMME ET QUE CELLE-CI NE POUVAIT DONC, SELON LE POURVOI, SE PRETENDRE DE CE CHEF CREANCIERE DE SON MARI ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE X..., QUI A REGULIEREMENT INTERJETE APPEL, N'A PAS CONCLU, BIEN QUE DEUX AVENIRS LUI AIENT ETE SIGNIFIES ; \n\n\nQU'AINSI, ALORS QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT STATUE SUR LES POINTS QUI FONT L'OBJET DES GRIEFS CI-DESSUS ENONCES, X...X...\nN'A PAS CRITIQUE EN CAUSE D'APPEL CES CHEFS DU JUGEMENT ; \n\n\nQU'IL EST IRRECEVABLE A INVOQUER POUR LA PREMIERE FOIS CES GRIEFS DEVANT LA COUR DE CASSATION ; \n\n\nATTENDU, DES LORS, QUE LE POURVOI EST SANS FONDEMENT EN SON PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE ET EN SON DEUXIEME MOYEN ; \n\n\nQU'IL EST IRRECEVABLE EN SON PREMIER MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE ET EN SES TROISIEME ET QUATRIEME MOYENS ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 OCTOBRE 1962, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU. N° 63-10 071 X... C/ DAME Y.... PRESIDENT : M ANCEL, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS-RAPPORTEUR : M BRETON-AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU-AVOCATS : MM COPPER-ROYER ET CELICE.