Cour de cassation, arret, 1965-06-22, 62-12.336

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Contradiction entre motifs et dispositif : La Cour de cassation a relevé que la cour d'appel, en se fondant sur l'incompétence des tribunaux judiciaires, a émis des motifs qui contredisent le dispositif confirmant le jugement de première instance. Cela constitue une irrégularité procédurale, car les motifs doivent être en cohérence avec la décision rendue.

Interprétations et citations légales

2. Code d'instruction criminelle - Article 10 : Cet article, en vigueur à l'époque des faits, régissait les saisies dans le cadre d'instructions criminelles. La cour d'appel a appliqué cet article pour justifier les saisies, mais la Cour de cassation a souligné que l'application de cet article ne devait pas conduire à une exclusion totale de la responsabilité des préfets.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation met en lumière l'importance de la cohérence entre les motifs et le dispositif d'une décision judiciaire, ainsi que la nécessité de clarifier les compétences respectives des juridictions administratives et judiciaires dans le cadre des saisies de presse.

SUR LE TROISIEME MOYEN : \n\nVU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 : \n\nATTENDU QUE LA SOCIETE D'EDITIONS ET DE PUBLICATIONS DE FRANCE OBSERVATEUR AYANT ENGAGE CONTRE X...ET Y..., ANCIENS PREFETS DE POLICE, ET CONTRE L'ETAT FRANCAIS, PRIS EN LA PERSONNE DE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC, UNE ACTION EN RESPONSABILITE EN REPARATION DU PREJUDICE QU'ELLE PRETENDAIT AVOIR SUBI DU FAIT DE PLUSIEURS SAISIES DE L'HEBDOMADAIRE PUBLIE PAR ELLE ET EXECUTEES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 10 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE, ALORS EN VIGUEUR, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECIDE PAR L'ADOPTION DU DISPOSITIF DU JUGEMENT ENTREPRIS QUE LADITE SOCIETE ETAIT MAL FONDEE EN SES DEMANDES, FINS ET CONCLUSIONS TANT A L'EGARD DE X...ET Y... QU'A L'EGARD DE L'ETAT FRANCAIS ET L'A DEBOUTEE DE L'ENSEMBLE DE SES RECLAMATIONS ; \n\nATTENDU CEPENDANT QUE POUR REPONDRE A LA DEMANDE, QUI ALLEGUAIT QUE LES PREFETS AURAIENT COMMIS UN DETOURNEMENT DE POUVOIRS EN PROCEDANT AUX SAISIES LITIGIEUSES, LA COUR D'APPEL A DECLARE, DANS SES MOTIFS SANS QU'IL Y AIT LIEU DE RECHERCHER LE BIEN-FONDE DE CETTE CRITIQUE-, QUE LORSQUE DES SAISIES DE JOURNAUX ONT EU POUR OBJET NON PAS DE CONSTATER DES CRIMES OU DELITS, MAIS DE FAIRE OBSTACLE A LA DIFFUSION D'ARTICLES INSERES DANS LES JOURNAUX SAISIS, LESDITES SAISIES ONT UN CARACTERE ADMINISTRATIF ET ECHAPPENT A L'APPRECIATION DU JUGE JUDICIAIRE, QUI EST INCOMPETENT POUR JUGER UNE DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS FONDEE SUR ELLES- ; \n\nATTENDU QU'EN STATUANT AINSI PAR DES MOTIFS QUI, SE FONDANT SUR L'INCOMPETENCE DES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE POUR EXAMINER LADITE DEMANDE, SONT EN CONTRADICTION AVEC LE DISPOSITIF QUI CONFIRME EN SON ENTIER LE JUGEMENT ENTREPRIS, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS SATISFAIT AUX DISPOSITIONS DU TEXTE SUSVISE ; \n\nPAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 22 FEVRIER 1962 ; \n\nREMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 62-12 336. SOCIETE D'EDITION ET DE PUBLICATION DE FRANCE OBSERVATEUR C/ X...ET AUTRES. \n\nPREMIER PRESIDENT : M BORNET-RAPPORTEUR : M PLUYETTE-AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU-AVOCATS : MM RYZIGER, COPPER-ROYER, RAVEL ET SOURDILLAT.