Cour de cassation, arret, 1965-06-23, 64-92.728

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de recours : La Cour a noté que X... n'avait pas saisi la commission compétente pour trancher les conflits d'affiliation dans les délais impartis, ce qui a été déterminant dans la décision. La Cour a affirmé que « les conflits d'affiliations aux caisses de sécurité sociale sont de la compétence exclusive des commissions prévues par l'ordonnance du 22 décembre 1958. »

3. Forclusion : La Cour a également souligné que le délai de 15 jours pour contester la mise en demeure était impératif et que l'absence de recours dans ce délai entraînait la forclusion. Cela a été un élément clé pour justifier le rejet du pourvoi.

Interprétations et citations légales

2. Code de l'artisanat - Article 1 : Cet article définit les conditions requises pour être considéré comme artisan. La Cour a conclu que X... ne remplissait pas ces conditions, car son activité était principalement commerciale et non manuelle.

3. Code de la sécurité sociale - Article L 152 : Cet article précise le délai de 15 jours pour contester une mise en demeure. La Cour a appliqué cet article en affirmant que le non-respect de ce délai entraînait la forclusion, ce qui a été déterminant pour le rejet du pourvoi.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation a été fondée sur une interprétation stricte des textes législatifs concernant la qualification d'artisan et les procédures d'affiliation à la sécurité sociale, ainsi que sur le respect des délais de recours.

REJET DU POURVOI DE X... (GASTON), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 20 JUIN 1964, QUI L'A CONDAMNE A 30 FRANCS D'AMENDE POUR NON-PAYEMENT DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET A DES REPARATIONS AU PROFIT DE LA PARTIE CIVILE. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;\n\n\n\nSUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS : LE PREMIER DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 645 A 647 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, PREMIER DU CODE DE L'ARTISANAT, 61 DU CODE DE COMMERCE, 15 DU DECRET N° 58-1355 DU 27 DECEMBRE 1958 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT QUE X... EXERCAIT UNE PROFESSION ARTISANALE ET QU'ELLE L'A CONDAMNE A VERSER A LA CANCAVA LES COTISATIONS Y AFFERENTES, AUGMENTEES DES MAJORATIONS DE RETARD ;\n\n\n\nAU MOTIF QUE L'EMPLOI D'UNE MACHINE AUTOMATIQUE NE FAISAIT PAS DISPARAITRE LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE QU'IL POSSEDE OU DEVRAIT POSSEDER ET NE LE DISPENSAIT PAS DE DIVERSES OPERATIONS MANUELLES QU'IL DEVAIT EFFECTUER ;\n\n\n\nALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L 647 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 27 DECEMBRE 1958, QUI A REPRIS LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 61 DU CODE DE COMMERCE, LA PRESOMPTION DE COMMERCANT EST ATTACHEE A L'INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE ET NE PEUT CEDER QUE DEVANT LA PREUVE CONTRAIRE LAQUELLE N'A PAS ETE FOURNIE DANS L'ESPECE ;\n\n\n\nALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR DE PARIS A CONSIDERE A TORT QUE X... REPONDAIT AUX CONDITIONS POSEES PAR LE CODE DE L'ARTISANAT POUR DEFINIR L'ARTISAN ;\n\n\n\n QU'EN EFFET, L'ACTIVITE DU DEMANDEUR ETAIT PRINCIPALEMENT COMMERCIALE ET NON MANUELLE, CETTE DERNIERE N'ETANT CONSTITUEE QUE PAR QUELQUES TRAVAUX ACCESSOIRES NE REQUERANT AUCUNE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE ;\n\n\n\n QUE L'INTERESSE, PAR AILLEURS, N'A EFFECTUE AUCUN APPRENTISSAGE ;\n\n\n\nALORS, ENFIN, QU'EN OMETTANT DE RECHERCHER SI TOUTES LES CONDITIONS PREVUES PAR LE TEXTE PRECITE ETAIENT REMPLIES, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS MIS LA COUR SUPREME EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ;\n\n\n\nLE DEUXIEME DE LA VIOLATION DES ARTICLES PREMIER DU CODE DE L'ARTISANAT, L 646 ET L 151 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME LA DECISION DES PREMIERS JUGES, DIT QUE X... ETAIT COUPABLE DE LA CONTRAVENTION PREVUE ET PUNIE PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 151 PRECITE ET L'A CONDAMNE A UNE AMENDE ET AUX DEPENS ;\n\n\n\nAU MOTIF QU'IL ETAIT TENU DE COTISER A LA CAISSE ARTISANALE ;\n\n\n\nALORS QU'IL NE POUVAIT SE FAIRE IMMATRICULER DANS UNE CAISSE ARTISANALE QU'EN JUSTIFIANT DE SA QUALITE D'ARTISAN ET QUE L'INSCRIPTION AU REGISTRE DES METIERS LUI A ETE REFUSEE ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... EXPLOITE A BLOIS, 26, RUE DU BOURGNEUF, UN FONDS DE TEINTURERIE MAIS NE S'OCCUPE EN FAIT QUE DU NETTOYAGE DE VETEMENT, DISPOSE POUR CE FAIRE D'UNE MACHINE A DEGRAISSER, D'UNE PRESSE A VAPEUR ET OCCUPE DEUX EMPLOYEES REPASSEUSES ;\n\n\n\n QU'IL S'EST VU REFUSER UN CERTIFICAT D'ARTISAN POUR DEFAUT DE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE ET N'EST PAS INSCRIT A LA CHAMBRE DES METIERS ;\n\n\n\n QU'IL S'EST INSCRIT A LA CHAMBRE DE COMMERCE ET S'EST AFFILIE A LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE DU LOIR-ET-CHER OU IL COTISE DEPUIS LE 1ER JANVIER 1959 ;\n\n\n\n QU'APRES UNE MISE EN DEMEURE REGULIERE EN DATE DU 18 JANVIER 1962, DEMEUREE SANS EFFET, IL A ETE ASSIGNE DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE DE PARIS PAR LA CAISSE AUTONOME NATIONALE DE COMPENSATION DE L'ASSURANCE VIEILLESSE ARTISANALE POUR DEFAUT DE PAYEMENT DE COTISATIONS ET DE MAJORATION DE RETARD S'ELEVANT A 691,50 FRANCS ;\n\n\n\nATTENDU QUE POUR CONFIRMER LE JUGEMENT DEFERE ET QUI A DECLARE LE PREVENU COUPABLE DE LA CONTRAVENTION, L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE X... N'A PAS SAISI LA COMMISSION INSTITUEE POUR TRANCHER LES CONFLITS D'AFFILIATION DANS LES DELAIS IMPARTIS PAR LA MISE EN DEMEURE ;\n\n\n\nATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS DE L'ABSENCE DE RECOURS EXERCE PAR LE PREVENU DANS LE DELAI IMPARTI PAR LA MISE EN DEMEURE DEVANT LES JURIDICTIONS COMPETENTES POUR CONNAITRE DES CONFLITS D'AFFILIATION EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE, ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS SURABONDANTS, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ;\n\n\n\nQU'EN EFFET, LES CONFLITS D'AFFILIATIONS AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE SONT DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES COMMISSIONS PREVUES PAR L'ORDONNANCE DU 22 DECEMBRE 1958 ET LE DECRET D'APPLICATION DE MEME DATE QUI REGLENT LE CONTENTIEUX GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ET LE DELAI DE 15 JOURS A COMPTER DE LA MISE EN DEMEURE, ACCORDE PAR L'ARTICLE L 152 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE AU DEBITEUR POUR SAISIR LA JURIDICTION COMPETENTE DE SA CONTESTATION EST PREVU A PEINE DE FORCLUSION ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ;\n\n\n\nET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;\n\n\n\nREJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M FRIOL, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M COMBEAU - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCATS : MM GALLAND ET DE SEGOGNE.