Cour de cassation, arret, 1965-06-23, 63-10.916

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Appréciation souveraine des juges du fond : La Cour a affirmé que les juges du fond avaient utilisé leur pouvoir souverain d'appréciation pour évaluer les éléments de preuve et les arguments présentés.
- Citation pertinente : "LES JUGES DU FOND QUI ONT USÉ DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, ONT IMPLICITEMENT MAIS NÉCESSAIREMENT RÉPONDU..."

3. Conseil juridique : L’argument selon lequel la seconde reconnaissance de dette avait été établie après consultation d’un ancien clerc de notaire a été pris en compte pour établir la validité de l’acte.
- Citation pertinente : "POUR L'ÉTABLISSEMENT DE LA SECONDE RECONNAISSANCE DE DETTE, IL FUT DEMANDÉ CONSEIL À UN ANCIEN CLERC DE NOTAIRE..."

Interprétations et citations légales

1. Code civil - Article 1341 : Cet article stipule que la preuve des obligations doit être faite par écrit, sauf dans certains cas. La Cour a considéré que les deux reconnaissances de dette remplissaient cette exigence, malgré les contestations des consorts Y...

2. Code civil - Article 1350 : Cet article traite de la force probante des actes authentiques et des actes sous seing privé. La Cour a souligné que la reconnaissance de dette, même si elle n'était pas enregistrée, pouvait avoir une valeur probante suffisante pour établir l'existence d'une obligation.

3. Code civil - Article 1101 : Cet article définit le contrat comme un accord de volontés créant des obligations. La Cour a affirmé que les deux reconnaissances de dette étaient des contrats valides, chacun ayant sa propre cause, ce qui renforce la notion de la diversité des obligations contractuelles.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Paris a été fondée sur une appréciation rigoureuse des faits et des principes juridiques, confirmant la validité des deux reconnaissances de dette en dépit des contestations soulevées par les consorts Y....

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA DEMOISELLE X...AYANT RECLAME AUX CONSORTS Y... LE PAYEMENT DE DEUX RECONNAISSANCES DE DETTE DE CHACUNE UN MILLION D'ANCIENS FRANCS, SOUSCRITES PAR LEUR AUTEUR LES 17 ET 31 JANVIER 1957, CEUX-CI ONT PRETENDU QUE SEUL LE SECOND ECRIT AVAIT UN CARACTERE RECOGNITIF ; \n\n\nQUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, D'UNE PART, DE N'AVOIR PAS REPONDU A L'ARGUMENTATION DES PREMIERS JUGES REPRISE PAR LES CONCLUSIONS DES CONSORTS Y..., QUI FAISAIT VALOIR LA PROXIMITE DES DATES, LA SIMILITUDE DES SOMMES, LE DOUTE SUR LA VALIDITE DE LA PREMIERE RECONNAISSANCE ET LE FAIT QUE SEULE LA SECONDE AVAIT ETE ENREGISTREE, D'AUTRE PART, D'AVOIR FONDE SA CONVICTION SUR LE SEUL FAIT QUE Y... HOMME AVISE ET QUI AVAIT PRIS CONSEIL, AURAIT RETIRE LA PREMIERE RECONNAISSANCE SI ELLE ETAIT DEVENU SANS OBJET, DENATURANT AINSI DES CONCLUSIONS DESQUELLES IL RESULTAIT QUE Y... ETAIT MALADE ET N'AVAIT PU CONSULTER UN PRATICIEN ; \n\n\nMAIS ATTENDU QU'EN ENONCANT QUE LES DEUX ACTES ROCEDAIENT DE CAUSES DIFFERENTES, QU'IL N'ETAIT NULLEMENT DEMONTRE QU'(ILS) FASSENT DOUBLE EMPLOI ET QUE POUR L'ETABLISSEMENT DE LA SECONDE RECONNAISSANCE DE DETTE, IL FUT DEMANDE CONSEIL A UN-ANCIEN CLERC DE NOTAIRE, SANS AFFIRMER QUE Y... AVAIT FAIT LUI-MEME CETTE DEMARCHE, LES JUGES DU FOND QUI ONT USE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, ONT IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT REPONDU, SANS LES DENATURER, AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ; \n\n\nD'OU IL SUIT QUE LES CRITIQUES DU MOYEN NE PEUVENT ETRE ACCUEILLIES ET QUE LA DECISION DE L'ARRET ATTAQUE MOTIVEE, EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 DECEMBRE 1962, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 63-10 916. CONSORTS Y... C/ DEMOISELLE X.... PRESIDENT : M ANCEL, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS-RAPPORTEUR : M LECOUFFE-AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU-AVOCATS : MM CHAREYRE ET MARCILHACY.