Cour de cassation, arret, 1965-06-28, 64-11.983

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Interprétation de la clause résolutoire : La cour a précisé que l'absence de violation évidente des clauses du contrat justifiait son rejet de la demande des bailleurs. Elle a indiqué que "la cour d'appel, qui n'était pas compétente pour interpréter le bail, a renvoyé les parties à se pourvoir devant le juge du principal".

3. Pouvoir d'appréciation des tribunaux : La cour a souligné que la clause résolutoire ne conférait pas aux tribunaux un pouvoir d'appréciation lorsque l'infraction n'était pas manifeste. Elle a conclu que, "en l'absence d'une violation évidente des clauses du contrat, c'est à bon droit que la cour d'appel a rejeté le pourvoi".

Interprétations et citations légales

- Code civil - Article 1716 : Cet article traite des obligations du locataire, notamment en ce qui concerne les modifications apportées aux locaux loués. Il stipule que le locataire doit respecter les termes du bail, y compris les clauses relatives aux travaux.

- Code civil - Article 1184 : Cet article concerne la résolution des contrats. Il précise que la résolution peut être prononcée lorsque les obligations contractuelles ne sont pas respectées. Toutefois, la cour a interprété cet article en considérant que la résolution ne s'applique que si l'infraction est manifeste.

La décision de la cour d'appel s'appuie sur une interprétation stricte des clauses contractuelles et sur le principe selon lequel les travaux mineurs ne justifient pas une résiliation automatique du bail. En l'absence d'une violation évidente, les juges ont choisi de ne pas faire usage de leur pouvoir d'appréciation pour prononcer la résiliation. Cette approche souligne l'importance de la preuve d'une infraction significative pour justifier l'application d'une clause résolutoire.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : \n\nATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE PAR LAQUELLE LES CONSORTS Z..., BAILLEURS, RECLAMAIENT, EN REFERE, L'APPLICATION DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE FIGURANT AU BAIL LES LIANT A A..., ET L'EXPULSION DU PRENEUR, AU MOTIF QUE LES QUELQUES TRAVAUX EFFECTUES PAR CELUI-CI, QUI NE CONCERNENT NULLEMENT LE GROS OEUVRE, N'ONT ENTRAINE AUCUNE TRANSFORMATION DES LOCAUX ET CONSISTENT SIMPLEMENT DANS UN AMENAGEMENT PROVISOIRE DE CERTAINES PARTIES DES LIEUX LOUES, ALORS, D'UNE PART, QU'UNE CLAUSE DU BAIL INTERDISAIT TOUTE DEMOLITION, CONSTRUCTION, MODIFICATION OU INSTALLATION, D'AUTRE PART, QU'IL ETAIT CONSTANT QUE LE LOCATAIRE AVAIT SUPPRIME UNE CLOISON, MURE UNE PORTE, DEMOLI L'APPAREIL SANITAIRE, ENSUITE, QUE LE JUGE DEVAIT, APRES AVOIR CONSTATE L'EXISTENCE DES INFRACTIONS AU BAIL, DECLARER ACQUISE LA CLAUSE RESOLUTOIRE, ENFIN, QU'UNE TELLE CLAUSE, JOUANT DE PLEIN DROIT, ENLEVE AUX TRIBUNAUX TOUT POUVOIR D'APPRECIATION LORSQUE L'INFRACTION EST FLAGRANTE ET QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT REFUSER DE CONSTATER LA RESILIATION DU BAIL, AU SEUL MOTIF QUE LES TRAVAUX NE CONCERNAIENT NULLEMENT LE GROS OEUVRE ET N'AVAIENT ENTRAINE AUCUNE TRANSFORMATION DES LIEUX ; \n\n\n\nMAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LES TRAVAUX ENTREPRIS PAR LE PRENEUR ETAIENT DE PEU D'IMPORTANCE ET N'ONT ENTRAINE AUCUNE TRANSFORMATION DES LOCAUX, LES JUGES D'APPEL RELEVENT QU'IL NE RESULTE PAS DE TELS TRAVAUX UNE INFRACTION CERTAINE AUX CLAUSES ET CONDITIONS DU BAIL ; \n\n\n\nQU'EN L'ABSENCE D'UNE VIOLATION EVIDENTE DES CLAUSES DU CONTRAT, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS COMPETENTE POUR INTERPRETER LE BAIL, A RENVOYE LES PARTIES A SE POURVOIR DEVANT LE JUGE DU PRINCIPAL ; \n\n\n\nQU'AINSI, LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE EN SES DIFFERENTES BRANCHES ; \n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 FEVRIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 64-11 983 CONSORTS Z... ET AUTRE C/ A.... \n\nPRESIDENT : M ANCEL, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS-RAPPORTEUR : M MAZEAUD-AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE-AVOCATS : MM ROUSSEAU ET MAYER.