Cour de cassation, arret, 1965-07-20, 64-93.824

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Le délai de trois jours prévu par l'article 217, alinéa 3, du Code de procédure pénale n'est pas prescrit à peine de nullité ; son inobservance a seulement pour effet de retarder le point de départ du délai de cassation."

2. Second moyen de cassation : La Cour a analysé la question de la qualité d'oncle des victimes comme circonstance aggravante. Elle a conclu que cette qualité, prise isolément, ne confère pas l'autorité de fait nécessaire pour justifier une aggravation de peine selon l'article 333 du Code pénal. La Cour a souligné que l'autorité doit être établie par d'autres éléments que la simple relation de parenté.

> "La qualité d'oncle de la victime ne confère pas, par elle seule, l'autorité de fait à laquelle l'article 333 du Code pénal attache une aggravation de peine."

Interprétations et citations légales

> Code de procédure pénale - Article 217 : "La signification de l'arrêt de renvoi doit être effectuée dans un délai de trois jours."

2. Articles 331 et 333 du Code pénal : Ces articles définissent les attentats aux mœurs et les circonstances aggravantes. La Cour a précisé que la qualité d'oncle, bien qu'elle puisse impliquer une relation de proximité, ne suffit pas à établir l'autorité de fait requise pour l'aggravation de peine.

> Code pénal - Article 331 : "Les attentats à la pudeur commis sans violence sont punis de cinq ans d'emprisonnement."
> Code pénal - Article 333 : "La peine est aggravée lorsque l'auteur a autorité sur la victime."

En conclusion, la décision de la Cour de cassation souligne l'importance de l'établissement de l'autorité de fait dans les circonstances aggravantes, et rappelle que la simple relation de parenté ne suffit pas à justifier une aggravation de peine dans le cadre des attentats aux mœurs.

CASSATION SUR LE POURVOI DE X... (CHARLES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU LOIR-ET-CHER EN DATE DU 26 NOVEMBRE 1964, QUI L'A CONDAMNE A SEPT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ET A LA RELEGATION POUR ATTENTATS AUX MOEURS. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;\n\n\n\nSUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 217 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;\n\n\n\nEN CE QUE L'ARRET DE RENVOI A ETE SIGNIFIE A L'ACCUSE PLUS DE TROIS JOURS APRES SON PRONONCE ;\n\n\n\nATTENDU QUE LE DELAI DE TROIS JOURS PREVU PAR L'ARTICLE 217, ALINEA 3, DU CODE DE PROCEDURE PENALE N'EST PAS PRESCRIT A PEINE DE NULLITE ;\n\n\n\n QUE SON INOBSERVATION A SEULEMENT POUR EFFET DE RETARDER LE POINT DE DEPART DU DELAI DE CASSATION ;\n\n\n\nQUE DES LORS LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;\n\n\n\nMAIS SUR LE SECOND MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 331 ET 333 DU CODE PENAL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;\n\n\n\nEN CE QUE, SOUS LES NUMEROS DEUX ET QUATRE A ETE POSEE LA QUESTION RELATIVE A LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE DE LA QUALITE D'ONCLE DES VICTIMES PRESENTEE PAR L'ACCUSE, ALORS QUE CETTE QUALITE, ISOLEE DE TOUTE AUTRE, NE CONFERE PAS L'AUTORITE DE FAIT CONSTITUTIVE DE LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE DU CRIME DEFINI PAR L'ARTICLE 331 PRECITE ;\n\n\n\nVU LESDITS ARTICLES ;\n\n\n\nATTENDU QUE LA QUALITE D'ONCLE DE LA VICTIME NE CONFERE PAS, PAR ELLE SEULE, L'AUTORITE DE FAIT A LAQUELLE L'ARTICLE 333 DU CODE PENAL ATTACHE UNE AGGRAVATION DE PEINE ;\n\n\n\nATTENDU QUE LA COUR ET LE JURY, APRES AVOIR RESOLU AFFIRMATIVEMENT LES QUESTIONS PRINCIPALES D'ATTENTATS A LA PUDEUR COMMIS SANS VIOLENCE SUR LES PERSONNES DE MARILYSE X... ET DE MICHELINE X..., AGEES DE MOINS DE QUINZE ANS, ONT REPONDU PAR L'AFFIRMATIVE A DEUX QUESTIONS AINSI LIBELLEES : QUESTION NUMERO TROIS : L'ACCUSE X... CHARLES AVAIT-IL AUTORITE SUR MARILYSE X... COMME ETANT L'ONCLE DE CELLE-CI ? ;\n\n\n\nQUESTION NUMERO QUATRE : L'ACCUSE X... CHARLES AVAIT-IL AUTORITE SUR MICHELINE X... COMME ETANT L'ONCLE DE CELLE-CI ? ;\n\n\n\nATTENDU QUE LA QUALITE D'ONCLE AINSI RECONNUE PAR LA COUR ET LE JURY NE POUVAIT, PAR ELLE SEULE ET SANS INDICATION D'AUCUNE AUTRE CIRCONSTANCE DE NATURE A ETABLIR L'AUTORITE EXERCEE PAR L'ACCUSE SUR LES VICTIMES, JUSTIFIER L'AGGRAVATION DE PENALITE PREVUE PAR L'ARTICLE 333 SUSVISE ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU LOIR-ET-CHER DU 26 NOVEMBRE 1964, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI. RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES EN L'ETAT, DEVANT LA COUR D'ASSISES DE L'INDRE-ET-LOIRE. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCAT : M PEIGNOT.