Cour de cassation, arret, 1965-07-15, 65-90.080

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Limitation de l'appel : Bien que X... ait mentionné dans son acte d'appel qu'il contestait l'ordonnance de non-lieu, la chambre d'accusation a relevé que l'appel ne faisait pas mention des mesures de restitution des pièces saisies, ce qui aurait pu élargir le champ de l'appel. L'absence de référence à ces mesures a conduit à la conclusion que l'appel était limité à la seule question du non-lieu.

3. Intention de l'appelant : Les déclarations ultérieures de X... indiquaient qu'il souhaitait contester le non-lieu pour des motifs qu'il jugeait insuffisants. Cependant, la chambre d'accusation a considéré que ces précisions n'étaient pas suffisantes pour établir la recevabilité de l'appel.

Interprétations et citations légales

2. Droit à un recours : La décision souligne l'importance de la clarté dans les actes d'appel. L'absence de mention des mesures de restitution a été interprétée comme une limitation de l'appel, ce qui a conduit à son irrecevabilité. Cela illustre l'exigence de précision dans la formulation des recours en matière pénale.

3. Intention de l'appelant : La cour a pris en compte les intentions exprimées par X..., mais a conclu que celles-ci ne suffisaient pas à modifier la nature de l'appel. Cela met en lumière la distinction entre l'intention de contester une décision et la capacité légale de le faire, soulignant ainsi la rigueur des procédures judiciaires.

En conclusion, la décision de la chambre d'accusation repose sur une interprétation stricte des dispositions légales concernant les recours en matière pénale, et souligne l'importance de la précision dans la formulation des actes d'appel.

IRRECEVABILITE DU POURVOI DE X... (PAUL), CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 16 NOVEMBRE 1964, QUI A DECLARE IRRECEVABLE SON APPEL D'UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;\n\n\n\nSUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 406 ET SUIVANTS DU CODE PENAL, 575, 99 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 480 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DENATURATION DE L'ACTE D'APPEL DU 25 JUIN 1964 (COTE 77), 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, ET EXCES DE POUVOIR, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL DE X... CONTRE L'ORDONNANCE DE NON-LIEU EN DATE DU 19 JUIN 1964 QUI AVAIT LIMITE INDUMENT LA RESTITUTION DES PIECES SAISIES A SON DOMICILE A L'OCCASION D'UNE PLAINTE PORTEE CONTRE LUI POUR ABUS DE CONFIANCE PAR LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE 30, RUE PIERRET, A NEUILLY ;\n\n\n\nAU MOTIF QUE L'ACTE D'APPEL AURAIT ETE LIMITE AU NON-LIEU, QU'IL SERAIT DE CE CHEF IRRECEVABLE ET NE PERMETTRAIT PAS D'Y ADJOINDRE UNE CONTESTATION SUR LES RESTITUTIONS DE PIECES SAISIES DONT LA COUR NE SERAIT PAS REGULIEREMENT SAISIE ;\n\n\n\nALORS QUE X... AVAIT FORMULE UN APPEL GENERAL CONTRE L'ORDONNANCE DE NON-LIEU DU 19 JUIN 1964 ET QUE S'IL AVAIT INDIQUE, POUR L'INDIVIDUALISER, QU'ELLE AVAIT ETE RENDUE PAR M LE JUGE D'INSTRUCTION DANS UNE PROCEDURE INSTRUITE CONTRE LUI-MEME INCULPE D'ABUS DE CONFIANCE, CETTE DERNIERE PRECISION N'IMPLIQUAIT NULLEMENT QUE L'APPEL FUT LIMITE A LA PRECISION SUR LE SEUL ABUS DE CONFIANCE, D'AUTANT QU'IL N'Y AVAIT DE CE CHEF RIEN A JUGER TANDIS QUE SUBSISTAIT SEUL LE CONFLIT SUR LA LISTE DES PIECES SAISIES A RESTITUER A L'INTERESSE ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DE LA PROCEDURE QUE, PAR DECLARATION SOUSCRITE AU GREFFE LE 25 JUIN 1964, X... QUI ETAIT POURSUIVI POUR ABUS DE CONFIANCE, A INTERJETE APPEL DE L'ORDONNANCE DE NON-LIEU RENDUE A SON PROFIT PAR LE JUGE D'INSTRUCTION LE 19 DU MEME MOIS ;\n\n\n\nATTENDU QU'A BON DROIT, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A DECLARE LEDIT APPEL IRRECEVABLE, L'ORDONNANCE DE NON-LIEU N'ETANT PAS DE CELLES QUE L'ARTICLE 186 DU CODE DE PROCEDURE PENALE AUTORISE L'INCULPE A FRAPPER D'UN TEL RECOURS, POUR QUELQUE CAUSE QUE CE SOIT ;\n\n\n\nQUE SI, IL EST VRAI, L'ORDONNANCE ENTREPRISE EN DEHORS DE SES DISPOSITIONS DE NON-LIEU, AVAIT PRESCRIT CERTAINES MESURES DE RESTITUTION DE PIECES, LES UNES AU PROFIT DE L'INCULPE, LES AUTRES AU PROFIT DE LA PARTIE CIVILE, AUCUNE MENTION FIGURANT DANS LA DECLARATION D'APPEL NE SE REFERE A CETTE DERNIERE PARTIE DU DISPOSITIF ET N'IMPLIQUE QUE LE DEMANDEUR AIT ENTENDU EN SAISIR SPECIALEMENT LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE ;\n\n\n\nQU'AU CONTRAIRE, IL RESULTE TANT D'UNE LETTRE PAR X... AU PROCUREUR GENERAL ET JOINTE AU DOSSIER QUE DU MEMOIRE PAR LUI DEPOSE DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION, QUE L'APPEL VISAIT L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION EN TANT QU'ELLE AVAIT DECLARE NON-LIEU A SUIVRE EN SE FONDANT SUR DES MOTIFS INSUFFISANTS ET MEME ERRONNES ;\n\n\n\n QUE L'APPELANT ENTENDAIT DEMONTRER AU GRAND JOUR QU'IL N'A JAMAIS FAILLI, EN AUCUNE CIRCONSTANCE ET EN AUCUNE MANIERE - ET QUE L'INSTRUCTION AVAIT ETE ESCAMOTEE ;\n\n\n\nATTENDU QU'AU VU DES TERMES DE L'ACTE D'APPEL RAPPROCHES DES INDICATIONS ULTERIEUREMENT APPORTEES PAR LE DEMANDEUR LUI-MEME, L'ARRET ATTAQUE N'A PU QUE DECLARER L'APPEL IRRECEVABLE ;\n\n\n\nQU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ET QUE LE POURVOI EST LUI-MEME IRRECEVABLE ;\n\n\n\nDECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COMTE - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M ROUVIERE.