Cour de cassation, arret, 1965-07-26, 64-91.658

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Cette assignation tardive, imputable à la carence du prévenu, ne saurait l'autoriser à se soustraire à ses obligations alimentaires."

2. Caducité des mesures : La Cour a précisé que les mesures provisoires cessent de plein droit si le demandeur en divorce ne respecte pas le délai d'assignation. Cependant, dans ce cas, les mesures avaient été prises au profit de la femme et des enfants, ce qui a permis leur maintien.

> "Lesdites mesures subsistent au contraire si elles ont été prescrites comme en l'espèce, au profit de son conjoint."

Interprétations et citations légales

> "Lorsque le demandeur en divorce n'a pas observé le délai imparti pour assigner au principal, les mesures provisoires ordonnées à son profit cessent de plein droit."

2. Code pénal - Article 357-2 : Cet article traite des sanctions liées à l'abandon de famille. La Cour a appliqué cette disposition pour justifier la condamnation de X... pour ne pas avoir respecté ses obligations alimentaires envers sa famille.

3. Loi du 20 avril 1810 - Article 7 : Cet article, bien que moins souvent cité, est pertinent dans le contexte des obligations alimentaires et des responsabilités parentales. La Cour a confirmé que les obligations alimentaires ne peuvent être ignorées même en cas de litige sur le divorce.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation a été fondée sur une interprétation stricte des obligations alimentaires et des conséquences de l'assignation tardive, affirmant ainsi la protection des droits des membres de la famille, en particulier des enfants.

REJET DU POURVOI DE X... (JEAN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 20 MARS 1964, QUI L'A CONDAMNE A 500 FRANCS D'AMENDE ET A DES DOMMAGES-INTERETS A LA DAME X..., PARTIE CIVILE, POUR ABANDON DE FAMILLE. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;\n\n\n\nSUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 238 DU CODE CIVIL, 357-2 DU CODE PENAL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE POUR REJETER LE MOYEN DE DEFENSE SOULEVE PAR LE DEMANDEUR, SAVOIR QU'A RAISON DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 238 DU CODE CIVIL ET DU DEFAUT D'ASSIGNATION DANS LES VINGT JOURS DE L'ORDONNANCE DE NON CONCILIATION, LES DISPOSITIONS RELATIVES A LA PENSION ALIMENTAIRE ORDONNEE ETAIENT DEVENUES CADUQUES ET NE POUVAIENT ENTRAINER LA MOINDRE CONDAMNATION, LA COUR A DECLARE QUE LA PENSION ACCORDEE PAR L'ORDONNANCE L'AVAIT ETE, NON AU PROFIT DU DEMANDEUR EN DIVORCE, MAIS A CELUI DE LA FEMME DEFENDERESSE ET DES ENFANTS COMMUNS ;\n\n\n\nALORS QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 238 SONT GENERALES ET ABSOLUES ET QU'IL EST INDIFFERENT QUE L'ABROGATION DE CES DISPOSITIONS SOIT OU NON PREJUDICIABLE A LA FEMME ET AUX ENFANTS ;\n\n\n\nATTENDU QUE X... ETAIT POURSUIVI POUR ETRE VOLONTAIREMENT DEMEURE PLUS DE DEUX MOIS SANS ACQUITTER LA PENSION ALIMENTAIRE QU'IL AVAIT ETE CONDAMNE A SERVIR A SON EPOUSE ET A SES DEUX ENFANTS ISSUS DU MARIAGE, EN VERTU D'UNE ORDONNANCE DE NON CONCILIATION RENDUE PAR LE MAGISTRAT CONCILIATEUR DE DOUALA CONFIRMEE PAR ARRET DE LA COUR D'APPEL DU CAMEROUN, LADITE PENSION AYANT ETE FIXEE A 45000 CFA PAR MOIS ;\n\n\n\nQU'EN OUTRE, AUX TERMES DE CETTE DERNIERE DECISION X... ETAIT AUTORISE A FORMER SA DEMANDE EN DIVORCE ;\n\n\n\nATTENDU QUE POUR DECLARER LE PREVENU COUPABLE DU DELIT D'ABANDON DE FAMILLE, L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE X... S'EST ABSTENU VOLONTAIREMENT, DE JUILLET 1960 A JUILLET 1962, DE PAYER A SA FEMME LES TERMES DE LA PENSION PRECITEE ;\n\n\n\n QUE SI, DANS SES CONCLUSIONS, IL A SOUTENU QUE L'ASSIGNATION EN DIVORCE A ETE, PAR LUI, DELIVREE A SON EPOUSE APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE VINGT JOURS PREVU PAR L'ARTICLE 238 DU CODE CIVIL ET QUE L'ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DU CAMEROUN A CESSE DE PRODUIRE SES EFFETS, LES MESURES PROVISOIRES ONT ETE EDICTEES EXCLUSIVEMENT AU PROFIT DE SA FEMME ET DE SES ENFANTS MINEURS ;\n\n\n\n QUE CETTE ASSIGNATION TARDIVE, IMPUTABLE A LA CARENCE DU PREVENU, NE SAURAIT L'AUTORISER A SE SOUSTRAIRE A SES OBLIGATIONS ALIMENTAIRES ;\n\n\n\nATTENDU QUE PAR CES CONSTATATIONS LES JUGES D'APPEL ONT JUSTIFIE LEUR DECISION ;\n\n\n\n QU'EN EFFET, LORSQUE LE DEMANDEUR EN DIVORCE N'A PAS OBSERVE LE DELAI IMPARTI POUR ASSIGNER AU PRINCIPAL, LES MESURES PROVISOIRES ORDONNEES A SON PROFIT CESSENT DE PLEIN DROIT CONFORMEMENT A L'ARTICLE 238 DERNIER ALINEA DU CODE CIVIL ;\n\n\n\n QUE LESDITES MESURES SUBSISTENT AU CONTRAIRE SI ELLES ONT ETE PRESCRITES COMME EN L'ESPECE, AU PROFIT DE SON CONJOINT ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;\n\n\n\nET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;\n\n\n\nREJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M CALENGE - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCATS : MM GALLAND ET MARCILHACY.