Cour de cassation, arret, 1965-07-26, 65-91.165

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de publicité : Le procès-verbal des opérations de formation du jury a indiqué que la formalité avait eu lieu sans que la publicité de l'audience soit constatée, ce qui constitue une double cause de nullité. La Cour a précisé que « la cour proprement dite comprend le président et les assesseurs », soulignant ainsi l'importance de la présence collective de la cour lors de cette étape cruciale.

Interprétations et citations légales

2. Code de procédure pénale - Article 294 : Cet article stipule que la formation du jury doit se faire en présence de la cour. La Cour a souligné que la présence du président et des assesseurs est indispensable pour assurer la légitimité de la composition du jury.

3. Code de procédure pénale - Article 243 : La Cour a rappelé que la cour proprement dite comprend le président et les assesseurs, ce qui renforce l'idée que toute décision prise sans leur présence collective est susceptible d'entraîner une nullité.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation met en lumière l'importance des procédures légales dans le cadre des procès criminels, en insistant sur le respect des droits de l'accusé et la nécessité d'une audience publique pour garantir la transparence judiciaire.

CASSATION SUR LE POURVOI DE X... (ANDRE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU TARN-ET-GARONNE EN DATE DU 17 MARS 1965 QUI, POUR TENTATIVE DE MEURTRE, COMPLICITE DE TENTATIVE D'ASSASSINAT, VOL ET DETENTION D'ARME PROHIBEE, L'A CONDAMNE A VINGT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, PEINE DEVANT SE CONFONDRE AVEC CELLE DE DIX-HUIT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE PRONONCEE LE 25 JANVIER 1963 PAR LA COUR D'ASSISES DE LA HAUTE-GARONNE POUR VOLS QUALIFIES ET ASSOCIATION DE MALFAITEURS. VU LE MEMOIRE PRODUIT ;\n\n\n\nVU LE MEMOIRE PRODUIT ;\n\n\n\nSUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 293 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE TIRAGE AU SORT DU JURY DE JUGEMENT A ETE OPERE PAR LE PRESIDENT SEUL ET EN DEHORS DE L'AUDIENCE PUBLIQUE, ALORS QUE L'ARTICLE 293 EXIGE D'UNE PART QU'IL Y SOIT PROCEDE EN L'AUDIENCE DE LA COUR D'ASSISES ENTIERE, D'AUTRE PART QUE L'AUDIENCE SOIT PUBLIQUE, D'OU IL SUIT QU'IL EXISTE EN L'ESPECE UNE DOUBLE CAUSE DE NULLITE ;\n\n\n\nVU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE 294 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL RESULTE DES ARTICLES SUSVISES QUE LE JURY DE JUGEMENT DOIT ETRE FORME EN AUDIENCE PUBLIQUE ET APRES L'INTERROGATOIRE D'IDENTITE DE L'ACCUSE, EN PRESENCE DE LA COUR ;\n\n\n\n QUE CES DISPOSITIONS SONT SUBSTANTIELLES ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 243 DU MEME CODE, LA COUR PROPREMENT DITE COMPREND LE PRESIDENT ET LES ASSESSEURS ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU PROCES-VERBAL DES OPERATIONS DE FORMATION DU JURY DE JUGEMENT QUE CETTE FORMALITE A EU LIEU LE 16 MARS 1965 DANS LA SALLE DU PALAIS DE LA COUR D'ASSISES DESTINEE A LA REUNION ORDINAIRE DES JURES, EN PRESENCE DU PRESIDENT, DE L'ACCUSE ET DE SON CONSEIL, DU MINISTERE PUBLIC ET DU GREFFIER ET SANS QUE SOIT CONSTATEE LA PUBLICITE DE CETTE AUDIENCE ;\n\n\n\nQU'AINSI IL Y A EU VIOLATION DES TEXTES VISES AU MOYEN ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS PROPOSES ;\n\n\n\nCASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU TARN-ET-GARONNE DU 17 MARS 1965 QUI A CONDAMNE X... A 20 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE ;\n\n\n\nET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DU TARN.PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M BOGUE - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M MAYER.