Cour de cassation, arret, 1965-07-26, 64-91.361

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Validité du procès-verbal : La Cour d'appel a considéré que le procès-verbal dressé par l'inspecteur Y... était un acte interruptif de prescription. Cependant, la Cour de cassation a jugé que ce procès-verbal ne pouvait avoir cette valeur, car l'inspecteur n'était pas un agent de la force publique et son assérmentation ne couvrait pas les infractions au Code de l'urbanisme.

3. Interprétation des textes : La Cour de cassation souligne que les agents assermentés ont un pouvoir limité à la constatation des faits relevant de leur mission. Ainsi, les procès-verbaux établis pour des infractions autres que celles pour lesquelles ils sont assermentés sont nuls et ne peuvent être considérés comme interruptifs de prescription.

Interprétations et citations légales

2. Code de procédure pénale - Article 485 : Cet article établit que l'action publique se prescrit par trois ans, ce qui a été central dans l'analyse de la prescription dans cette affaire. La Cour a rappelé que tout acte interruptif doit être valide pour avoir un effet sur la prescription.

3. Code de procédure pénale - Article 593 : Ce texte souligne l'importance de la légalité des actes d'instruction et de poursuite, renforçant l'idée que seuls des actes valides peuvent interrompre la prescription.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation stricte des textes régissant les compétences des agents assermentés et la nécessité de respecter les conditions légales pour que les actes puissent avoir un effet interruptif sur la prescription. La cassation a été prononcée en raison de l'illégalité du procès-verbal, entraînant l'extinction de l'action publique par prescription.

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (RAYMOND), CONTRE UN ARRET DU 24 FEVRIER 1964 DE LA COUR D'APPEL DE PARIS QUI, POUR CONSTRUCTION SANS PERMIS, L'A CONDAMNE A 300 FRANCS D'AMENDE ET ORDONNE LA DEMOLITION SOUS ASTREINTE DE LA CONSTRUCTION LITIGIEUSE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;\n\n\n\nSUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 101 DU CODE DE L'URBANISME, 32 ET 33 DU DECRET DU 13 SEPTEMBRE 1961 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DES ARTICLES 87 ET 101 DU CODE DE L'URBANISME, DES ARTICLES 3, 8 ET 10 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 485 ET 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONSIDERE COMME INTERRUPTIF DE PRESCRIPTION LE PROCES-VERBAL DRESSE PAR LE SIEUR Y... EN QUALITE D'INSPECTEUR DE LA SALUBRITE, AU MOTIF QU'IL CONVENAIT DE DONNER UNE INTERPRETATION LARGE AUX TERMES DE L'ARTICLE 101 DU CODE DE L'URBANISME ET DE CONSIDERER LE SIEUR Y... COMME UN AGENT ASSERMENTE AUX FINS DE CONSTATER LES INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION DU PERMIS DE CONSTRUIRE ;\n\n\n\nALORS QUE LES AGENTS ASSERMENTES DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES, AYANT UNIQUEMENT POUR MISSION DE CONSTATER LES FAITS SPECIAUX INTERESSANT LEUR ADMINISTRATION, ONT UN POUVOIR STRICTEMENT LIMITE A CES CONSTATATIONS, QU'EN CONSEQUENCE LES PROCES-VERBAUX QU'ILS DRESSENT A RAISON D'INFRACTIONS AUTRES QUE CELLES QU'ILS ONT POUR MISSION SPECIALE DE CONSTATER SONT NULS ET NE PEUVENT VALOIR QUE COMME RENSEIGNEMENTS ADMINISTRATIF NON INTERRUPTIF DE LA PRESCRIPTION ;\n\n\n\nVU LESDITS ARTICLES ;\n\n\n\nATTENDU QU'EN MATIERE DE DELIT, L'ACTION PUBLIQUE SE PRESCRIT PAR TROIS ANNEES REVOLUES A COMPTER DU JOUR OU LE DELIT A ETE COMMIS, SI DANS CET INTERVALLE IL N'A ETE FAIT AUCUN ACTE D'INSTRUCTION OU DE POURSUITE ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL APPERT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA CONSTRUCTION EFFECTUEE SANS PERMIS PAR X... A ETE ACHEVEE A LA FIN DE 1959 ;\n\n\n\n QUE CELUI-CI N'A ETE CITE DIRECTEMENT PAR LE PARQUET QUE LE 24 AVRIL 1963 ;\n\n\n\nATTENDU QUE X... AYANT SOULEVE DEVANT LES JUGES DU FOND L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION, L'ARRET ATTAQUE A CONSIDERE COMME CONSTITUANT UN ACTE INTERRUPTIF DE PRESCRIPTION LE PROCES-VERBAL DRESSE LE 28 AVRIL 1961 PAR LE SIEUR JEAN Y..., INSPECTEUR DE LA SALUBRITE DE LA VILLE DE VITRY-SUR-SEINE, ADMIS A PRETER SERMENT EN CETTE QUALITE PAR ARRETE DU MAIRE DE LADITE VILLE, EN DATE DU 26 AVRIL 1950, ET AGREE PAR LE PREFET DE LA SEINE LE 27 MAI 1950 ;\n\n\n\nATTENDU QU'A L'APPUI DE CETTE DECISION, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LE PROCES-VERBAL DRESSE PAR L'INSPECTEUR Y... ENTRE DANS LES ATTRIBUTIONS LEGALES DE SON AUTEUR, QUI NE SONT PAS LIMITEES A LA CONSTATATION DES INFRACTIONS A LA POLICE MUNICIPALE DE LA SALUBRITE PUBLIQUE TELLE QU'ELLE EST DEFINIE PAR L'ARTICLE 97 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, MAIS ENTRENT EGALEMENT DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 101 DU CODE DE L'URBANISME QUI CONFIENT LE SOIN DE DRESSER DES PROCES-VERBAUX A TOUS AGENTS DE LA FORCE PUBLIQUE ET AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS ASSERMENTES A CET EFFET ;\n\n\n\nQUE D'AILLEURS X... A PARTICIPE A LA REDACTION DE CE PROCES-VERBAL QU'IL A REVETU DE SA SIGNATURE, ET QUI CONSTATE SON AVEU ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;\n\n\n\nQU'EN EFFET, LE PROCES-VERBAL DU 28 AVRIL 1961, A ETE ETABLI PAR UN FONCTIONNAIRE MUNICIPAL QUI N'EST PAS UN AGENT DE LA FORCE PUBLIQUE ET DONT L'ASSERMENTATION N'A PAS ETE EFFECTUEE A L'EFFET DE CONSTATER LES INFRACTIONS AU LIVRE 1ER, TITRE VII DU CODE DE L'URBANISME, AINSI QUE L'EXIGE L'ARTICLE 101 DUDIT CODE ;\n\n\n\nQUE SI L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 10 AOUT 1946, PRIS PAR APPLICATION DES ARTICLES 4 ET 8 DE L'ORDONNANCE DU 27 OCTOBRE 1945 DEVENUS LES ARTICLES 87 ET 101 DU CODE DE L'URBANISME, PREVOIT EXPRESSEMENT QUE DES PROCES-VERBAUX CONSTATANT LES INFRACTIONS EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE PEUVENT ETRE DRESSES PAR DES AGENTS OU FONCTIONNAIRES NE RELEVANT PAS DU MINISTRE CHARGE DE L'URBANISME, CE TEXTE N'A PAS - ET NE PEUT LEGALEMENT AVOIR - POUR EFFET DE DISPENSER CES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE L'ASSERMENTATION SPECIALE PREVUE PAR L'ARTICLE 101 DU CODE DE L'URBANISME, MAIS SEULEMENT DE DETERMINER DANS QUELLES CONDITIONS LES PROCES-VERBAUX DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS SPECIALEMENT ASSERMENTES RECOIVENT UNE SUITE DE LA PART DE L'AUTORITE COMPETENTE ;\n\n\n\nQUE LE PROCES-VERBAL DU 28 AVRIL 1961 NE VAUT DONC QU'A TITRE DE SIMPLE RENSEIGNEMENT, MEME DANS LA MESURE OU IL CONSTATE L'AVEU DU PREVENU ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ;\n\n\n\nET ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE L'ACTION PUBLIQUE EST ETEINTE PAR L'EFFET DE LA PRESCRIPTION ET QU'IL NE RESTE RIEN A JUGER ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE D'EXAMINER LE PREMIER MOYEN ;\n\n\n\nCASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET SUSVISE DU 24 FEVRIER 1964 DE LA COUR D'APPEL DE PARIS ;\n\n\n\nDIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M DEFRENOIS.