Cour de cassation, arret, 1965-07-26, 64-93.410

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Dès le premier contact entre le vendeur et l'acheteur, la volonté des parties était de réaliser en deux temps une seule opération commerciale de vente à crédit."

2. Prescription de l'action publique : Concernant le deuxième moyen de cassation, la Cour a noté que les juges du fond avaient constaté que les ventes irrégulières avaient eu lieu depuis le 28 juin 1962 et que la prescription avait été interrompue par un premier procès-verbal établi le 26 juin 1963. La liste des ventes avait été produite par la prévenue elle-même, ce qui a permis de rejeter l'argument de prescription.

> "Les cinquante-huit ventes irrégulières ont eu lieu depuis le 28 juin 1962, et ont été constatées par un premier procès-verbal du 26 juin 1963 qui a interrompu la prescription."

Interprétations et citations légales

2. Code pénal - Article R 26, 15° : Cet article sanctionne le non-respect des obligations de paiement dans le cadre des ventes à crédit. La Cour a appliqué cet article pour justifier la condamnation de Dame X... pour avoir omis d'exiger le paiement préalable.

3. Code de procédure pénale - Article 9 : Cet article stipule que l'action publique peut être éteinte par la prescription. La Cour a examiné cet aspect en lien avec les contraventions commises, concluant que la prescription avait été interrompue par le procès-verbal.

> "L'action publique n'est pas éteinte par la prescription au regard des contraventions constatées, puisque la prescription a été interrompue."

En conclusion, la décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation stricte des règlements relatifs aux ventes à crédit, affirmant que le non-respect de ces obligations expose le vendeur à des sanctions pénales, et que la prescription de l'action publique a été correctement évaluée par les juges du fond.

REJET DU POURVOI FORME PAR LA DAME X... DU Y..., NEE Z..., CONTRE UN ARRET DU 27 OCTOBRE 1964 DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN QUI, POUR INFRACTIONS AUX REGLEMENTS PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 37, 5° DE L'ORDONNANCE N° 45-1483 DU 30 JUIN 1945, L'A CONDAMNEE A CINQUANTE-HUIT AMENDES DE 5 FRANCS. LA COUR, VU LE MEMOIRE ;\n\n\n\nSUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 37 PARAGRAPHE 5 DE L'ORDONNANCE N° 45-1483 DU 30 JUIN 1945, DE L'ARTICLE R 26, 15° DU CODE PENAL, DES ARRETES MINISTERIELS DU 8 JUILLET 1955, AINSI QUE DES ARTICLES 591 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMANT LA DECISION DU PREMIER JUGE, A DECLARE DAME X... DU Y... COUPABLE DE CONTRAVENTIONS A LA REGLEMENTATION DES VENTES A CREDIT POUR N'AVOIR PAS EXIGE DE SES ACHETEURS LE PAYEMENT PREALABLE DE 20 % DU PRIX DE VENTE, UNE LOCATION PREALABLE POUR UN LOYER EGAL A CES 20 % NE POUVANT EN TENIR LIEU, QU'EN EFFET, DES LE PREMIER CONTACT ENTRE LE VENDEUR ET L'ACHETEUR, LA VOLONTE DES PARTIES ETAIT DE REALISER EN DEUX TEMPS UNE SEULE OPERATION COMMERCIALE DE VENTE A CREDIT ;\n\n\n\nALORS QU'IL RESULTAIT DES PROPRES CONSTATATIONS DES JUGES QUE DAME X... DU Y... REMETTAIT EN DEPOT A SES CLIENTS, POUR UNE DUREE DE TROIS MOIS, DES TELEVISEURS QU'ELLE AVAIT L'OBLIGATION DE REPRENDRE, SI L'AUTRE PARTIE LE DESIRAIT ET DONT ELLE DEVAIT GARANTIE PENDANT TOUTE LA DUREE STIPULEE, AUCUNE PROMESSE DE VENTE OU D'ACHAT N'ETANT ADJOINTE A CETTE CONVENTION ;\n\n\n\n QU'A L'EXPIRATION DU DELAI, CHACUNE DES PARTIES REPRENAIT DONC SA LIBERTE ;\n\n\n\nET ALORS QUE SI, A CE MOMENT, UNE CONVENTION DE VENTE A CREDIT INTERVENAIT A SON TOUR C'ETAIT SEULEMENT APRES REGLEMENT DE 20 % DU PRIX SUR LE MONTANT DUQUEL LES PARTIES ETAIENT LIBRES D'IMPUTER LES SOMMES QUE LE CLIENT AVAIT VOLONTAIREMENT VERSEES (OU NON) AU MONNAYEUR PENDANT LA PERIODE D'ESSAI DE TROIS MOIS, AU COURS DE LAQUELLE LE CLIENT N'ETAIT NULLEMENT TENU D'UTILISER L'APPAREIL NI, PAR CONSEQUENT DE PAYER UN LOYER SUPPLEMENTAIRE ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL APPERT DES CONSTATATIONS DE LA COUR D'APPEL ET DU JUGEMENT DONT L'ARRET ATTAQUE ADOPTE LES MOTIFS QUE, POUR ELUDER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 37, 5° DE L'ORDONNANCE N° 45-1483 DU 30 JUIN 1945 ET DES ARRETES MINISTERIELS N° 23092 ET 23093 DU 8 JUILLET 1955, EN VERTU DESQUELS, EN CAS DE VENTE A CREDIT D'APPAREILS DE TELEVISION, L'ACHETEUR DOIT PAYER COMPTANT 20 % DU PRIX DE L'APPAREIL, OBLIGATION SANCTIONNEE PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R 26, 15° DU CODE PENAL, LA DEMANDERESSE A REMIS A CINQUANTE-HUIT ACHETEURS UN POSTE DE TELEVISION MUNI D'UN MONNAYEUR ;\n\n\n\n QUE SI AU BOUT DE TROIS MOIS, CE MONNAYEUR CONTENAIT UNE SOMME CORRESPONDANT A 20 % DU PRIX DE L'APPAREIL, LA DEMANDERESSE ETABLISSAIT LA DEMANDE DE CREDIT POUR LE SOLDE AUPRES DES ORGANISMES SPECIALISES ;\n\n\n\n QUE LE RECU DU DEPOT SIGNE PAR LE CLIENT AU MOMENT OU L'APPAREIL LUI ETAIT REMIS, PORTAIT LA MENTION : RECONNAIT AVOIR RECU CE JOUR EN LOCATION-VENTE ;\n\n\n\nATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LES JUGES DU FOND ONT A BON DROIT ESTIME QUE DES LE PREMIER CONTACT ENTRE LE VENDEUR ET L'ACHETEUR LA VOLONTE DES PARTIES ETAIT DE REALISER EN DEUX TEMPS UNE SEULE ET UNIQUE OPERATION COMMERCIALE DE VENTE A CREDIT, ET QU'AINSI LA DEMANDERESSE S'ETAIT RENDUE COUPABLE DES INFRACTIONS QUI LUI ETAIENT REPROCHEES ;\n\n\n\nQU'EN EFFET, LE VENDEUR, EN REMETTANT A L'ACHETEUR UN APPAREIL SANS EXIGER AUCUN PAYEMENT IMMEDIAT, CONSENTAIT EN FAIT PERSONNELLEMENT A SON CLIENT UN CREDIT DE TROIS MOIS, CE QUE LES REGLEMENTS PRECITES ONT PRECISEMENT EXPRESSEMENT INTERDIT EN CE QUI CONCERNE L'ACOMPTE IMMEDIATEMENT EXIGIBLE ;\n\n\n\n QU'IL N'IMPORTE QUE L'OPERATION COMMERCIALE AINSI REALISEE AIT COMPORTE UNE POSSIBILITE DE RESILIATION AU GRE DE L'ACHETEUR A L'EXPIRATION DU DELAI DE TROIS MOIS ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;\n\n\n\nSUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 9 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DES ARTICLES 591 ET SUIVANTS DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE DAME X... DU Y... AU PAYEMENT D'AMENDES AFFERENTES A CINQUANTE-HUIT CONTRAVENTIONS DE MEME NATURE COMMISES A DES DATES DIFFERENTES, EN SE FONDANT SUR UN SEUL PROCES-VERBAL ETABLI A L'ORIGINE DES POURSUITES LE 28 JUIN 1963 ;\n\n\n\nSANS VERIFIER, ALORS QUE DAME X... DU Y... AVAIT DEMANDE A LA COUR D'APPEL DE LE FAIRE, SI L'ACTION PUBLIQUE N'ETAIT PAS ETEINTE PAR LA PRESCRIPTION ANNALE AU REGARD DE LA PLUPART DE CES CONTRAVENTIONS ;\n\n\n\nATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ENONCENT QUE LES CINQUANTE-HUIT VENTES IRREGULIERES ONT EU LIEU DEPUIS LE 28 JUIN 1962, ET ONT ETE CONSTATEES PAR UN PREMIER PROCES-VERBAL DU 26 JUIN 1963 QUI A INTERROMPU LA PRESCRIPTION ;\n\n\n\n QUE LA LISTE DES VENTES DEPUIS LE 28 JUIN 1962 A ETE PRODUITE PAR LA PREVENUE ELLE-MEME ;\n\n\n\nQU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;\n\n\n\nET ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EST REGULIER EN LA FORME ;\n\n\n\nREJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M GIFFARD.