Cour de cassation, arret, 1965-07-26, 65-90.824

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application des articles de loi : La Cour a précisé que l'article 144 du Code de procédure pénale ne prévoyait pas de débat devant la Chambre d'accusation dans ce type de procédure, ce qui justifiait l'absence d'audience.

> "L'alinéa 4 de l'article 144 du Code de procédure pénale... ne prévoit pas de débat devant la Chambre d'accusation."

Interprétations et citations légales

> "L'article 143 concerne seulement la juridiction de jugement lorsqu'elle est appelée à statuer sur la liberté provisoire."

2. Code de procédure pénale - Article 144 : Cet article, en particulier son alinéa 4, stipule que la Chambre d'accusation peut statuer sur la mise en liberté sans débat, ce qui a été fondamental dans la décision de la Cour.

> "Il appartient à cette juridiction de décider seulement, au vu des circonstances de la cause, s'il y a lieu ou non de retirer à l'inculpé le bénéfice de la mise en liberté provisoire."

3. Code de procédure pénale - Article 197 : Bien que cet article stipule des obligations d'information pour les parties en cas de débats, la Cour a jugé qu'il ne s'appliquait pas dans le cadre des décisions prises sur la base des requêtes écrites du ministère public.

> "Les dispositions de l'article 197 du Code de procédure pénale... n'ont pas dès lors à recevoir application en l'espèce."

En conclusion, la décision de la Cour de Cassation repose sur une interprétation stricte des articles du Code de procédure pénale, affirmant que la procédure suivie par la Chambre d'accusation était conforme à la loi, malgré l'absence de débat et d'audience pour le prévenu.

REJET DU POURVOI DE X... (JEAN), CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE EN DATE DU 16 FEVRIER 1965 QUI, AU COURS D'UNE INFORMATION OUVERTE CONTRE LUI DU CHEF DE BANQUEROUTE ET ESCROQUERIE, LUI A RETIRE LE BENEFICE DE LA MISE EN LIBERTE PROVISOIRE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;\n\n\n\nSUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 143 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, EN CE QUE L'ARRET A DECIDE LA REVOCATION DE LA MISE EN LIBERTE PROVISOIRE DU DEMANDEUR ;\n\n\n\nAU MOTIF QUE LA REVELATION DE NOUVELLES CIRCONSTANCES GRAVES ETAIENT DE NATURE A ENTRAINER DE NOUVEAU LA DETENTION PREVENTIVE ;\n\n\n\nALORS QUE NI LE DEMANDEUR NI SON CONSEIL NE FURENT AVISES DE L'AUDIENCE DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION QUI A STATUE SUR LES REQUISITIONS ECRITES DU MINISTERE PUBLIC, SANS AVOIR MEME ENTENDU LE PREVENU EN SES EXPLICATIONS ET MOYENS DE DEFENSE ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES DE LA PROCEDURE AUXQUELLES IL SE REFERE QUE X... OBJET D'UNE INFORMATION DU CHEF DE BANQUEROUTE ET ESCROQUERIE, A ETE MIS EN LIBERTE PROVISOIRE PAR UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE DU 16 JUIN 1964, QUI A REFORME UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION REJETANT SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE ;\n\n\n\nQUE, POSTERIEUREMENT, ET A LA SUITE D'UNE ORDONNANCE DE SOIT-COMMUNIQUE DE CE JUGE TENDANT A OBTENIR LES REQUISITIONS DU PARQUET EN VUE DE LA REVOCATION DE CETTE MESURE, AU MOTIF QUE DES CIRCONSTANCES NOUVELLES ET GRAVES RENDAIENT LA DETENTION NECESSAIRE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A, PAR L'ARRET ATTAQUE QUI PORTE LA DATE DU 16 FEVRIER 1965, ET SUR LES REQUISITIONS DU PROCUREUR GENERAL, RETIRE AU DEMANDEUR LE BENEFICE DE LA MISE EN LIBERTE PROVISOIRE ;\n\n\n\n QU'UN MANDAT DE DEPOT A ETE DECERNE CONTRE CE DERNIER, LE 18 FEVRIER SUIVANT, PAR LE MAGISTRAT-INSTRUCTEUR ;\n\n\n\nATTENDU QU'A BON DROIT, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A STATUE SANS QUE LE DEMANDEUR ET SON CONSEIL AIENT ETE PREALABLEMENT AVISES DE LA DATE DE L'AUDIENCE, NI ENTENDUS DANS LEURS EXPLICATIONS ET MOYENS DE DEFENSE ;\n\n\n\nQU'EN EFFET, L'ALINEA 4 DE L'ARTICLE 144 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUI EST RELATIF A CETTE PROCEDURE D'UNE NATURE SPECIALE NE PREVOIT PAS DE DEBAT DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION QUI EST DIRECTEMENT SAISIE, EN CE CAS PAR LES REQUISITIONS ECRITES DU MINISTERE PUBLIC ;\n\n\n\n QU'IL APPARTIENT A CETTE JURIDICTION DE DECIDER SEULEMENT, AU VU DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, S'IL ECHET OU NON DE RETIRER A L'INCULPE LE BENEFICE DE LA MISE EN LIBERTE PROVISOIRE QU'ELLE LUI A PRECEDEMMENT ACCORDEE, APRES AVOIR REFORME L'ORDONNANCE DE REJET DU JUGE D'INSTRUCTION ;\n\n\n\nQUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 197 DU CODE DE PROCEDURE PENALE RELATIVES AUX AVIS A DONNER AUX PARTIES ET A LEUR CONSEIL, EN CAS DE DEBATS DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION EN MATIERE DE DETENTION PREVENTIVE, N'ONT PAS DES LORS, A RECEVOIR APPLICATION EN L'ESPECE ET QUE L'ARTICLE 143, CONCERNE SEULEMENT LA JURIDICTION DE JUGEMENT LORSQU'ELLE EST APPELEE A STATUER SUR LA LIBERTE PROVISOIRE ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;\n\n\n\nET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;\n\n\n\nREJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M BOGUE - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M MARTIN-MARTINIERE.