Cour de cassation, arret, 1965-07-26, 64-93.827

Résumé de la décision

Arguments pertinents

3. Absence de dérogation aux règles : La Cour a conclu qu'aucune disposition légale ne dérogeait à la capacité des chefs de service de greffe à exercer leurs fonctions lors des audiences, ce qui a conduit à la conclusion que le moyen de cassation ne pouvait être accueilli.

Interprétations et citations légales

2. Décret du 26 septembre 1952 - Article 21 : Les alinéas 1 et 2 de cet article précisent que les greffiers assistent les magistrats à l'audience et dans tous les cas où la loi prévoit leur ministère. Cela renforce l'idée que les chefs de service de greffe, bien que dans une position administrative, ont également la capacité d'assister aux audiences judiciaires.

3. Régularité des procédures : La Cour a affirmé que la procédure était régulière tant en forme qu'en fond, ce qui signifie que les règles de procédure pénale avaient été respectées, et que la peine infligée était légalement appliquée aux faits constatés par la Cour et le jury.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation rigoureuse des textes régissant les fonctions des greffiers et des chefs de service de greffe, confirmant ainsi la régularité de la procédure et la légalité de la condamnation.

REJET DU POURVOI DE X... (ANTOINE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU RHONE EN DATE DU 28 OCTOBRE 1964 QUI, POUR VIOL, L'A CONDAMNE A DIX ANS DE RECLUSION CRIMINELLE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;\n\n\n\nSUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 242 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 54, 55, 56 ET 57 DU DECRET DU 6 JUILLET 1810, DES ARTICLES 1ER, 20, 21 DU DECRET DU 26 SEPTEMBRE 1952 MODIFIE PAR LE DECRET DU 30 AVRIL 1956, DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 30 AVRIL 1956, VIOLATION DES REGLES DE LA COMPOSITION DES TRIBUNAUX, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE, IL RESULTE DU PROCES-VERBAL COMME DES CONSTATATIONS DE L'ARRET, QUE LES FONCTIONS DE GREFFIER ONT ETE REMPLIES PAR M DEVAUX, GREFFIER CHEF DE SERVICE ;\n\n\n\nALORS QU'UNE TELLE INDICATION NE PERMET PAS DE SAVOIR LE POSTE EXACT DE M DEVAUX, ET QUE SEULS LES GREFFIERS QUI APPARTIENNENT AU 3E CORPS PEUVENT ASSISTER VALABLEMENT LES MAGISTRATS A L'AUDIENCE, ET DANS TOUS LES CAS OU LA LOI PREVOIT LEUR MINISTERE, A L'EXCLUSION DES CHEFS DE SERVICE DE GREFFE, QUI APPARTIENNENT AU 3E CORPS ET NE PEUVENT EXERCER LEURS FONCTIONS QUE DANS LES SERVICES ADMINISTRATIFS DU GREFFE ;\n\n\n\nATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL D'AUDIENCE ET L'ARRET ATTAQUE MENTIONNENT QUE LES DEBATS ONT EU LIEU ET QUE L'ARRET A ETE RENDU EN PRESENCE DE M DEVAUX, GREFFIER CHEF DE SERVICE ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 30 AVRIL 1956 QUE LE CORPS DES CHEFS DE SERVICE DE GREFFE, CREE PAR CE TEXTE, EST SOUMIS, QUANT A SES ATTRIBUTIONS, AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 21 DU DECRET DU 26 SEPTEMBRE 1952, RELATIF AU STATUT DES GREFFIERS DES COURS ET TRIBUNAUX ;\n\n\n\nQU'AUX TERMES DES ALINEAS 1 ET 2 DE L'ARTICLE 21 DE CE DERNIER DECRET, LES GREFFIERS FONT PARTIE DE LA JURIDICTION PRES LAQUELLE ILS EXERCENT ;\n\n\n\n QU'ILS SUPPLEENT LE GREFFIER EN CHEF POUR LES ACTES DE SES FONCTIONS ET SONT INSCRITS AVEC LUI SUR LA LISTE DE RANG, APRES LES MAGISTRATS DU PARQUET ;\n\n\n\n QUE, DANS LES COURS ET TRIBUNAUX ILS ASSISTENT LES MAGISTRATS A L'AUDIENCE ET DANS TOUS LES CAS OU LA LOI PREVOIT LEUR MINISTERE ;\n\n\n\nQU'IL RESULTE DE CES TEXTES, AUXQUELS AUCUNE AUTRE DISPOSITION NE DEROGE QUE LES CHEFS DE SERVICE DE GREFFE QUE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 30 AVRIL 1956 PRECITE DISPENSE DU SERMENT, EN RAISON DE CE QUE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DU MEME DECRET, ILS SONT OBLIGATOIREMENT RECRUTES PARMI LES GREFFIERS ET SECRETAIRES DE PARQUET QUI ONT DEJA PRETE SERMENT, SONT, QUANT A LEURS ATTRIBUTIONS, ASSIMILES AUX GREFFIERS ET QUE LEURS FONCTIONS NE SONT PAS LIMITEES, COMME LE SOUTIENT A TORT LE MOYEN AUX SEULS TRAVAUX ADMINISTRATIFS DU GREFFE AUXQUELS SONT D'AILLEURS SOUMIS EN OUTRE LES GREFFIERS ;\n\n\n\nQU'AINSI LE GREFFIER QUI A ASSISTE LA COUR D'ASSISES AVAIT QUALITE POUR LE FAIRE ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LA COUR ETAIT REGULIEREMENT COMPOSEE ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;\n\n\n\nET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE EN LA FORME ;\n\n\n\n ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;\n\n\n\nREJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M BOGUE - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M NICOLAY.