Cour de cassation, arret, 1965-07-26, 65-90.478

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Éléments constitutifs de l'escroquerie : La Cour a affirmé que les actes des prévenus constituaient un concert frauduleux, ce qui est un élément clé de l'escroquerie. Elle a noté que les prévenus avaient manipulé la victime en lui faisant croire qu'il ne s'agissait pas d'une vente réelle, mais d'un "déblocage de vins dans l'intérêt commun des parties".

3. Absence de contradiction : La décision a mis en avant qu'il n'y avait pas de contradiction dans les motifs de la Cour d'appel, qui avait clairement établi les éléments constitutifs de l'escroquerie. La Cour de cassation a conclu que "l'arrêt attaqué a relevé, sans aucune contradiction, un concert frauduleux".

Interprétations et citations légales

2. Code de procédure pénale - Article 593 : Cet article stipule que la Cour de cassation ne peut pas réexaminer les faits, mais doit se concentrer sur la légalité de la décision. La Cour a donc rejeté les arguments des prévenus sur la base que les juges du fond avaient correctement appliqué la loi.

3. Loi du 20 avril 1810 - Article 7 : Cet article concerne les conditions de la complicité. La Cour a noté que les prévenus, bien qu'agissant comme courtiers, avaient un rôle actif dans la fraude, ce qui les rendait complices de l'escroquerie.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation a confirmé la condamnation des prévenus en raison de leur concert frauduleux et des manœuvres trompeuses qu'ils avaient utilisées pour escroquer la victime, respectant ainsi les dispositions légales en matière d'escroquerie et de complicité.

REJET DES POURVOIS DE : 1° X... (ROBERT) ;\n\n\n\n2° Y... (JEAN-CLAUDE) ;\n\n\n\n3° Z... (BERNARD), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 8 DECEMBRE 1964, QUI LES A CONDAMNES CHACUN A DIX-HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT ET 20000 FRANCS D'AMENDE, AINSI QU'A DES DOMMAGES-INTERETS AU PROFIT DE DAME MARIE A..., EPOUSE B..., PARTIE CIVILE, POUR ESCROQUERIES ET COMPLICITE. LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ;\n\n\n\nVU LE MEMOIRE PRODUIT ;\n\n\n\nSUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION COMMUN AUX TROIS DEMANDEURS PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 405 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LES DEMANDEURS COUPABLES D'ESCROQUERIE ET DE COMPLICITE POUR AVOIR FAIT ACHETER PAR UN VIEILLARD SANS VOLONTE DES MARCHANDISES EXCEDANT NOTABLEMENT SES BESOINS, AUX MOTIFS QUE LES REPRESENTANTS AVAIENT, A L'EVIDENCE, AGI DE CONCERT, CORROBORANT LEURS ALLEGATIONS MENSONGERES POUR LEUR DONNER FORCE ET CREDIT, CE QUI LEUR ETAIT D'AUTANT PLUS FACILE QU'ETANT COURTIERS LIBRES REMUNERES A LA COMMISSION, ILS POUVAIENT SE PRESENTER COMME OCCUPANT UNE SITUATION INDEPENDANTE, ET QUE, D'AUTRE PART, LES VINS AVAIENT ETE LIVRES A LA SAUVETTE, CES MANOEUVRES ETANT DETERMINANTES DE LA REMISE DES CHEQUES ;\n\n\n\nALORS QUE, D'AUTRE PART, DE SIMPLES MENSONGES SONT INSUFFISANTS POUR CONSTITUER UNE ESCROQUERIE S'ILS NE SONT ACCOMPAGNES D'AUCUN FAIT EXTERIEUR, D'AUCUN ACTE MATERIEL, D'AUCUNE MISE EN SCENE OU INTERVENTION DE TIERS AYANT POUR BUT DE LEUR DONNER FORCE ET CREDIT, QUE LORSQUE PLUSIEURS PERSONNES AGISSANT EN COMMUN, CHACUNE D'ELLES NE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME UN TIERS VIS-A-VIS DES AUTRES QU'A LA CONDITION DE SE PRESENTER D'UNE MANIERE AUTONOME ET DE REMPLIR UN ROLE DISTINCT EN VUE D'UN BUT COMMUN, DE SORTE QU'EN L'ESPECE, LES DIVERS REPRESENTANTS DU MEME NEGOCIANT EN VINS AYANT AGI, EN FAIT, COMME LES COMMIS DE CELUI-CI, LEUR INDEPENDANCE JURIDIQUE, DONT L'ARRET N'A PAS AFFIRME D'UNE MANIERE CERTAINE QU'ELLE AIT ETE PORTEE A LA CONNAISSANCE DE LA DEMOISELLE C..., NE LEUR A PAS CONFERE POUR AUTANT UN ROLE DISTINCT A REMPLIR EN VUE D'UN BUT COMMUN ;\n\n\n\nALORS, D'AUTRE PART, QU'IL N'EST PAS PRECISE EN QUOI LES LIVRAISONS A LA SAUVETTE ONT PU CORROBORER LES ALLEGATIONS MENSONGERES DES PREVENUS, D'AUTANT QU'ETANT POSTERIEURES A LA REMISE EN PAYEMENT ELLES N'ONT PU LA DETERMINER ;\n\n\n\nALORS, ENFIN, QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE C'EST PAR FAIBLESSE ET LASSITUDE ET NON EN CONSEQUENCE DE MANOEUVRES FRAUDULEUSES QUE LA VICTIME A REMIS LES CHEQUES LITIGIEUX EN REGLEMENT DE MARCHANDISES EXCEDANT SES BESOINS, CE QUI EXCLUT TOUTE ESCROQUERIE ;\n\n\n\nATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'AGISSANT DE CONCERT ET TRAVAILLANT EN LA CIRCONSTANCE, POUR LE COMPTE DU NEGOCIANT EN VINS X..., LES COURTIERS LIBRES Z..., Y... ET D... ONT, LE 9 MAI 1963, OBTENU D'UNE DEMOISELLE C..., FERMIERE FORT AGEE, DISPOSANT D'UNE CERTAINE AISANCE, MAIS AUX FACULTES INTELLECTUELLES TRES DIMINUEES, UNE COMMANDE DE VINS PORTANT SUR 500 BOUTEILLES, D'UN PRIX TOTAL DE 8000 FRANCS PAYE PAR DEUX CHEQUES ;\n\n\n\nQUE SIX JOURS PLUS TARD, Z... ET Y... RELANCANT SANS VERGOGNE LA DEMOISELLE C... LUI ONT FAIT SIGNER UNE SECONDE COMMANDE PORTANT SUR 1400 BOUTEILLES DE VIN D'UN PRIX TOTAL DE 20000 FRANCS QU'ILS SE FIRENT AUSSITOT PAYER PAR UN CHEQUE DE CETTE SOMME ;\n\n\n\nQUE TREIZE JOURS PLUS TARD, Y... ET E... HARCELANT A NOUVEAU LA DEMOISELLE C... LUI ONT ARRACHE UNE TROISIEME COMMANDE, CETTE FOIS DE 1000 BOUTEILLES DE CHAMPAGNE A 20 FRANCS L'UNE ;\n\n\n\n QU'ILS SE SONT FAIT IMMEDIATEMENT REMETTRE UN CHEQUE DE 20000 FRANCS, MAIS N'ONT PU LE TOUCHER, LES CHEQUES PRECEDENTS AYANT EPUISE LE COMPTE EN BANQUE DE LEUR VICTIME ;\n\n\n\nATTENDU QUE LES JUGES DU FOND PRECISENT QU'IL RESULTE DES DECLARATIONS DE LA DEMOISELLE C... QUE CELLE-CI N'AVAIT CONSENTI A COMMANDER UNE TELLE QUANTITE DE BOUTEILLES DE VINS, HORS DE PROPORTION AVEC SES BESOINS ET SES RESSOURCES, QUE PARCE QUE LES PREVENUS ETAIENT PARVENUS A LA CONVAINCRE PAR LEURS MENSONGES INLASSABLEMENT REPETES, CHACUN DES COMPLICES CORROBORANT LES ALLEGATIONS DE L'AUTRE, QU'IL NE S'AGISSAIT PAS D'UNE VENTE REELLE MAIS D'UN DEBLOCAGE DE VINS DANS L'INTERET COMMUN DES PARTIES ET QUE LES CHEQUES EMIS NE SERVIRAIENT QU'A GARANTIR UN DEPOT, DE TELLE SORTE QU'ELLE N'AURAIT, EN DEFINITIVE, RIEN A PAYER ;\n\n\n\nATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, ET ABSTRACTION FAITE DE TOUS MOTIFS SURABONDANTS, L'ARRET ATTAQUE A RELEVE, SANS AUCUNE CONTRADICTION, UN CONCERT FRAUDULEUX RESULTANT DE L'INTERVENTION COMBINEE ET DE L'ENSEMBLE DES ACTES DE PLUSIEURS PERSONNES CORROBORANT LEURS ALLEGATIONS MENSONGERES POUR PERSUADER LEUR VICTIME DE LA REALITE D'UNE ENTREPRISE FAUSSE ;\n\n\n\n QUE LA COUR D'APPEL A, AINSI, DEGAGE TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT D'ESCROQUERIE ;\n\n\n\nQUE, DES LORS, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;\n\n\n\nET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;\n\n\n\nREJETTE LES POURVOIS. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M GAGNE - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M HUBERT-HENRY.