Cour de cassation, arret, 1965-07-26, 65-90.363

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Validité des poursuites : Concernant le deuxième moyen, la Cour a statué que le juge répressif n'était pas lié par la qualification donnée par le préfet dans sa plainte. Elle a précisé que le juge a le devoir de caractériser les faits qui lui sont déférés et d'appliquer la loi pénale en conséquence. La Cour a déclaré : « les juges correctionnels ne sont pas liés par la qualification qui a été donnée à la prévention ».

Interprétations et citations légales

2. Loi du 12 avril 1943 : Les articles de cette loi, notamment l'article 15 et l'article 4, sont centraux dans la décision. L'article 15 précise les modalités de poursuite en matière d'affichage, tandis que l'article 4 alinéa 2 fixe des règles concernant les dimensions des panneaux publicitaires. La Cour a noté que l'arrêt préfectoral, invoqué par la demanderesse, avait été pris après l'infraction constatée, ce qui a justifié la disqualification de l'infraction initiale.

3. Règle de non-liaison du juge : La Cour a affirmé que le juge correctionnel a le droit et le devoir de qualifier les faits indépendamment de la qualification donnée par l'administration. Cela est fondamental pour garantir que la justice pénale soit appliquée de manière appropriée, même si les poursuites sont initiées par une plainte administrative.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation repose sur des principes de procédure pénale et de qualification des infractions, affirmant la nécessité de respecter les délais pour soulever des exceptions et la latitude des juges dans l'application de la loi.

REJET DU POURVOI FORME PAR LA FEMME X..., EPOUSE Y..., CONTRE UN ARRET DU 1ER DECEMBRE 1964 DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE QUI, POUR AFFICHAGE ILLICITE, L'A CONDAMNEE A UNE AMENDE DE 500 FRANCS. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;\n\n\n\nSUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 12 AVRIL 1943, 4 DU DECRET N° 50-722 DU 24 JUIN 1950, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A ETE RENDUE EN CONSEQUENCE D'UNE POURSUITE EXERCEE A LA DILIGENCE DU SECRETAIRE GENERAL DE LA PREFECTURE DES ALPES-MARITIMES QUI AVAIT DU RESTE RELEVE UN AUTRE DELIT, ET NON DU PREFET PERSONNELLEMENT ;\n\n\n\nALORS QUE LES POURSUITES DOIVENT ETRE EXERCEES A LA DILIGENCE DU PREFET ET QUE CELUI-CI NE PEUT, AU SURPLUS, DELEGUER AU SECRETAIRE GENERAL DE LA PREFECTURE, QUE DES ATTRIBUTIONS D'ORDRE ADMINISTRATIF, CE QUI N'EST PAS LE CAS DU POUVOIR CONFERE EN PROPRE AU PREFET, D'EXERCER DES POURSUITES EN MATIERE D'AFFICHAGE ;\n\n\n\nATTENDU QUE LE MOYEN N'A PAS ETE INVOQUE DEVANT LES JUGES DU FOND ;\n\n\n\nATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 385 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES EXCEPTIONS TIREES DE LA NULLITE DE LA PROCEDURE ANTERIEURE A LA CITATION DOIVENT, A PEINE DE FORCLUSION, ETRE PRESENTEES AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND ;\n\n\n\n QUE LA DEMANDERESSE NE PEUT PROPOSER LE MOYEN POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST IRRECEVABLE ;\n\n\n\nSUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 15 ALINEA 2 DE LA LOI DU 12 AVRIL 1943, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE DES POURSUITES AYANT ETE EXERCEES A LA DILIGENCE DU PREFET POUR INFRACTION A L'ARRETE PREFECTORAL DU 16 JUILLET 1963, LA COUR D'APPEL A DISQUALIFIE D'OFFICE L'INFRACTION REPROCHEE A LA DEMANDERESSE, ET A RELEVE UNE INFRACTION A L'ARTICLE 4 PARAGRAPHE 2 DE LA LOI DU 12 AVRIL 1943 ;\n\n\n\nALORS QUE LES POURSUITES EXERCEES CONTRE LES INFRACTIONS A LA LOI DU 12 AVRIL 1943 LE SONT A LA DILIGENCE DU SECRETAIRE D'ETAT CHARGE DES BEAUX-ARTS OU DU PREFET DONT LA PLAINTE CONSTITUE LE TITRE DE POURSUITE, CETTE REGLE INTERDISANT AU JUGE REPRESSIF LIE PAR LA PLAINTE DE L'ADMINISTRATION, DE DISQUALIFIER L'INFRACTION SOUS PEINE DE PRONONCER DES CONDAMNATIONS POUR UNE INFRACTION DONT IL N'EST PAS SAISI ;\n\n\n\nATTENDU QUE LE JUGE REPRESSIF ETAIT SAISI PAR LA CITATION D'UNE INFRACTION A L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 12 AVRIL 1943 AYANT CONSISTE EN L'APPOSITION D'UN PANNEAU PUBLICITAIRE DECRIT DANS LE PROCES-VERBAL DE GENDARMERIE AYANT CONSTATE L'INFRACTION ;\n\n\n\n QUE LA COUR D'APPEL, CONSTATANT QUE L'ARRETE PREFECTORAL DONT LA VIOLATION ETAIT INVOQUEE AVAIT ETE PRIS POSTERIEUREMENT A L'APPOSITION DU PANNEAU, A NEANMOINS RELEVE CONTRE LA DEMANDERESSE UNE INFRACTION A L'ARTICLE 4 ALINEA 2 DE LA LOI PRECITEE, LE PROCES-VERBAL DE GENDARMERIE ETABLISSANT QUE CE PANNEAU EXCEDAIT LES DIMENSIONS FIXEES ALTERNATIVEMENT PAR LEDIT ARTICLE 4 ;\n\n\n\nATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, L'ARRET ATTAQUE N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ;\n\n\n\nQUE S'IL EST INTERDIT EN EFFET AUX JUGES CORRECTIONNELS DE PRENDRE POUR BASE DE LEUR CONDAMNATION UN FAIT AUTRE QUE CELUI DONT ILS ONT ETE REGULIEREMENT SAISIS, SOIT PAR L'ORDONNANCE DE RENVOI, SOIT PAR UNE CITATION DIRECTE, CETTE REGLE N'A PAS ETE MECONNUE EN L'ESPECE AINSI QUE LE SOUTIENT LE POURVOI ;\n\n\n\n QUE LES JUGES CORRECTIONNELS NE SONT PAS LIES PAR LA QUALIFICATION QUI A ETE DONNEE A LA PREVENTION ET ONT NON SEULEMENT LE DROIT, MAIS ENCORE LE DEVOIR, DE CARACTERISER LES FAITS QUI LEUR SONT DEFERES ET Y APPLIQUER LA LOI PENALE, CONFORMEMENT AUX RESULTATS DE L'INFORMATION FAITE A L'AUDIENCE ;\n\n\n\n QU'EN L'ESPECE, SI LE PREVENU NE POUVAIT ETRE POURSUIVI QUE SUR PLAINTE DU PREFET, CETTE PLAINTE, SUIVIE D'UNE CITATION REGULIERE ET EN TOUT CAS NON CONTESTEE DEVANT LES JUGES DU FOND, NE LIAIT PAS LE JUGE QUANT A LA QUALIFICATION ADOPTEE PAR LE PREFET ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;\n\n\n\nET ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EST REGULIER EN LA FORME ;\n\n\n\nREJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M RYZIGER.