Cour de cassation, arret, 1965-07-26, 64-91.901

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "La pension allouée en vertu de l'article 301, alinéa 1 du Code civil, bien que constituant la réparation du préjudice causé au conjoint divorcé par la perte du droit de secours, revêt un caractère alimentaire."

2. Non-paiement et responsabilité : X... n'a pas acquitté la pension pendant plus de deux mois et n'a pas prouvé que son abstention était involontaire. Cela a été considéré comme une infraction à l'article 357-2 du Code pénal, qui réprime l'abandon de famille.

> "X... n'ayant pas acquitté pendant plus de deux mois les paiements qu'il devait effectuer à la dame Y..., sans établir que son abstention ait été involontaire, s'est rendu coupable de l'infraction poursuivie."

Interprétations et citations légales

2. Article 357-2 du Code pénal : Cet article définit le délit d'abandon de famille et précise que le non-paiement des pensions alimentaires constitue une infraction. La Cour a interprété que la pension prévue par l'article 301, alinéa 1, bien qu'indemnitaire, est suffisamment liée à un devoir de famille pour être incluse dans le champ d'application de cet article.

> "Les dispositions de l'article 357-2 du Code pénal sont applicables à l'espèce."

3. Principe de nullum crimen, nulla poena sine lege : Ce principe stipule qu'il ne peut y avoir de crime ni de peine sans loi préalablement établie. La Cour a jugé que les éléments constitutifs du délit d'abandon de famille étaient réunis dans ce cas, ce qui justifie la condamnation de X... sans violer ce principe.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation des obligations alimentaires dans le cadre du divorce, considérant que même une pension à caractère indemnitaire peut être qualifiée d'alimentaire si elle découle d'un devoir de famille, ce qui a conduit à la confirmation de la condamnation pour abandon de famille.

REJET DU POURVOI DE X... (JOSEPH), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 22 AVRIL 1964, QUI L'A CONDAMNE A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A DES REPARATIONS A LA DAME Y..., PARTIE CIVILE, POUR ABANDON DE FAMILLE. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;\n\n\n\nSUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4 ET 357-2 DU CODE PENAL, 301, ALINEA 1 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DES REGLES NULLUM CRIMEN, NULLA POENA SINE LEGE ET POENALIA SUNT RESTRINGENDA, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LE DEMANDEUR AVAIT COMMIS LE DELIT D'ABANDON DE FAMILLE PREVU PAR L'ARTICLE 357-2 DU CODE PENAL EN DEMEURANT PLUS DE DEUX MOIS SANS ACQUITTER LES TERMES DE LA PENSION QU'IL AVAIT ETE CONDAMNE A VERSER A SON EX-FEMME, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 301, ALINEA 1 DU CODE CIVIL ;\n\n\n\nAUX MOTIFS QUE LADITE PENSION NEE D'UN DEVOIR DE FAMILLE SANCTIONNE PAR LA LOI A LA CHARGE DE L'EPOUX RESPONSABLE DE LA RUPTURE DU LIEN CONJUGAL, CONSERVERAIT TOUS LES CARACTERES ATTACHES A L'OBLIGATION ALIMENTAIRE EXISTANT PENDANT LE MARIAGE ET RENTRERAIT AINSI DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 357-2 DU CODE PENAL ;\n\n\n\nALORS D'UNE PART, QUE LA PENSION DE L'ARTICLE 301, ALINEA 1 DU CODE CIVIL, SI ELLE PRESENTE CERTAINS TRAITS D'UNE PENSION ALIMENTAIRE, A CEPENDANT ESSENTIELLEMENT UN CARACTERE INDEMNITAIRE, QU'ELLE EST ACCORDEE A L'EPOUX INNOCENT NON PAS PARCE QUE LE DEVOIR DE SECOURS RESULTANT DU LIEN CONJUGAL SUBSISTERAIT A L'EGARD DE CET EPOUX, MAIS BIEN PARCE QUE LA SUPPRESSION DU DEVOIR DE SECOURS, C'EST-A-DIRE L'OBLIGATION ALIMENTAIRE ENTRE EPOUX, SUPPRESSION DUE A LA FAUTE DE L'EPOUX COUPABLE, A PU CAUSER UN PREJUDICE A L'EPOUX INNOCENT, QU'AINSI LADITE PENSION A SA SOURCE DANS UN DOMMAGE ET NON DANS L'OBLIGATION DE SECOURS QUI EST LE FONDEMENT DE TOUTE OBLIGATION ALIMENTAIRE, QUE, PAR CONSEQUENT, CETTE PENSION NE SAURAIT ETRE VISEE PAR L'ARTICLE 357-2 DU CODE PENAL QUI NE CONCERNE QUE DES PENSIONS ALIMENTAIRES ;\n\n\n\nET ALORS, D'AUTRE PART, QUE, MEME SI LA PENSION DE L'ARTICLE 301, ALINEA 1 DU CODE CIVIL POUVAIT ETRE QUALIFIEE DE PENSION ALIMENTAIRE, ELLE N'ENTRERAIT PAS DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 357-2 DU CODE PENAL, LEQUEL NE CONCERNE QUE LES PENSIONS ALIMENTAIRES VERSEES AU CONJOINT, AUX ASCENDANTS ET AUX DESCENDANTS EN VERTU D'UN DEVOIR DE FAMILLE, ET NON CELLES QUI SONT VERSEES A UN ANCIEN CONJOINT QUI NE FAIT PLUS PARTIE DE LA FAMILLE DU DEBITEUR DE LA PENSION ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LE 9 DECEMBRE 1959, LA COUR D'APPEL D'ALGER A PRONONCE LE DIVORCE ENTRE LES EPOUX X...\nY... AU PROFIT DE LA FEMME ET CONDAMNE LE MARI A SERVIR A CETTE DERNIERE UNE PENSION ALIMENTAIRE MENSUELLE DE 35000 ANCIENS FRANCS ;\n\n\n\n QUE L'ARRET RELEVE QUE LADITE PENSION ENTRE DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 357-2 DU CODE PENAL REPRIMANT LE DELIT D'ABANDON DE FAMILLE ;\n\n\n\nQUE X... N'AYANT PAS ACQUITTE PENDANT PLUS DE DEUX MOIS LES PAYEMENTS QU'IL DEVAIT EFFECTUER A LA DAME Y..., SANS ETABLIR QUE SON ABSTENTION AIT ETE INVOLONTAIRE, S'EST RENDU COUPABLE DE L'INFRACTION POURSUIVIE ;\n\n\n\nATTENDU QUE PAR CES CONSTATATIONS LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ;\n\n\n\n QU'EN EFFET, LA PENSION ALLOUEE EN VERTU DE L'ARTICLE 301, ALINEA 1 DU CODE CIVIL, BIEN QUE CONSTITUANT LA REPARATION DU PREJUDICE CAUSE AU CONJOINT DIVORCE PAR LA PERTE DU DROIT DE SECOURS AUQUEL IL POUVAIT PRETENDRE DURANT LE MARIAGE, REVET UN CARACTERE ALIMENTAIRE ;\n\n\n\n QU'ELLE A SON FONDEMENT DANS UN DEVOIR DE FAMILLE ET EST ACCORDEE A SON BENEFICIAIRE EN QUALITE D'EPOUX ;\n\n\n\n QU'AINSI LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 357-2 DU CODE PENAL SONT APPLICABLES A L'ESPECE ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;\n\n\n\nET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;\n\n\n\nREJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M CALENGE - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCATS : MM CONSOLO ET LEPANY.