Cour de cassation, arret, 1965-07-13, 65-90.040

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur l'absence de vice dans les réponses du jury : La Cour a statué que "les deux dernières questions, résolues l'une et l'autre affirmativement, ne sont entachées d'aucun vice". Cela souligne que les réponses données par le jury étaient claires et cohérentes, justifiant ainsi la condamnation.

3. Sur l'établissement des faits : La Cour a conclu que "la concomitance entre les crimes d'attentat à la pudeur et d'homicide volontaire, ainsi que la corrélation, sont ainsi établies dans les termes de l'article 304 du Code pénal". Cela indique que les faits étaient suffisamment prouvés pour justifier la peine prononcée.

Interprétations et citations légales

2. Code pénal - Article 331 : Cet article définit l'attentat à la pudeur, précisant qu'il doit être commis sur une personne vivante. La Cour a affirmé que "l'existence de l'attentat à la pudeur tel qu'il est constitué par l'article 331 du Code pénal implique qu'il a été commis sur une personne vivante", ce qui a été un élément clé dans l'établissement des faits.

3. Code de procédure pénale - Articles 349 et suivants : Ces articles régissent les conditions de la procédure pénale, notamment en matière de preuves et de décisions des jurys. La Cour a constaté que "la procédure est régulière et que les dommages-intérêts alloués sont justifiés", renforçant ainsi la légitimité de la décision de la Cour d'assises.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation rigoureuse des textes légaux et sur une analyse approfondie des faits, confirmant la légalité de la condamnation et la cohérence des motifs avancés par la Cour d'assises.

REJET DU POURVOI DE X... (MICHEL), CONTRE DEUX ARRETS DE LA COUR D'ASSISES DE SEINE-ET-OISE DU 8 DECEMBRE 1964, QUI LE CONDAMNENT, POUR HOMICIDE VOLONTAIRE ET ATTENTAT A LA PUDEUR, A LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE ET A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;\n\n\n\nSUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 349 ET SUIVANTS, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 4, 295, 304, 331 ET 463 DU CODE PENAL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;\n\n\n\nEN CE QUE LA PEINE DE RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE PRONONCEE N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE, EN L'ETAT DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES ACCORDEES ET D'UNE DECLARATION DE CULPABILITE RETENANT LES CRIMES D'ATTENTAT A LA PUDEUR SANS VIOLENCE SUR ENFANT DE MOINS DE 15 ANS ET D'HOMICIDE VOLONTAIRE, AVEC LES CIRCONSTANCES AGGRAVANTES QUE L'HOMICIDE AVAIT PRECEDE, ACCOMPAGNE OU SUIVI L'ATTENTAT A LA PUDEUR ET QU'IL AVAIT EU POUR OBJET D'ASSURER L'IMPUNITE DE SON AUTEUR ;\n\n\n\n QU'EN EFFET LES DEUX CIRCONSTANCES AGGRAVANTES SONT CONTRADICTOIRES ENTRE ELLES, CE QUI SUFFIT A ENTRAINER LA CASSATION ;\n\n\n\n QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE LA SECONDE EST INOPERANTE CAR ELLE N'EXISTE QU'EN CAS DE CONCOURS D'UN CRIME ET D'UN DELIT - ET NOM DE DEUX CRIMES - ET, D'AUTRE PART, L'HOMICIDE DOIT AVOIR POUR OBJET D'ASSURER L'IMPUNITE DU DELIT ET NON PAS DE L'HOMICIDE, CE QUI N'A D'AILLEURS AUCUN SENS ;\n\n\n\n ET QUE LA PREMIERE CIRCONSTANCE AGGRAVANTE, EN LAISSANT DANS LE DOUTE LE POINT DE SAVOIR SI L'HOMICIDE A PRECEDE, ACCOMPAGNE OU SUIVI L'ATTENTAT A LA PUDEUR, REND INCERTAINE L'EXISTENCE MEME DE CET ATTENTAT QUI NE PEUT ETRE COMMIS QUE SUR UNE PERSONNE VIVANTE, D'OU IL SUIT QUE LA REPONSE A LA QUESTION N° 3 EST EN CONTRADICTION AVEC LA REPONSE A LA QUESTION N° 1 ET QUE L'EXISTENCE DU SECOND CRIME N'EST PAS ETABLIE, AINSI, A FORTIORI QUE SA CONCOMITANCE AVEC LE PREMIER ;\n\n\n\nATTENDU QUE LA COUR ET LE JURY ONT D'ABORD REPONDU AFFIRMATIVEMENT A DEUX QUESTIONS RELATIVES AUX CRIMES D'HOMICIDE VOLONTAIRE ET D'ATTENTAT A LA PUDEUR CONSOMME OU TENTE SANS VIOLENCE SUR LA PERSONNE D'UN ENFANT AGE DE MOINS DE QUINZE ANS, QUI ETAIENT REPROCHES A L'ACCUSE ;\n\n\n\nQU'ILS ONT ETE ENSUITE INTERROGES EN CES TERMES PAR DEUX QUESTIONS DISTINCTES : L'HOMICIDE VOLONTAIRE CI-DESSUS SPECIFIE A-T-IL PRECEDE, ACCOMPAGNE OU SUIVI L'ATTENTAT A LA PUDEUR CI-DESSUS SPECIFIE ? - L'HOMICIDE VOLONTAIRE CI-DESSUS SPECIFIE AVAIT-IL POUR OBJET D'ASSURER L'IMPUNITE DE SON AUTEUR ? ;\n\n\n\nATTENDU QUE CES DEUX DERNIERES QUESTIONS, RESOLUES L'UNE ET L'AUTRE AFFIRMATIVEMENT, NE SONT ENTACHEES D'AUCUN VICE ;\n\n\n\nATTENDU, EN EFFET, D'UNE PART QUE LA CIRCONSTANCE QU'UN MEURTRE AIT PRECEDE, ACCOMPAGNE OU SUIVI UN ATTENTAT A LA PUDEUR N'EST PAS INCOMPATIBLE AVEC CELLE QU'IL AIT EU AUSSI POUR BUT DE FAVORISER LA FUITE OU D'ASSURER L'IMPUNITE DE L'AUTEUR DE L'ATTENTAT, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE 304, ALINEA 2, DU CODE PENAL DOIT ETRE ENTENDU EN CE SENS QUE SI UN DELIT PEUT AGGRAVER UN MEURTRE QUI AURAIT EU POUR OBJET D'ASSURER L'IMPUNITE DE L'AUTEUR D'UN FAIT DELICTUEUX, IL EN EST DE MEME SI LE FAIT PRESENTE LE CARACTERE D'UN CRIME ;\n\n\n\nATTENDU, EN OUTRE, QU'IL N'Y A POINT DE CONTRADICTION NECESSAIRE ENTRE LES DIVERSES REPONSES DE LA COUR ET DU JURY ET QU'ELLES SE CONCILIENT SUFFISAMMENT DU MOMENT QUE LA COUR ET LE JURY ONT AFFIRME QUE L'HOMICIDE A SUIVI L'ATTENTAT A LA PUDEUR ;\n\n\n\n QU'IL N'Y A PAS LIEU DE FAIRE ETAT DES AUTRES ELEMENTS DE LA REPONSE A LA QUESTION SUR LA CONCOMITANCE, LESQUELS NE POUVAIENT INFIRMER LA DECLARATION PAR LAQUELLE LA COUR ET LE JURY ONT RECONNU L'EXISTENCE DE L'ATTENTAT A LA PUDEUR TEL QU'IL EST CONSTITUE PAR L'ARTICLE 331 DU CODE PENAL, CE QUI IMPLIQUE QU'IL A ETE COMMIS SUR UNE PERSONNE VIVANTE ;\n\n\n\nATTENDU QUE LA CONCOMITANCE ENTRE LES CRIMES D'ATTENTAT A LA PUDEUR ET D'HOMICIDE VOLONTAIRE, AINSI QUE LA CORRELATION SONT AINSI ETABLIES DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 304 DU CODE PENAL ET JUSTIFIENT LES CIRCONSTANCES ATTENUANTES AYANT ETE ACCORDEES A L'ACCUSE, LA PEINE APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;\n\n\n\nET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LES DOMMAGES-INTERETS ALLOUES SONT JUSTIFIES ;\n\n\n\nREJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M MAYER.