Cour de cassation, arret, 1965-07-02, 64-70.093

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "LA MENTION DE L'AUDITION DU REPRESENTANT DU PARQUET FAIT PRESUMER QUE LE DOSSIER DE LA PROCEDURE A ETE PREALABLEMENT COMMUNIQUEE A CE MAGISTRAT."

2. Stabilité de la situation du fermier : La Ville soutient que la Cour a pris en compte à tort la stabilité de la situation de X..., en se basant sur un testament, alors que X... ne pouvait tenir son titre que du bail de 1949. La Cour a répondu que le bail était bien la base de la relation entre les parties, et que la décision était fondée sur ce bail, sans contradiction.

> "LA COUR D'APPEL, QUI REPONDAIT AINSI AUX CONCLUSIONS, A, SANS SE CONTREDIRE, FONDE EXPLICITEMENT LES RAPPORTS DES PARTIES."

3. Fixation de l'indemnité : La Ville a également contesté la fixation d'une indemnité définitive, arguant qu'il existait un litige sur le fond du droit. La Cour a constaté que X... avait conclu à la confirmation de la décision du premier juge, qui s'était fondé uniquement sur le bail, ce qui a conduit au rejet de ce moyen.

> "X... A CONCLU A LA CONFIRMATION DE LA DECISION DU PREMIER JUGE QUI NE S'ETAIT FONDE QUE SUR LE BAIL."

Interprétations et citations légales

> "CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 83-1 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE."

2. Bail et testament : La Cour a précisé que le bail conclu entre X... et l'Hôpital civil de Bâle était le fondement des droits de X..., écartant ainsi l'argument basé sur le testament. Cela souligne l'importance de la nature contractuelle du bail dans la détermination des droits du fermier.

> "EN EXECUTION DE CE TESTAMENT, L'HOPITAL CIVIL DE BALE AVAIT CONCEDE (A CHRETIEN X...) UN BAIL A FERME."

3. Pouvoir souverain d'appréciation : La Cour a exercé son pouvoir souverain d'appréciation en tenant compte de la situation particulière de X..., ce qui est un principe fondamental dans l'évaluation des indemnités.

> "N'A FAIT QU'USER, SANS DENATURATION, DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION."

En conclusion, la décision de la Cour d'appel a été fondée sur une interprétation rigoureuse des faits et des textes de loi, et a respecté les principes de procédure, conduisant au rejet du pourvoi de la Ville de Huningue.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA VILLE DE HUNINGUE FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (COUR DE COLMAR, 29 NOVEMBRE 1963) CONTENANT LIQUIDATION DES INDEMNITES RECLAMEES PAR X..., FERMIER DE TERRES EXPROPRIEES POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, DE NE PAS CONSTATER QUE LA PROCEDURE A ETE COMMUNIQUEE AU MINISTERE PUBLIC ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE L'EXPEDITION DE L'ARRET QUI SE TROUVE AU DOSSIER PORTE LA MENTION SUIVANTE : OUI M PFLEGER, AVOCAT GENERAL, EN SES CONCLUSIONS ; \n\n\nQUE LA MENTION DE L'AUDITION DU REPRESENTANT DU PARQUET FAIT PRESUMER QUE LE DOSSIER DE LA PROCEDURE A ETE PREALABLEMENT COMMUNIQUEE A CE MAGISTRAT, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 83-1 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; \n\n\nQUE CE PREMIER MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ; \n\n\nSUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST AUSSI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR PRIS EN CONSIDERATION POUR FIXER L'INDEMNITE D'EVICTION, LA STABILITE DE LA SITUATION DE FERMIER, QUE CHRETIEN X... TIENDRAIT D'UN TESTAMENT DU 11 JUIN 1923 QUI A FAIT DE L'HOPITAL DE BALE LE LEGATAIRE DES BIENS, SOUS CONDITION QUE LE FERMIER ACTUEL SOIT MAINTENU AUSSI LONGTEMPS QUE LE DOMAINE SERA UTILISE A DES FINS AGRICOLES ET QUE SA GESTION NE DONNERA PAS LIEU A CRITIQUE, ALORS QUE LE BENEFICIAIRE DE CE TESTAMENT ETANT LE PERE DEFUNT DE CHRETIEN X..., CE DERNIER NE POUVAIT TENIR SON TITRE DE CET ACTE, MAIS SEULEMENT DU BAIL QUI LUI A ETE CONSENTI LE 1ER JUIN 1949 ; \n\n\nD'AVOIR EN OUTRE LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS QUI FAISAIENT VALOIR QU'EN TOUS CAS LE BAIL S'ETAIT SUBSTITUE AU TESTAMENT ET DE S'ETRE ENFIN CONTREDITE EN FAISANT APPLICATION DE CE BAIL ; \n\n\nMAIS ATTENDU QU'EN ENONCANT : QU'EN EXECUTION DE CE TESTAMENT, L'HOPITAL CIVIL DE BALE AVAIT CONCEDE (A CHRETIEN X...) UN BAIL A FERME POUR UNE DUREE DE NEUF ANS, MOYENNANT UN LOYER DE 800 FRANCS PAR AN ET QUE CE BAIL NE POUVAIT PAS ETRE RESILIE SAUF EN CAS DE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE, LA COUR D'APPEL, QUI REPONDAIT AINSI AUX CONCLUSIONS, A, SANS SE CONTREDIRE, FONDE EXPLICITEMENT LES RAPPORTS DES PARTIES, ET SA DECISION SUR LE BAIL, A L'EXCLUSION DU TESTAMENT INVOQUE DANS LES SEULS RAPPORTS ENTRE L'HOPITAL LEGATAIRE ET LA TESTATRICE ; \n\n\nQU'AINSI, EN SA PREMIERE BRANCHE, LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; \n\n\nATTENDU QUE CE MOYEN SOUTIENT ENCORE QUE LA COUR D'APPEL S'EST REFUSEE A APPLIQUER LE BAIL EN FONDANT SA DECISION SUR LA STABILITE DE LA SITUATION DU FERMIER, ALORS QUE LE CONTRAT PREVOYAIT UN DROIT DE REPRISE ; \n\n\nMAIS ATTENDU QU'EN FIXANT LE MONTANT DE L'INDEMNITE APRES AVOIR ENONCE QUE SELON LA VILLE D'HUNINGUE, LA SITUATION DE X... N'ETAIT PAS TELLEMENT STABLE, COMME IL LE PRETEND, PUISQUE L'HOPITAL AURAIT PU EXERCER UN DROIT DE REPRISE, LA COUR D'APPEL, QUI DECLARE AVOIR CONSIDERE AVEC LA CONSISTANCE DE LA FERME, SA SITUATION, SA RENTABILITE, LA SITUATION PARTICULIERE DE X..., ET QUI N'AVAIT PAS A SUIVRE LA VILLE D'HUNINGUE DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION, N'A FAIT QU'USER, SANS DENATURATION, DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION ; \n\n\nQUE LE DEUXIEME MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; \n\n\nSUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'AUSSI VAINEMENT, LE POURVOI SOUTIENT QUE LA COUR D'APPEL AURAIT FIXE A TORT UNE INDEMNITE DEFINITIVE, ALORS QU'IL Y AVAIT LITIGE SUR LE FOND DU DROIT, X... PRETENDANT TENIR SA QUALITE DE FERMIER DU TESTAMENT (DE L'ANCIENNE PROPRIETAIRE) ET LA VILLE D'HUNINGUE SOUTENANT QUE X... TENAIT SES DROITS DU BAIL DE 1949 ; \n\n\nQU'EN EFFET, DEVANT LA COUR D'APPEL, X... A CONCLU A LA CONFIRMATION DE LA DECISION DU PREMIER JUGE QUI NE S'ETAIT FONDE QUE SUR LE BAIL ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 NOVEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR. N° 64-70 093 VILLE DE HUNINGUE C / X.... PRESIDENT : M DE MONTERA-RAPPORTEUR : M LECOUFFE-AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU-AVOCATS : MM NICOLAS ET CHAREYRE. DANS LE MEME SENS : 12 JUIN 1963, BULL 1963, II, N° 440 (2°), P 326 ; \n\n\n3 JUIN 1964, BULL 1964, III, N° 292 (1°), P 253 ; \n\n\n9 JUILLET 1964, BULL 1964, III, N° 367 (2°), P 325 ; \n\n\n24 MARS 1965, BULL 1965, III, N° 230 (1°), P 204 ; \n\n\n7 AVRIL 1965, BULL 1965, III, N° 265 (1°), P 237.