Cour de cassation, arret, 1965-06-30, 63-13.857

Résumé de la décision

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi, considérant que la cour d'appel n'était pas tenue de discuter les arguments de Louis X..., qui ne contestait pas la nécessité d'un séquestre, et qu'elle avait le droit de désigner un héritier comme séquestre, même en présence d'une opposition.

Arguments pertinents

> "LA COUR D'APPEL N'ETAIT TENUE NI DE REPRODUIRE NI DE DISCUTER LES ARGUMENTS DE PUR FAIT PAR LESQUELS LOUIS X... S'EFFORCAIT D'OBTENIR LA DESIGNATION D'UNE AUTRE PERSONNE QUE SON FRERE ANDRE."

2. Désignation d'un héritier comme séquestre : Le second moyen soutient que la désignation d'un héritier comme séquestre est inappropriée, car cela pourrait compromettre la sécurité du bien en litige. La Cour de cassation a réaffirmé que le juge des référés a le pouvoir de prendre toutes mesures urgentes nécessaires à l'administration d'une succession, y compris la désignation d'un héritier comme séquestre.

> "IL ETAIT LOISIBLE A LA COUR D'APPEL DE DESIGNER L'UN DES HERITIERS COMME ADMINISTRATEUR SEQUESTRE D'UN BIEN DE LA SUCCESSION, MEME EN PRESENCE DE L'OPPOSITION D'UN AUTRE HERITIER."

Interprétations et citations légales

> "TOUT JUGEMENT DOIT, A PEINE DE NULLITE, CONTENIR L'EXPOSE DES MOYENS."

2. Article 944 du Code de procédure civile : Cet article confère au juge des référés le droit de prendre toutes mesures urgentes et nécessaires pour l'administration d'une succession. La Cour a souligné que ce pouvoir inclut la liberté de choisir la personne chargée d'appliquer ces mesures, même si cette personne est un héritier.

> "LE JUGE DES REFERES A LE DROIT, LORSQU'IL S'ELEVE DES DIFFICULTES POUR L'ADMINISTRATION D'UNE SUCCESSION, DE PRENDRE TOUTES MESURES QUI PARAISSENT URGENTES ET NECESSAIRES A CET EGARD."

En conclusion, la décision de la Cour de cassation souligne l'importance de la flexibilité dans la désignation d'un séquestre et la nécessité de répondre aux exigences procédurales sans que cela ne compromette l'efficacité de l'administration des successions.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE PAUL X... EST DECEDE LE 4 JUIN 1962 A LA SURVIVANCE DE SES QUATRE FILS, ANDRE, RENE, FRANCOIS ET LOUIS ; \n\n\nQUE LA SUCCESSION COMPRENAIT NOTAMMENT UN DOMAINE RURAL SIS A LIVINIERE (HERAULT) ; \n\n\nQU'AU COURS DE L'INSTANCE EN PARTAGE DE CETTE SUCCESSION, UN TIERS AVAIT ETE, PAR ORDONNANCE DE REFERE, CHARGE, EN QUALITE DE SEQUESTRE, DE L'ADMINISTRATION PROVISOIRE DU DOMAINE RURAL ; \n\n\nQUE, SUR L'APPEL D'ANDRE, RENE ET FRANCOIS X..., L'ARRET ATTAQUE A REFORME CETTE DECISION ET DESIGNE ANDRE X... COMME SEQUESTRE DE LA PROPRIETE INDIVISE ; \n\n\nATTENDU QUE LE MOYEN REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR OMIS DE RELATER LES MOYENS INVOQUES DANS LES CONCLUSIONS DE LOUIS X... ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, D'Y REPONDRE, ALORS, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, TOUT JUGEMENT DOIT, A PEINE DE NULLITE, CONTENIR L'EXPOSE DES MOYENS ET, D'AUTRE PART, QUE TOUT CHEF DE CONCLUSIONS OBLIGE LES JUGES DU FOND A Y REPONDRE ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'ETAIT TENUE NI DE REPRODUIRE NI DE DISCUTER LES ARGUMENTS DE PUR FAIT PAR LESQUELS LOUIS X..., QUI NE DENIAIT PAS LA NECESSITE DE NOMMER UN ADMINISTRATEUR SEQUESTRE, S'EFFORCAIT D'OBTENIR LA DESIGNATION D'UNE AUTRE PERSONNE QUE SON FREREANDRE, QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE ; \n\n\nSUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST AUSSI VAINEMENT FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DESIGNE L'ADMINISTRATEUR SEQUESTRE D'UNE PROPRIETE RURALE EN LA PERSONNE D'UN HERITIER, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, L'INSTITUTION DE SEQUESTRE A POUR OBJET DE METTRE EN SECURITE UN BIEN QUE LES PLAIDEURS SE DISPUTENT, ET QUI, DE CE FAIT, EST EN PERIL DANS LES MAINS DE L'UN D'EUX EN SORTE QUE LE SEQUESTRE NE PEUT ETRE QU'UN TIERS, SANS QU'IL PUISSE ETRE FAIT ETAT DE L'ACCORD DE TROIS HERITIERS EN OPPOSITION AVEC LE QUATRIEME, ALORS D'AUTRE PART, QU'IL EST DENUE DE FONDEMENT PRATIQUE DE DESIGNER UN HERITIER PARCE QU'IL A ETE GRATIFIE DE LA QUOTITE DISPONIBLE ET PEUT ESPERER SE VOIR ATTRIBUER LA MAJEURE PARTIE DE LA PROPRIETE LITIGIEUSE, PUISQUE, D'UNE PART, CE MOTIF, CONJECTURAL, PREJUGE LA REPARTITION DES BIENS A PARTAGER ET QUE, D'AUTRE PART, IL LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS QUI FONT VALOIR QUE LE TESTAMENT ACCORDANT LADITE QUOTITIE DISPONIBLE, FAISAIT L'OBJET D'UNE PROCEDURE D'INCIDENT DE FAUX QUI A, ENTRE TEMPS, ABOUTI A UN JUGEMENT ANNULANT CE TESTAMENT QU'EN EFFET, SELON L'ARTICLE 944 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE JUGE DES REFERES A LE DROIT, LORSQU'IL S'ELEVE DES DIFFICULTES POUR L'ADMINISTRATION D'UNE SUCCESSION, DE PRENDRE TOUTES MESURES QUI PARAISSENT URGENTES ET NECESSAIRES A CET EGARD ; \n\n\nQUE CE POUVOIR IMPLIQUE CELUI DE CHOISIR LIBREMENT, HORS LES CAS OU LA LOI EN DECIDE AUTREMENT, LA PERSONNE QUI SERA CHARGEE D'APPLIQUER CES MESURES ; \n\n\nQUE, DES LORS, IL ETAIT LOISIBLE A LA COUR D'APPEL DE DESIGNER L'UN DES HERITIERS COMME ADMINISTRATEUR SEQUESTRE D'UN BIEN DE LA SUCCESSION, MEME EN PRESENCE DE L'OPPOSITION D'UN AUTRE HERITIER, QUEL QUE DUT ETRE LE SORT ULTERIEUR DU BIEN LITIGIEUX ET QUESQUES PROCEDURES QUI PUSSENT ETRE ENGAGEES POUR DETERMINER CE SORT ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 OCTOBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ; \n\n\nN° 63-13 857 LOUIS X... C/ CONSORTS X.... PRESIDENT : M AUSSET, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN FAISANT FONCTIONS-RAPPORTEUR : M BRETON-AVOCAT GENERAL : M LINDON-AVOCATS : MM CHAREYRE ET FORTUNET.