Cour de cassation, arret, 1965-06-30, 63-11.725

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Consentement des co-héritiers : En vertu de l'article 815 du Code civil, le partage partiel ne peut être ordonné que si tous les co-héritiers y consentent. La cour d'appel a homologué l'état liquidatif tout en omettant de prendre en compte la renonciation d'une co-héritière à une somme d'argent, ce qui a été jugé comme une violation de ce principe.

3. Égalité du partage : La cour a critiqué la décision de la cour d'appel qui a attribué un titre à Dame X... sans assurer l'égalité du partage, en considérant que cette attribution ne pouvait pas entacher sérieusement l'égalité. La cour a estimé que cette approche était erronée et n'assurait pas un partage équitable.

Interprétations et citations légales

2. Principe d'égalité du partage : La cour a également évoqué le principe d'égalité du partage, qui est essentiel dans les successions. La décision de la cour d'appel de ne pas tenir compte de l'impact de l'attribution d'un titre à Dame X... sur l'égalité des parts a été jugée insuffisante. La cour a souligné que toute attribution doit être faite en tenant compte de l'équité entre tous les co-héritiers.

En conclusion, la cour de cassation a annulé l'arrêt de la cour d'appel, rétablissant ainsi les parties dans leur état antérieur et renvoyant l'affaire devant la cour d'appel d'Angers pour un nouvel examen, en veillant à respecter les principes de consentement et d'égalité dans le partage.

SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE : \n\nATTENDU QUE LES DEFENDEURS AU POURVOI SOUTIENNENT QUE LES EPOUX X... ONT ACQUIESCE A L'ARRET ATTAQUE EN CONSENTANT, PAR ACTE DU 6 OCTOBRE 1964, LE BAIL DES MAGASINS QU'ILS ONT ACQUIS LORS DE LA LICITATION DE BIENS DEPENDANT DE LA SUCCESSION DE JEAN-MARIE Y... ET LA CESSION DU PAS DE PORTE ; \n\nMAIS ATTENDU, QUE DE CET ACTE NE RESULTE PAS LA VOLONTE DES DEMANDEURS AU POURVOI D'ACQUIESCER A L'ARRET ATTAQUE QUI STATUE SUR L'HOMOLOGATION DE L'ETAT LIQUIDATIF DE LA SUCCESSION ET NE REMET PAS EN CAUSE LES VENTES AUX ENCHERES PREALABLES AU PARTAGE ; \n\nDECLARE EN CONSEQUENCE LE POURVOI RECEVABLE ; \n\nSUR LES DEUXIEME ET QUATRIEME MOYENS : \n\nVU L'ARTICLE 815 DU CODE CIVIL ; \n\nATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LES JUGES NE PEUVENT ORDONNER UN PARTAGE PARTIEL QUE SI TOUS LES CO-HERITIERS Y CONSENTENT ; \n\nATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A HOMOLOGUE L'ETAT LIQUIDATIF DE LA SUCCESSION DE JEAN-MARIE Y... SOUS RESERVE DE LA SUPPRESSION DE L'ATTRIBUTION A DAME Z... L'UNE DES CO-HERITIERES QUI Y AVAIT RENONCE DE LA SOMME DE 1500 NF DONT IL DEVRA ETRE TENU COMPTE ENTRE LES CO-PARTAGEANTS REJETANT AINSI LES CONCLUSIONS DES EPOUX X... DEMANDANT UN RENVOI DEVANT LE NOTAIRE LIQUIDATEUR POUR QUE LADITE SOMME SOIT COMPRISE DANS LA MASSE ET PARTAGEE ; \n\nQU'IL A ENCORE REFUSE DE FAIRE DROIT AUX CONCLUSIONS DES MEMES HERITIERS RELATIVES A DES GARENNES SITUEES A SIZUN QUI AURAIENT ETE OMISES DANS LA LIQUIDATION AU MOTIF QUE SI LE FAIT EST EXACT IL LEUR APPARTIENT S'ILS VEULENT EN POURSUIVRE LA LICITATION D'ENGAGER A CET EFFET LA PROCEDURE D'USAGE, LA PRESENTE INSTANCE NE SE RAPPORTANT QU'A LA LICITATION DE L'IMMEUBLE SIS 29, RUE DU CHATEAU A BREST ; \n\nATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL QUI ETAIT SAISIE DE L'ACTION EN LIQUIDATION ET PARTAGE DE LA SUCCESSION DE Y... INTENTEE CONTRE LES EPOUX X... PAR LEURS CO-HERITIERS A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; \n\nET SUR LE TROISIEME MOYEN : \n\nVU LE PRINCIPE DE L'EGALITE DU PARTAGE ; \n\nATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A REJETE LA CONTESTATION DE DAME X... RELATIVE A L'ATTRIBUTION A ELLE FAITE D'UN TITRE DE LA CAISSE AUTONOME DE LA RECONSTRUCTION EVALUE 1687 (NOUVEAUX) FRANCS FONDEE SUR LE CARACTERE INDIVISIBLE ET INCESSIBLE DE CETTE VALEUR AUX MOTIFS QUE CETTE ATTRIBUTION NE POUVAIT ENTACHER SERIEUSEMENT L'EGALITE DU PARTAGE, QU'IL S'AGIT D'UNE SOMME RELATIVEMENT PEU IMPORTANTE PAR RAPPORT AU MONTANT DE LA PART ATTRIBUEE A LA DAME X..., ALORS SURTOUT QU'UNE SOULTE DE 1872 NF DUE PAR LE REMEMBREMENT A ETE ATTRIBUEE DANS DES CONDITIONS ANALOGUES A DAME Z...- ; \n\nQU'ELLE N'A PAS AINSI ASSURE L'EGALITE DU PARTAGE ; \n\nPAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : \n\nCASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES LE 18 DECEMBRE 1962 ; \n\nREMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS. N° 63-11 725 EPOUX X... C/ EPOUX A... ET AUTRES. PRESIDENT : M AUSSET, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS-RAPPORTEUR : M DEDIEU-AVOCAT GENERAL : M LINDON-AVOCATS : MM RICHE ET CAIL. \n\nDANS LE MEME SENS : \n\nSUR LE N° 2 : 9 JUIN 1964, BULL 1964, I, N° 307, P 239 ET L'ARRET CITE.