Cour de cassation, arret, 1965-06-30, 63-10.545

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "LA SOCIETE IMMOBILIERE AVAIT DONC L'OBLIGATION, AVANT DE CONSTRUIRE SUR LE MUR, D'ACQUERIR LA MITOYENNETE DE TOUT CE QUI Y ETAIT DEMEURE LA PROPRIETE EXCLUSIVE DU SYNDICAT."

2. Non-rétroactivité des lois : La société a contesté l'application d'une version modifiée de l'article 661 du Code civil, promulguée après le jugement de première instance. La Cour a jugé que cette modification n'affectait pas le fond des dispositions et que la société ne pouvait pas revendiquer un droit basé sur l'ancien article 660, car la Cour d'appel avait infirmé ce jugement.

> "LA LOI DU 17 MAI 1960 N'AYANT APPORTE A L'ARTICLE 661 QUE DES PRECISIONS DE FORME, QUI N'EN MODIFIENT PAS AU FOND LES DISPOSITIONS."

3. Responsabilité pour voie de fait : La société a été condamnée à payer des dommages-intérêts pour avoir commis une voie de fait en construisant sans acquérir la mitoyenneté. La Cour a considéré que l'adossement d'une construction sur un mur séparatif ne conférait pas automatiquement la mitoyenneté et constituait une faute.

> "LA COUR D'APPEL A PU CONSIDERER, PAR APPRECIATION DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, CET ADOSSEMENT COMME UNE FAUTE GENERATRICE DE RESPONSABILITE."

Interprétations et citations légales

> "L'ARTICLE 660 NE VISERAIT QUE LE CAS D'ACQUISITION DE LA MITOYENNETE D'UN MUR DE SEPARATION PRIVATIF EN TOUTES SES PARTIES."

2. Article 661 du Code civil : Cet article traite de l'acquisition de la mitoyenneté d'un mur en cas de construction. La Cour a interprété cet article comme ayant une portée générale, applicable à la situation de la société, qui devait acquérir la mitoyenneté de l'excédent de la fondation et de l'élévation du mur.

> "EN VERTU DES DISPOSITIONS PRECITEES, LA SOCIETE IMMOBILIERE AVAIT DONC L'OBLIGATION, AVANT DE CONSTRUIRE SUR LE MUR, D'ACQUERIR LA MITOYENNETE."

3. Non-rétroactivité des lois : La Cour a affirmé que les modifications législatives ne pouvaient pas affecter les droits acquis antérieurement, sauf indication claire du législateur. Cela souligne le principe de non-rétroactivité des lois, qui est fondamental en droit.

> "LA LOI DU 17 MAI 1960 N'AYANT APPORTE A L'ARTICLE 661 QUE DES PRECIS

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : \n\nATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE IMMOBILIERE NEUILLY SAINT-PIERRE, EST PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE QU'UN MUR SEPARE D'UN AUTRE IMMEUBLE, QUI SE TROUVE EN COPROPRIETE ET DONT PAUL X... EST LE SYNDIC ;\n\n\n\nQU'ELLE AVAIT ACQUIS, PAR UNE CONVENTION DU 9 OCTOBRE 1906, LA MITOYENNETE DU MUR SEPARATIF MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DE LA SURFACE QU'OCCUPAIT, AVANT SA DEMOLITION, UN MUR PLUS ANCIEN ;\n\n\n\nQUE LA CONVENTION PREVOYAIT QU'EN CAS DE CONSTRUCTION, LA SOCIETE N'AURAIT A ACQUERIR QUE L'EXCEDENT DE LA FONDATION ET LA PARTIE D'ELEVATION QUI SERAIT NECESSAIRE ;\n\n\n\nQU'EN 1953, CETTE SOCIETE FIT CONSTRUIRE UN IMMEUBLE DE TROIS ETAGES PRENANT APPUI SUR LE MUR SEPARATIF ;\n\n\n\nQUE LES SOMMES DUES DE CE FAIT N'AYANT PU ETRE FIXEES A L'AMIABLE, X... ASSIGNA LA SOCIETE EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE DE CESSION DE MITOYENNETE ET DE DOMMAGES-INTERETS ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FIXE L'INDEMNITE DE CESSION EN APPLIQUANT L'ARTICLE 661 DU CODE CIVIL AU LIEU DE L'ARTICLE 660 DU MEME CODE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, L'ARTICLE 661 NE VISERAIT QUE LE CAS D'ACQUISITION DE LA MITOYENNETE D'UN MUR DE SEPARATION PRIVATIF EN TOUTES SES PARTIES, SITUATION QUI NE SE RENCONTRERAIT PAS EN LA CAUSE ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR RAPPORTE LA CLAUSE LITIGIEUSE ;\n\n\n\nRELEVENT QU'IL N'ETAIT PLUS QUESTION DU SOL, DEVENU MITOYEN AVEC L'ANCIEN MUR, MAIS QUE LA FIGURE ANNEXEE MONTRE QUE LE NOUVEAU MUR ETAIT, DANS SA PARTIE ENTERREE, PLUS LARGE QUE L'ANCIEN ET QU'IL COMPORTAIT DES FONDATIONS PLUS PROFONDES, QU'IL N'ETAIT DONC LA COPROPRIETE DES PARTIES QUE DANS LA MESURE OU IL N'EXCEDAIT POINT L'EMPLACEMENT DE L'ANCIEN MUR, QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS PRECITEES, LA SOCIETE IMMOBILIERE AVAIT DONC L'OBLIGATION, AVANT DE CONSTRUIRE SUR LE MUR, D'ACQUERIR LA MITOYENNETE DE TOUT CE QUI Y ETAIT DEMEURE LA PROPRIETE EXCLUSIVE DU SYNDICAT ;\n\n\n\nQUE, DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS SOUVERAINES, ELLE A PU DEDUIRE QUE LA SOCIETE NE POUVAIT ACQUERIR CETTE MITOYENNETE QUE DANS LE CADRE DE L'ARTICLE 661 DU CODE CIVIL ;\n\n\n\nQU'EN EFFET CET ARTICLE A UNE PORTEE GENERALE, SOUS RESERVE SEULEMENT DU CAS, PREVU A L'ARTICLE 660, OU LE VOISIN, QUI N'A PAS CONTRIBUE A L'EXHAUSSEMENT D'UN MUR MITOYEN, VEUT ACQUERIR LA MITOYENNETE DE L'EXHAUSSEMENT ;\n\n\n\nQUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE EN SA PREMIERE BRANCHE ;\n\n\n\nSUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MEME MOYEN : \n\nATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR APPLIQUE EN LA CAUSE L'ARTICLE 661 DU CODE CIVIL, DANS LE TEXTE QUE LUI A DONNE LA LOI DU 17 MAI 1960, PROMULGUEE POSTERIEUREMENT AU JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE, ALORS QUE LES CONDITIONS PECUNIAIRES DE L'ACQUISITION DE LA MITOYENNETE DOIVENT ETRE FIXEES A LA DATE DE CETTE ACQUISITION, C'EST-A-DIRE EN LA CAUSE EN FEVRIER 1953, ET QU'EN TOUTE HYPOTHESE, LA SOCIETE BENEFICIAIRE D'UN JUGEMENT DISPOSANT QU'IL Y A LIEU DE RECHERCHER, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 660 DU CODE CIVIL, LA VALEUR DE LA MITOYENNETE QUE DOIT ACQUERIR LA SOCIETE NEUILLY SAINT-PIERRE, EN SE PLACANT AU JOUR OU LES TRAVAUX ONT ETE EFFECTUES, ETAIT, SOUS CE RAPPORT, EN POSSESSION D'UN DROIT QUI NE POUVAIT LUI ETRE RETIRE PAR UNE LOI NOUVELLE, PROMULGUEE AU COURS DE L'INSTANCE D'APPEL, A MOINS QUE LE LEGISLATEUR N'AIT MANIFESTE LA VOLONTE DE DEROGER A LA REGLE DE NON RETROACTIVITE DES LOIS ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE LE DEMANDEUR AU POURVOI NE PEUT FONDER UN DROIT A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 660 ANCIEN DU CODE CIVIL SUR UN JUGEMENT QUE LA COUR D'APPEL A INFIRME EN SE PRONONCANT POUR CELLE DE L'ARTICLE 661 DU MEME CODE ;\n\n\n\nQUE, DES LORS, LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN, MAL FONDEE EN L'UN DE SES RAMEAUX, EST IRRECEVABLE DANS L'AUTRE A DEFAUT D'INTERET, LA LOI DU 17 MAI 1960 N'AYANT APPORTE A L'ARTICLE 661 QUE DES PRECISIONS DE FORME, QUI N'EN MODIFIENT PAS AU FOND LES DISPOSITIONS ;\n\n\n\nET, SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MEME MOYEN : ATTENDU QU'AUSSI VAINEMENT LES JUGES DU FOND SE VOIENT REPROCHER D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE A PAYER A X... DES DOMMAGES-INTERETS, POUR AVOIR COMMIS UNE VERITABLE VOIE DE FAIT, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, IL NE SAURAIT Y AVOIR DE VOIE DE FAIT, EN MATIERE DE MITOYENNETE, OU TOUT PROPRIETAIRE JOIGNANT UN MUR A LA FACULTE DE LE RENDRE MITOYEN ;\n\n\n\nQU'EN EFFET L'ADOSSEMENT D'UNE CONSTRUCTION SUR UN MUR SEPARATIF N'EN FAIT PAS, A LUI SEUL, ACQUERIR LA MITOYENNETE ET NE CONSTITUE QU'UNE ENTREPRISE DE FAIT ;\n\n\n\nQUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL A PU CONSIDERER, PAR APPRECIATION DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, CET ADOSSEMENT COMME UNE FAUTE GENERATRICE DE RESPONSABILITE ;\n\n\n\nQUE LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN NE SAURAIT, ELLE NON PLUS, ETRE ACCUEILLIE ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 NOVEMBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 63 - 10 545 SOCIETE IMMOBILIERE NEUILLY-SAINT-PIERRE C/ X.... PRESIDENT : M AUSSET, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M BRETON - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM MARCILHACY ET LEPANY.