Cour de cassation, arret, 1965-06-29, 62-12.316

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Interprétation des dispositions légales : La cour a précisé que, bien que l'article 340 modifié du Code civil énonce des fins de non-recevoir, il n'interdit pas aux juges d'ordonner une expertise sérologique à la demande de la mère ou de l'enfant. Cela souligne la flexibilité des juges dans l'application des règles de preuve.

3. Rejet du moyen : La Cour de cassation a conclu que le motif de droit invoqué par la cour d'appel suffisait à justifier sa décision, indépendamment des critiques formulées par le pourvoi. Cela montre que la cour a trouvé une base légale solide pour sa décision.

Interprétations et citations légales

- Code civil - Article 340 : "Aucune disposition légale n'interdit aux juges d'ordonner, soit d'office, soit à la demande de la mère ou de l'enfant, un tel examen qui, présentant en ce cas le caractère d'une simple mesure d'instruction, peut être prescrit à tout moment."

Cette citation met en lumière la latitude laissée aux juges pour ordonner des mesures d'instruction, même avant que les conditions d'ouverture à l'action soient établies. Cela reflète une interprétation pragmatique de la loi, favorisant l'établissement de la vérité sur la filiation.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation illustre l'importance accordée à l'instruction des affaires de filiation et la capacité des juges à ordonner des mesures qui facilitent la recherche de la vérité, tout en respectant les dispositions légales en vigueur.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT CONFIRMATIF, QUE DEMOISELLE X..., INVOQUANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 340, PARAGRAPHE 1ER, 2°, DU CODE CIVIL, A ENGAGE CONTRE Y... UNE ACTION EN DECLARATION DE PATERNITE DE L'ENFANT DONT ELLE EST ACCOUCHEE LE 3 JUIN 1959 ET QU'ELLE A RECONNU ; \n\n\nQU'A L'APPUI DE SA DEMANDE, ELLE A SOLLICITE UNE EXPERTISE DES SANGS, UNE COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES ET UNE ENQUETE ; \n\n\nQUE LA COUR D'APPEL A ORDONNE, AVANT DIRE DROIT, QU'IL SOIT PROCEDE A L'EXPERTISE SEROLOGIQUE ; \n\n\nATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE, AUX MOTIFS QUE LE LITIGE ETANT REGI PAR LES DISPOSITIONS NOUVELLES DE LA LOI DU 15 JUILLET 1955, DEMOISELLE X... POUVAIT, SANS AVOIR A ETABLIR PREALABLEMENT LA SEDUCTION DOLOSIVE ALLEGUEE, SOLLICITER L'EXAMEN DES SANGS, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA FIN DE NON-RECEVOIR, PREVUE PAR L'ARTICLE 340, MODIFIE, DU CODE CIVIL, SERAIT RESERVEE AU PERE PRETENDU, ET QUE L'ARRET ATTAQUE, EN ORDONNANT LA DEMANDE D'EXPERTISE DES SANGS, RECLAMEE PAR LA MERE, AURAIT ARBITRAIREMENT CREE UN PREJUGE EN FAVEUR DE CELLE-CI ; \n\n\nQU'IL EST EGALEMENT SOUTENU QUE LADITE DEMANDE D'EXPERTISE, QUI NE CONSTITUAIT POUR LA MERE QU'UN SIMPLE MOYEN DE PREUVE, EXIGEAIT LA DEMONSTRATION PREALABLE DE LA SEDUCTION DOLOSIVE ALLEGUEE ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE, SI AUX TERMES DE L'ARTICLE 340, MODIFIE, DU CODE CIVIL, L'EXAMEN COMPARATIF DES SANGS, DESTINE A ETABLIR QUE LE PERE PRETENDU NE PEUT PAS ETRE LE PERE DE L'ENFANT, CONSTITUE UNE DES FINS DE NON-RECEVOIR ENUMEREES AUDIT ARTICLE, AUCUNE DISPOSITION LEGALE N'INTERDIT AUX JUGES D'ORDONNER, SOIT D'OFFICE, SOIT A LA DEMANDE DE LA MERE OU DE L'ENFANT, UN TEL EXAMEN QUI, PRESENTANT EN CE CAS LE CARACTERE D'UNE SIMPLE MESURE D'INSTRUCTION, PEUT ETRE PRESCRIT A TOUT MOMENT, ET NOTAMMENT AVANT QU'IL SOIT PRONONCE SUR LES CAUSES D'OUVERTURE A ACTION ; \n\n\nQUE CE MOTIF DE DROIT, SUBSTITUE A CEUX QUE CRITIQUE LE POURVOI, SUFFIT A JUSTITER LA DECISION DE LA COUR D'APPEL ORDONNANT AVANT DIRE DROIT L'EXPERTISE DEMANDEE PAR DEMOISELLE BERNOT ; \n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 AVRIL 1962, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM. N° 62-12 316 Y... C/ DEMOISELLE X.... PREMIER PRESIDENT : M BORNET-RAPPORTEUR : M PLUYETTE-AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE-AVOCATS : MM LE BRET ET DEFRENOIS.