Cour de cassation, arret, 1965-06-30, 63-12.594

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Examen des titres : La Cour de cassation a critiqué la Cour d'appel pour ne pas avoir examiné l'existence du titre de X... et la destination du père de famille, éléments essentiels pour établir le droit de passage.

> "La Cour d'appel [...] n'a pas admis expressément l'existence en la cause du titre ni de la destination du père de famille."

3. Conditions légales : La Cour d'appel n'a pas constaté la réunion des conditions légales nécessaires à la reconnaissance du droit de passage, ce qui constitue une violation des règles de droit.

> "La Cour d'appel [...] a méconnu la limite légale de ses attributions."

Interprétations et citations légales

- Code de procédure civile - Article 25 : "Le possessoire et le pétitoire ne seront jamais cumulés." Cette disposition vise à garantir que les litiges relatifs à la possession et à la propriété soient traités séparément, afin d'éviter toute confusion et de respecter les droits des parties.

La décision de la Cour de cassation rappelle également l'importance d'examiner les titres et les conditions légales avant de se prononcer sur le fond d'une affaire. Cela souligne le principe selon lequel le droit de propriété et les servitudes doivent être établis et prouvés selon les règles de droit, garantissant ainsi la sécurité juridique des relations entre voisins.

En conclusion, la Cour de cassation a annulé l'arrêt de la Cour d'appel et a renvoyé l'affaire devant la Cour d'appel de Dijon, réaffirmant ainsi l'importance de respecter les procédures légales et les droits des parties en matière de servitudes et de droits de passage.

SUR LE PREMIER MOYEN : \n\nVU L'ARTICLE 25 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; \n\n\n\nATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE POSSESSOIRE ET LE PETITOIRE NE SERONT JAMAIS CUMULES ; \n\n\n\nATTENDU QUE, POUR ACCUEILLIR L'ACTION EN COMPLAINTE EXERCEE PAR X... CONTRE LES DEMOISELLES Y... ET ORDONNER L'ENLEVEMENT DE LA BARRIERE ETABLIE PAR CELLES-CI, QUI OBSTRUAIT LE CHEMIN SUR LEQUEL LEUR VOISIN PRETENDAI T POSSEDER UN DROIT DE PASSAGE, L'ARRET ATTAQUE, ECARTANT L'ETAT D'ENCLAVE DU FONDS DOMINANT QU'AVAIT ADMIS LE PREMIER JUGE, S'EST FONDE SUR LE FAIT QUE LES HERITAGES DES PARTIES PROVENANT D'UN FONDS COMMUN, LA PRETENTION DE X... AU BENEFICE DE LA SERVITUDE LITIGIEUSE PAR L'EFFET DE LA DESTINATION DU PERE DE FAMILLE SE TROUVAIT CONFIRMEE PAR L'ACTE D'ACQUISITION DES DEMOISELLES Y... ET QUE CELLES-CI, TITULAIRES, D'APRES LEUR TITRE, D'UNE SERVITUDE CONVENTIONNELLE DE PASSAGE S'EXERCANT SUR LA MEME ASSIETTE, ETAIENT SANS DROIT A EN INTERDIRE L'USAGE A X..., LEUR DROIT NE POUVANT EXCLURE CELUI DES PROPRIETAIRES VOISINS ; \n\n\n\nQU'EN DECIDANT DE LA SORTE, SANS ADMETTRE EXPRESSEMENT L'EXISTENCE EN LA CAUSE DU TITRE NE DE LA DESTINATION DU PERE DE FAMILLE DONT X... SE PREVALAIT, NI SANS CONSTATER DAVANTAGE LA REUNION DES CONDITIONS AUXQUELLES LA LOI SUBORDONNE CELLE-CI, LA COUR D'APPEL, QUI N'A EXAMINE LE TITRE DES DEFENDERESSES EN COMPLAINTE QU'A L'EFFET DE SAVOIR SI CES DERNIERES, EN TROUBLANT LA POSSESSION INVOQUEE PAR LE DEMANDEUR, N'AVAIENT FAIT QU'EXERCER UN DROIT DANS DES CONDITIONS LEGITIMES, A MECONNU LA LIMITE LEGALE DE SES ATTRIBUTIONS EN SE PRONONCANT SUR LE FOND DU DROIT ET A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; \n\n\n\nPAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN ; \n\n\n\nCASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY LE 18 AVRIL 1963 ; \n\n\n\nREMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON. N° 63-12 594 DEMOISELLES Y... C/ X.... \n\nPRESIDENT : M AUSSET, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN FAISANT FONCTIONS-RAPPORTEUR : M GOUBIER-AVOCAT GENERAL : M LINDON-AVOCATS : MM MAYER ET DE SEGOGNE.