Cour de cassation, arret, 1965-10-08, 64-70.346

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Les tribunaux chargés de l'exécution des lois et règlements ne sont pas liés par les termes d'une circulaire."

2. Sur le deuxième moyen : La Cour a souligné que la valeur d'un fonds de commerce est déterminée par la moyenne des trois dernières années de chiffre d'affaires, mais a justifié l'application d'un coefficient inférieur en raison de l'état dégradé de l'immeuble. La Cour a ainsi fixé souverainement le montant de l'indemnité d'éviction.

> "Dans la pratique courante, la valeur d'un fonds de commerce d'hôtel meublé est déterminée par la moyenne des trois dernières années de chiffre d'affaires."

3. Sur le troisième moyen : La Cour a constaté que René X... avait demandé une indemnité de déménagement, mais que la Cour d'appel avait rejeté cette demande sans justification suffisante. La Cour de cassation a donc annulé cette partie de l'arrêt, soulignant que l'indemnité doit couvrir l'intégralité du préjudice direct causé par l'expropriation.

> "Les indemnités doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation." (Article 11 de l'ordonnance du 23 octobre 1958)

Interprétations et citations légales

2. Article 11 de l'ordonnance du 23 octobre 1958 : Cet article précise que les indemnités d'expropriation doivent couvrir l'intégralité du préjudice. La Cour a souligné que la demande d'indemnité de déménagement devait être examinée en fonction de ce principe, ce qui a conduit à l'annulation partielle de l'arrêt.

> "Les indemnités doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation." (Article 11)

En conclusion, la décision de la Cour de cassation a clarifié les principes d'indemnisation en matière d'expropriation, en insistant sur le fait que les tribunaux doivent appliquer les lois en vigueur et justifier leurs décisions concernant les demandes d'indemnité.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA VILLE DE RENNES AYANT OBTENU, PAR ORDONNANCE DU 26 JUILLET 1963, L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'UN IMMEUBLE SIS ... A RENNES ET APPARTENANT A RENE X..., LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (COUR D'APPEL DE RENNES, 1ER JUILLET 1964) D'AVOIR CALCULE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION AFFERENTE A L'IMMEUBLE PROPREMENT DIT D'APRES LA VALEUR DE CE BIEN A LA DATE DU 27 DECEMBRE 1959 - SOIT A UNE DATE ANTERIEURE D'UN AN A L'OUVERTURE DE L'ENQUETE D'UTILITE PUBLIQUE ET NON D'APRES LA VALEUR DE CES BIENS A LA DATE DE LA DECISION, SANS TENIR COMPTE DE L'INSTRUCTION MINISTERIELLE DU 29 NOVEMBRE 1962, PREVOYANT QUE L'APPLICATION DE LA LOI DU 26 JUILLET 1962 DEVRAIT COMPORTER NECESSAIREMENT CERTAINS AMENAGEMENTS POUR EVITER DES INEGALITES CHOQUANTES QUAND, NOTAMMENT, DES TRANSFERTS DE PROPRIETE OU DES FIXATIONS D'INDEMNITES ONT ETE OPERES ANTERIEUREMENT A LA MISE EN VIGUEUR DE LA NOUVELLE LOI A L'EGARD D'AUTRES EXPROPRIES DONT LES BIENS ETAIENT COMPRIS DANS UNE MEME OPERATION D'ENSEMBLE, AU MOTIF QUE L'INSTRUCTION MINISTERIELLE EST UN ACTE EXCLUSIF DE L'AUTORITE MINISTERIELLE ET DE CARACTERE PUREMENT INTERNE QUI NE SAURAIT, DU FAIT DE LA SEPARATION DES POUVOIRS, S'IMPOSER AUX JURIDICTIONS JUDICIAIRES, QU'AU SURPLUS LE SYSTEME PRESENTE PAR LES EXPOSANTS EST CONTRADICTOIRE, PUISQU'ILS ONT INVOQUE UN DROIT ACQUIS A LA DETERMINATION DU MONTANT DE L'INDEMNITE SELON LES REGLES EN VIGUEUR A L'EPOQUE DU TRANSFERT DE LA PROPRIETE ET QUE C'EST LA LA SOLUTION RETENUE, LA CIRCULAIRE NE S'APPLIQUANT PAS EN LA CAUSE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA CIRCULAIRE DU 29 NOVEMBRE 1962 A ETE PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DU 6 DECEMBRE 1962 ET QU'ELLE CONTIENT DES DISPOSITIONS GENERALES DEVANT AVOIR DES EFFETS SUR DES SITUATIONS JURIDIQUES PARTICULIERES, QU'ELLE RENTRE BIEN, EN CONSEQUENCE, DANS LA CATEGORIE DES ACTES REGLEMENTAIRES S'IMPOSANT AUX COURS ET TRIBUNAUX, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR A DENATURE LES ECRITURES DES APPELANTS QUI NE COMPORTENT PAS LA PHRASE QUE LA COUR LEUR IMPUTE, QUE LES CONCLUSIONS SONT DEPOURVUES DE TOUTE AMBIGUITE EN CE QUI CONCERNE L'INAPPLICABILITE DE LA LOI DU 26 JUILLET 1962 A L'EXPROPRIATION LITIGIEUSE ;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE EXACTEMENT QUE LES TRIBUNAUX CHARGES DE L'EXECUTION DES LOIS ET REGLEMENTS NE SONT PAS LIES PAR LES TERMES D'UNE CIRCULAIRE, MEME INTERMINISTERIELLE ;\n\n\n\n QU'A BON DROIT, LA COUR D'APPEL A FAIT APPLICATION DE L'ARTICLE 21 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, TEL QUE MODIFIE PAR LA LOI DU 26 JUILLET 1962, LE TRANSFERT DE PROPRIETE ETANT INTERVENU EN L'ESPECE POSTERIEUREMENT A L'ENTREE EN VIGUEUR DE CE DERNIER TEXTE ;\n\n\n\n D'OU IL DECOULE, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF, SURABONDANT, PAR LEQUEL LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT TAXE DE CONTRADICTION L'ARGUMENTATION DE X..., QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;\n\n\n\n SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET DE FIXER LA VALEUR DU FONDS DE COMMERCE DE LOUEUR EN MEUBLE DONT LE DEMANDEUR AU POURVOI ETAIT PROPRIETAIRE, EN SE REFERANT A L'ETAT DE L'IMMEUBLE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE CETTE VALEUR DEPENDRAIT EXCLUSIVEMENT DU CHIFFRE D'AFFAIRES, AINSI QUE L'AURAIENT RECONNU LES JUGES D'APPEL, QUI SE SERAIENT DES LORS, CONTREDITS ;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QU'AYANT INDIQUE QUE, DANS LA PRATIQUE COURANTE, LA VALEUR D'UN FONDS DE COMMERCE D'HOTEL MEUBLE EST DETERMINEE PAR LA MOYENNE DES TROIS DERNIERES ANNEES DE CHIFFRE D'AFFAIRES AFFECTEE DU COEFFICIENT 3 OU 4, LA COUR D'APPEL, POUR N'APPLIQUER EN L'ESPECE QUE LE COEFFICIENT 2, CONSTATE QUE L'IMMEUBLE DANS LEQUEL RENE X... EXERCAIT SON ACTIVITE COMMERCIALE ETAIT CONSTRUIT EN TORCHIS ET EN PANS DE BOIS, QUE DANS L'ENSEMBLE, IL ETAIT MAL ENTRETENU ET EN MAUVAIS ETAT, SAUF LES PIECES RESERVEES A L'HABITATION DU PROPRIETAIRE, ET QUE, POUR CETTE RAISON, IL POUVAIT ETRE POSE COMME EVIDENT QUE, SUR LE MARCHE LIBRE, UN TEL FONDS SERAIT INVENDABLE ;\n\n\n\n ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT AINSI, SANS CONTRADICTION, SOUVERAINEMENT FIXE LE MONTANT DE L'INDEMNITE D'EVICTION ;\n\n\n\n QUE LE MOYEN N'EST PAS PLUS JUSTIFIE QUE LE PRECEDENT ;\n\n\n\n REJETTE LES DEUX PREMIERS MOYENS ;\n\n\n\n MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 11 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ;\n\n\n\n ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES INDEMNITES DOIVENT COUVRIR L'INTEGRALITE DU PREJUDICE DIRECT, MATERIEL ET CERTAIN CAUSE PAR L'EXPROPRIATION ;\n\n\n\n ATTENDU QUE, DANS SON MEMOIRE D'APPEL INCIDENT, REGULIEREMENT DEPOSE ET NOTIFIE, RENE X... AVAIT EXPRESSEMENT DEMANDE UNE INDEMNITE DE DEMENAGEMENT DE 1000 FRANCS ;\n\n\n\n ATTENDU QUE L'ARRET REJETTE CETTE DEMANDE, EN DECLARANT QUE X... NE L'A JUSTIFIEE PAR AUCUN MOTIF ;\n\n\n\n QU'EN STATUANT AINSI, APRES AVOIR CONSTATE QUE X... OCCUPAIT UN APPARTEMENT DANS L'IMMEUBLE EXPROPRIE ET QU'IL N'AVAIT NI DEMANDE, NI OBTENU AUCUNE INDEMNITE POUR SON MOBILIER PERSONNEL, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A REJETE LA DEMANDE D'INDEMNITE DE DEMENAGEMENT, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS), LE 1ER JUILLET 1964 ;\n\n\n\n REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS). N° 64-70346 X... C/ VILLE DE RENNES PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M GIRARD - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM MARTIN-MARTINIERE ET GOUTET\n\n MEME ESPECE : 8 OCTOBRE 1965 CASSATION PARTIELLE N° 64-70347 VILLE DE RENNES\n\n A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 8 JUILLET 1964, BULL 1964, II, N° 545, P 405 ; 17 JUILLET 1964, BULL 1964, IV, N° 629, P 515.