Cour de cassation, arret, 1965-10-29, 63-70.113

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Recevabilité de la demande d'indemnité : Concernant la demande d'indemnité formulée par X... et Y..., la Cour a statué que ceux-ci, n'ayant d'autres droits à faire valoir que ceux de la société Le Porzou Immobilier, n'étaient pas recevables à réclamer personnellement une indemnité. Cela a été justifié par le fait qu'à l'époque de l'ordonnance d'expropriation, les droits litigieux appartenaient uniquement à la société.

3. Contradiction entre motifs et dispositif : La Cour de cassation a relevé une contradiction dans l'arrêt de la Cour d'appel, qui, bien qu'affirmant qu'il n'y avait pas à proprement parler de vente, a rejeté la demande d'indemnité de remploi. Cette contradiction a conduit à la cassation de l'arrêt.

Interprétations et citations légales

2. Droits des expropriés : La Cour a appliqué le principe selon lequel seuls les titulaires de droits peuvent demander une indemnité, en se fondant sur le fait que "X... et Y..., qui n'ont d'autres droits à faire valoir que ceux de ladite société, ne sont donc pas recevables à réclamer personnellement une indemnité". Cela souligne l'importance de la titularité des droits dans le cadre des demandes d'indemnisation.

3. Contradiction dans la décision : La Cour de cassation a fait référence à l'Article 30 du Décret du 20 novembre 1959, qui stipule qu'il ne peut être prévu d'indemnité de remploi si les biens étaient notoirement destinés à la vente. La contradiction entre le motif et le dispositif de l'arrêt a été jugée suffisante pour entraîner la cassation, illustrant l'importance de la cohérence dans les décisions judiciaires.

En conclusion, cette décision met en lumière des principes clés du droit de l'expropriation, notamment la nécessité d'une évaluation précise des droits des parties et la non-indemnisation des préjudices fiscaux, tout en soulignant l'importance de la clarté et de la cohérence dans les motifs judiciaires.

SUR LE CINQUIEME MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE EN DATE DU 13 MARS 1963 A FIXE A LA SOMME DE 405829, 78 FRANCS LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE A LA SOCIETE LE PORZOU IMMOBILIER D'UNE PART, A X... ET Y..., D'AUTRE PART, EN RAISON DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DU TERRAIN DIT DOMAINE DU PORZOU SIS SUR LE TERRITOIRE DE LA VILLE DE CONCARNEAU APPARTENANT INDIVISEMENT POUR UN QUART A LADITE SOCIETE ; \n\n\nATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REFUSE TOUTE INDEMNITE POUR PREJUDICE FISCAL ALORS QUE LES SOCIETES IMMOBILIERES DE CONSTRUCTION JOUISSENT D'UN REGIME FISCAL PARTICULIEREMENT FAVORABLE QUI NE S'ETENDRA PAS A L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION ET QU'IL Y A LA UN PREJUDICE DIRECT ET CERTAIN DONT REPARATION DOIT ETRE ACCORDEE ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE : QUE LES IMPOTS NE PEUVENT A AUCUN TITRE ETRE CONSIDERES COMME UNE SOURCE DE PREJUDICE INDEMNISABLE-QUE, D'AILLEURS, LA DIFFERENCE ENTRE LE PAYEMENT D'IMPOT EN UNE SEULE FOIS SUR UNE SOMME GLOBALE ET LE PAYEMENT PAR FRACTIONS ANNUELLES N'EST PAS LA CONSEQUENCE DIRECTE DE L'EXPROPRIATION ; \n\n\nQUE, PAR CES MOTIFS QUI REPONDENT AUX MOYENS DES PARTIES, LA COUR D'APPEL A FAIT USAGE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION POUR REJETER CE CHEF D'INDEMNITE ; \n\n\nSUR LE SIXIEME MOYEN : ATTENDU QUE X... ET Y... FONT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE L'INDEMNITE D'AGENTS IMMOBILIERS ASSOCIES POUR LE PREJUDICE FISCAL SUBI DU FAIT QUE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION SERA IMPOSEE EN UNE FOIS ALORS QUE LES BENEFICES DE LA SOCIETE AURAIENT ETE REALISES PAR FRACTIONS IMPOSEES AU COURS D'ANNEES SUCCESSIVES ET A DES TAUX MOINDRES ALORS QU'IL Y A LA UN PREJUDICE CERTAIN NE DIRECTEMENT DE L'EXPROPRIATION ET DONT REPARATION ETAIT DUE ; \n\n\nMAIS ATTENDU QU'A L'EPOQUE A LAQUELLE A ETE RENDUE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION, LES DROITS INDIVIS LITIGIEUX APPARTENAIENT A LA SEULE SOCIETE LE PORZOU IMMOBILIER ; \n\n\nQUE X... ET Y... QUI N'ONT D'AUTRES DROITS A FAIRE VALOIR QUE CEUX DE LADITE SOCIETE NE SONT DONC PAS RECEVABLES A RECLAMER PERSONNELLEMENT UNE INDEMNITE ; \n\n\nQUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LES CINQUIEME ET SIXIEME MOYENS. MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 21 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 DANS SA REDACTION ANTERIEURE A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 26 JUILLET 1962 ; \n\n\nATTENDU QUE LA LIMITATION DE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE CONSTITUE UNE EXCEPTION AU PRINCIPE DE LA REPARATION DE L'ENTIER PREJUDICE SUBI PAR L'EXPROPRIE ET DOIT DONC ETRE APPLIQUEE RESTRICTIVEMENT CE QUI EXCLUT LE CAS OU LA MUTATION DE REFERENCE NE PORTE QUE SUR UNE FRACTION INDIVISE DU BIEN CONSIDERE ; \n\n\nATTENDU QUE, POUR FIXER LE MONTANT DE L'INDEMNITE, LES JUGES D'APPEL ONT ATTRIBUE A L'IMMEUBLE UNE VALEUR N'EXCEDANT PAS L'ESTIMATION QUI AVAIT ETE DONNEE LORS DE L'APPORT EN SOCIETE, MOINS DE CINQ ANS AVANT LA DECISION, D'UNE PART INDIVISE DUDIT BIEN ; \n\n\nQU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; \n\n\nSUR LE QUATRIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 30 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 QUI DISPOSE EN SON ALINEA 5 QU'IL NE PEUT ETRE PREVU D'INDEMNITE DE REMPLOI SI LES BIENS ETAIENT NOTOIREMENT DESTINES A LA VENTE OU MIS EN VENTE PAR LE PROPRIETAIRE EXPROPRIE AU COURS DE LA PERIODE DE SIX MOIS AYANT PRECEDE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE, ENSEMBLE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; \n\n\nATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE TOUT EN ENONCANT QUE-IL N'Y A PAS A PROPREMENT PARLER VENTE-A CEPENDANT REJETE LA DEMANDE D'INDEMNITE DE REMPLOI FORMEE PAR LA SOCIETE EXPROPRIEE ; \n\n\nQU'UNE TELLE CONTRADICTION ENTRE LE MOTIF ET LE DISPOSITIF DE L'ARRET DOIT ENTRAINER LA CASSATION DE LA DECISION ATTAQUEE ; \n\n\nPAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) LE 13 MARS 1963 ; \n\n\nREMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS). N° 63-70113 SOCIETE LE PORZOU IMMOBILIER C / VILLE DE CONCARNEAU PRESIDENT : M DE MONTERA-RAPPORTEUR : M DEVISE-AVOCAT GENERAL : M PAUCOT-AVOCATS : MM MAYER ET LE BRET A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 19 FEVRIER 1965, BULL 1965, V, N° 34, P 25