Cour de cassation, arret, 1965-10-29, 63-70.180

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Les juges du second degré n'ont pas donné de base légale à leur décision."

2. Évaluation de l'indemnité : La Cour d'appel a fixé le prix du mètre carré à 110 francs en se basant sur une comparaison avec des terrains en bord de mer. Cependant, la Cour de cassation remet en question cette évaluation, arguant que la valeur du terrain nu a été considérée comme une limite supérieure, réduisant ainsi le prix du mètre carré des constructions de manière injustifiée.

> "En s'imposant ainsi comme limite supérieure, dans la fixation de l'indemnité totale, la valeur de la surface du terrain supposé nu... les juges du second degré n'ont pas donné de base légale à leur décision."

3. Indemnités d'éviction et de remplacement : La Cour de cassation critique également la décision de la Cour d'appel qui a confirmé le jugement du premier juge refusant toute indemnité de remplacement et d'éviction, sans vérifier si l'offre de ces indemnités avait été retirée.

> "La Cour d'appel, sur ce chef encore, n'a pas légalement justifié sa décision."

Interprétations et citations légales

> "Les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation."

2. Articles 40 et 60 du décret du 20 novembre 1959 : Ces articles établissent que le juge statue dans la limite des moyens et conclusions des mémoires. La Cour de cassation souligne que la Cour d'appel n'a pas pris en compte les demandes d'indemnités d'éviction et de remplacement, ce qui constitue une violation des principes procéduraux.

> "Le juge statue dans la limite des moyens et conclusions des mémoires et des éléments dont ceux-ci font état."

En conclusion, la décision de la Cour de cassation met en lumière des lacunes dans l'évaluation de l'indemnité d'expropriation et rappelle l'importance de respecter les droits des expropriés en matière d'indemnisation intégrale.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 11, ALINEA 2, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ;\n\n\n\nATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES INDEMNITES ALLOUEES DOIVENT COUVRIR L'INTEGRALITE DU PREJUDICE DIRECT, MATERIEL ET CERTAIN CAUSE PAR L'EXPROPRIATION ;\n\n\n\nATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE FIXE A 2322660 FRANCS (TOTAL DE :\n\n CONSTRUCTIONS 636140 FRANCS, PLUS TERRAIN : 11700 METRES CARRES MULTIPLIES PAR 55 FRANCS, SOIT 643500 FRANCS, PLUS 9482 METRES CARRES MULTIPLIES PAR 110 FRANCS, SOIT 1043020 FRANCS), L'INDEMNITE DUE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU PALAIS CARNOLES (SIMPALES), A RAISON DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DU DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES, D'UN DOMAINE SITUE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE MENTON ET APPARTENANT A LADITE SOCIETE ;\n\nATTENDU QUE LEDIT ARRET MET EN LUMIERE, D'ABORD, LA NOTABLE VALEUR DU DOMAINE DE LA SOCIETE EXPROPRIEE, RESIDENCE AUTREFOIS DES PRINCES DE MONACO, AVEC SON PARC, EXCEPTIONNEL PAR LA BEAUTE ET LES ESSENCES DE SES ARBRES, D'UNE SUPERFICIE TOTALE DE 21300 METRES CARRES, PUIS L'IMPORTANCE DE LA CONSTRUCTION, QU'IL QUALIFIE DE TRES BELLE, ET VU LA SITUATION DE CES TERRES A L'INTERIEUR, MAIS TOUTEFOIS AVEC UNE LARGE VUE SUR LA MER -, DECLARE QU'IL EST EQUITABLE DE FIXER LE PRIX DU METRE CARRE A 110 FRANCS, PAR VOIE DE COMPARAISON AVEC CELUI DU BORD DE LA MER, VALANT 440 FRANCS ;\n\n\n\nATTENDU QU'AYANT DEDUIT DE CETTE ESTIMATION QUE, SI L'ON DEVAIT CONSIDERER LE TERRAIN NU, L'INDEMNITE SERAIT DE 21182 METRES CARRES (SURFACE TOTALE DU DOMAINE) MULTIPLIES PAR 110 FRANCS OU 2330020 FRANCS, LA COUR D'APPEL ENONCE CEPENDANT QU'ON NE SAURAIT DEPASSER POUR LE SURPLUS, AVEC LES CONSTRUCTIONS COMPRISES, UNE INDEMNITE DE 1287000 FRANCS, SOMME OBTENUE EN MULTIPLIANT PAR 110 LA SURFACE DE 11700 METRES CARRES COUVERTE PAR LES CONSTRUCTIONS (21182 METRES CARRES MOINS 9482 METRES CARRES), ET QUE CELA CONDUIT, SI ON EVALUE LA CONSTRUCTION A 636140 FRANCS -, A AFFECTER AU TERRAIN DE 11700 METRES CARRES LE PRIX DE 55 FRANCS LE METRE CARRE ;\n\n\n\nATTENDU QU'EN S'IMPOSANT AINSI COMME LIMITE SUPERIEURE, DANS LA FIXATION DE L'INDEMNITE TOTALE, LA VALEUR DE LA SURFACE DU TERRAIN SUPPOSE NU, SOIT 2350020 FRANCS (21182 METRES CARRES FOIS 110 FRANCS), ET EN REDUISANT, EN CONSEQUENCE, DE MOITIE LE PRIX DU METRE CARRE DE LA PARTIE DU DOMAINE SUR LAQUELLE EST BATIE LA CONSTRUCTION, MOTIF EXCLUSIVEMENT PRIS DU BUT POURSUIVI PAR LA PARTIE EXPROPRIANTE ET SANS RECHERCHER SI L'INDEMNITE AINSI CALCULEE COUVRAIT L'INTEGRALITE DU PREJUDICE CAUSE A L'EXPROPRIEE, LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;\n\n\n\nET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 40 ET 60 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ;\n\n\n\nATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, RENDU APPLICABLE PAR LE SECOND A LA PROCEDURE D'APPEL, LE JUGE STATUE DANS LA LIMITE DES MOYENS ET CONCLUSIONS DES MEMOIRES ET DES ELEMENTS DONT CEUX-CI FONT ETAT ;\n\n\n\nATTENDU QUE LE PREMIER JUGE AVAIT REFUSE TOUTE INDEMNITE DE REMPLOI ET D'EVICTION ALORS QUE LE MEMOIRE, EN DATE DU 21 FEVRIER 1962, PRODUIT PAR LE DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES, PORTAIT IN FINE : AU TOTAL DE CE CHIFFRE, C'EST-A-DIRE 820550 FRANCS, DOIT S'AJOUTER LE MONTANT DES INDEMNITES D'EVICTION ET DE REMPLOI, SOIT 287000 FRANCS ;\n\n\n\nQU'EN CONFIRMANT CETTE DISPOSITION DU JUGEMENT ENTREPRIS, SANS CONSTATER QUE L'OFFRE DESDITES INDEMNITES EUT ETE RETRACTEE PAR NOUVEAU MEMOIRE DE LA PARTIE EXPROPRIANTE, LA COUR D'APPEL, SUR CE CHEF ENCORE, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) LE 20 MARS 1963 ;\n\n\n\n REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES (CHAMBRES DES EXPROPRIATIONS). N° 63-70180 SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU PALAIS CARNOLES (SIMPLES) C/ PREFET DES ALPES-MARITIMES PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M DEVISE - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM MAYER ET LABBE A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 12 MARS 1965, BULL 1965, V, N° 45, P 32 ;\n\n\n\n29 OCTOBRE 1965, BULL 1965, V, N° 120, P 98