Cour de cassation, arret, 1965-10-27, 65-91.529

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Conditions de recevabilité des témoignages : La décision a précisé que les témoins ne peuvent être entendus sans avoir accompli cette formalité, sauf dans des cas d’empêchement ou d’incapacité prévus par la loi, ou si les parties ont renoncé à leur audition. Dans ce cas, il n'y avait pas de preuve que les conditions d'exception aient été remplies.

3. Caractère légal des témoignages : La Cour a conclu que les témoins, bien qu'acquis aux débats, ne pouvaient être dépouillés de leur caractère légal. Elle a noté que "d'aucune des constatations du procès-verbal qu'ils se soient trouvés dans l'un des cas d'empêchement ou d'incapacité prévus par la loi".

Interprétations et citations légales

2. Code de procédure pénale - Articles 281, 324, 329, 330 : Ces articles établissent les règles concernant la citation et l'audition des témoins. La Cour a appliqué ces articles pour affirmer que le non-respect des formalités de citation et de serment constitue une violation des droits de la défense et des principes de procédure équitable.

3. Loi du 20 avril 1810 - Article 7 : Cet article précise les conditions dans lesquelles les témoins peuvent être entendus sans prêter serment. La Cour a noté qu'aucune des conditions d'exception n'était remplie dans le cas présent, ce qui a conduit à la conclusion que les témoignages étaient illégaux.

En somme, la décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation stricte des règles de procédure pénale, affirmant que le respect des formalités relatives aux témoins est essentiel pour garantir un procès équitable.

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE X... (MILOUD), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU RHONE, EN DATE DU 26 FEVRIER 1965, QUI L'A CONDAMNE A LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE POUR HOMICIDE VOLONTAIRE, TENTATIVE D'HOMICIDE VOLONTAIRE ET TENTATIVE DE VOL QUALIFIE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;\n\n\n\nSUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 281, 324, 329, 330, 331 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;\n\n\n\nEN CE QUE LES TEMOINS Y..., Z... ET DEMOISELLE A... ONT DEPOSE SANS AVOIR PRETE SERMENT DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 331 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, AU MOTIF QU'ILS N'AURAIENT PAS ETE REGULIEREMENT CITES SELON LA LOI FRANCAISE ;\n\n\n\nALORS QU'IL EST CONSTATE QU'ILS AVAIENT ETE APPELES ET DENONCES A LA REQUETE DU MINISTERE PUBLIC ET QU'AUCUNE DES PARTIES NE S'EST OPPOSEE A LEUR AUDITION ;\n\n\n\nET ALORS QUE LA LOI EXIGE SEULEMENT, NON PAS QUE LES TEMOINS SOIENT CITES DANS LES FORMES SACRAMENTELLES, MAIS, CE QUI EST TOUTE AUTRE CHOSE, QU'ILS SOIENT APPELES DANS DES FORMES QUI IMPORTENT FORT PEU, LEUR QUALITE DE TEMOIN RESULTANT, NON PAS DU FAIT QU'ILS ONT PU ETRE CITES, MAIS DU FAIT QUE LEUR NOM A ETE DENONCE DANS LES FORMES ET DELAIS LEGAUX PAR LA PARTIE QUI LES APPELLE ET QUI MANIFESTE AINSI LE DESIR DE TIRER DE LEURS DECLARATIONS UNE PREUVE UTILE AU DEBAT ;\n\n\n\nVU LESDITS ARTICLES ;\n\n\n\nATTENDU QUE TOUT TEMOIN CITE ET DENONCE ET MEME SIMPLEMENT CITE OU DENONCE, EST ACQUIS AUX DEBATS ET DOIT, AVANT DE DEPOSER, PRETER LE SERMENT PRESCRIT PAR L'ARTICLE 331 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;\n\n\n\nQU'IL NE PEUT ETRE ENTENDU SANS L'ACCOMPLISSEMENT DE CETTE FORMALITE SUBSTANTIELLE, EN VERTU DU POUVOIR DISCRETIONNAIRE DU PRESIDENT, QUE S'IL SE TROUVE DANS L'UN DES CAS D'EMPECHEMENT OU D'INCAPACITE PREVUS PAR LA LOI, OU SI LE MINISTERE PUBLIC ET LES ACCUSES ONT RENONCE A SON AUDITION, OU ENCORE SI LES PARTIES INTERESSEES ONT FORME A CETTE AUDITION UNE OPPOSITION RECONNUE LEGALEMENT FONDEE ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE TROIS TEMOINS APPELES ET DENONCES A LA REQUETE DU MINISTERE PUBLIC N'ONT PAS PRETE SERMENT ;\n\n\n\nQUE LE PRESIDENT A FAIT ENTENDRE CES TEMOINS EN VERTU DE SON POUVOIR DISCRETIONNAIRE ET A TITRE DE RENSEIGNEMENTS POUR CE MOTIF QU'ILS N'AVAIENT PAS ETE CITES ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE CES TEMOINS, ACQUIS AUX DEBATS, NE POUVAIENT ETRE DEPOUILLES DE LEUR CARACTERE LEGAL ;\n\n\n\n QU'IL N'APPERT, EN EFFET, D'AUCUNE DES CONSTATATIONS DU PROCES-VERBAL QU'ILS SE SOIENT TROUVES DANS L'UN DES CAS D'EMPECHEMENT OU D'INCAPACITE PREVUS PAR LA LOI, NI QUE LE MINISTERE PUBLIC ET LES ACCUSES AIENT RENONCE A LEUR AUDITION, NI QUE LES PARTIES INTERESSEES AIENT FORME A CETTE AUDITION UNE OPPOSITION RECONNUE LEGALEMENT FONDEE ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QU'IL Y EU VIOLATION DES ARTICLES DE LOI PRECITES ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS ;\n\n\n\nCASSE ET ANNULE L'ARRET ATTAQUE DE LA COUR D'ASSISES DU RHONE, DU 26 FEVRIER 1965, DANS SES DISPOSITIONS RELATIVES A X... MILOUD, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY LE CONCERNANT ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE, TOUTES LES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, SUR L'ACCUSATION PORTEE CONTRE X... MILOUD, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DE LA LOIRE. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M GALLAND