Cour de cassation, arret, 1965-10-27, 65-91.168

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de contradiction : Concernant la question n° 4 sur la préméditation, la Cour a conclu qu'il n'y avait pas de contradiction entre les réponses aux questions n° 3 et n° 4. Elle a souligné que "les circonstances aggravantes de corrélation et de préméditation n'étaient pas incompatibles".

3. Régularité de la procédure : La Cour a confirmé que la procédure suivie était régulière et que la peine avait été légalement appliquée aux faits établis par la Cour et le jury.

Interprétations et citations légales

2. Contradiction de motifs : La Cour de Cassation a rappelé que "la contradiction de motifs équivaut au défaut de motifs", soulignant l'importance d'une justification claire des décisions judiciaires. Dans ce cas, la Cour a estimé que les motifs fournis étaient suffisants pour permettre un contrôle de légalité.

3. Article 593 du Code de procédure pénale : Cet article stipule que les décisions doivent être motivées. La Cour a jugé que les réponses aux questions posées par la Cour d'Assises étaient suffisamment motivées et claires, permettant ainsi à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle.

En conclusion, la décision de la Cour de Cassation repose sur une interprétation rigoureuse des textes de loi et une évaluation des motifs fournis par la Cour d'Assises, confirmant ainsi la légalité de la condamnation de Stanislas X....

REJET DU POURVOI DE X... (STANISLAS), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA HAUTE-SAONE, EN DATE DU 25 FEVRIER 1965, QUI L'A CONDAMNE A LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE POUR ASSASSINAT ET VOL. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;\n\n\n\nSUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 297 ET 304 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 349 ET 356, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;\n\n\n\nEN CE QUE LA REPONSE AFFIRMATIVE DONNEE PAR LA COUR D'ASSISES A LA QUESTION N°3 RELATIVE A LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE DE CORRELATION EST ENTACHEE D'UNE PART DE COMPLEXITE, LA COUR DE CASSATION N'ETANT PAS EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LE POINT DE SAVOIR SI LE MEURTRE A EU POUR OBJET DE PREPARER OU DE FACILITER, OU D'EXECUTER LE DELIT DE VOL DONT L'ACCUSE A ETE RECONNU COUPABLE, OU BIEN ENCORE DE FAVORISER LA FUITE OU D'ASSURER L'IMPUNITE DE SON AUTEUR ET EST D'AUTRE PART ENTACHEE DE CONTRADICTION AVEC LA QUESTION N° 4 RELATIVE A LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE DE PREMEDITATION, CERTAINES DES ALTERNATIVES RESULTANT DE LA REPONSE AFFIRMATIVE COMPLEXE DONNEE A LA QUESTION N° 3 ETANT INCOMPATIBLES AVEC LE DESSEIN FORME AVANT L'ACTION D'ATTENTER A LA PERSONNE DE LA VICTIME ;\n\n\n\n ALORS QUE LA CONTRADICTION DE MOTIFS EQUIVAUT AU DEFAUT DE MOTIFS ET QUE LES ARRETS DOIVENT ETRE DECLARES NULS S'ILS NE COMPORTENT PAS DE MOTIFS SUFFISANTS A PERMETTRE A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA LEGALITE DE LA DECISION ;\n\n\n\nATTENDU QU'APRES AVOIR DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE D'UN VOL COMMIS AU PREJUDICE DES EPOUX Y... ET DE L'HOMICIDE VOLONTAIRE DE Z... LOUISE, EPOUSE Y..., LA COUR ET LE JURY ONT REPONDU AFFIRMATIVEMENT AUX DEUX QUESTIONS SUIVANTES : QUESTION N° 3 : LEDIT HOMICIDE VOLONTAIRE A-T-IL EU POUR OBJET SOIT DE PREPARER, FACILITER OU EXECUTER LA SOUSTRACTION FRAUDULEUSE CI-DESSUS SPECIFIEE - SOIT DE FAVORISER LA FUITE OU D'ASSURER L'IMPUNITE DE SON AUTEUR ? QUESTION N° 4 : LEDIT HOMICIDE VOLONTAIRE - A-T-IL ETE COMMIS AVEC PREMEDITATION ? ;\n\n\n\nATTENDU, D'UNE PART, QUE LA QUESTION N° 3 AINSI POSEE, BIEN QUE COMPORTANT UNE FORMULE ALTERNATIVE, REPRODUIT LES TERMES MEMES DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 304 DU CODE PENAL ET N'EST ENTACHE D'AUCUN VICE DE COMPLEXITE ;\n\n\n\nQU'EN EFFET IL N'Y A COMPLEXITE QU'AUTANT QUE LA MEME QUESTION CONTIENT PLUSIEURS FAITS OU CIRCONSTANCES QUI PEUVENT DONNER LIEU A DES REPONSES DISTINCTES ET QUI, DIVERSEMENT APPRECIES, PEUVENT CONDUIRE A DES CONSEQUENCES DIFFERENTES ;\n\n\n\nATTENDU, D'AUTRE PART, QU'AUCUNE CONTRADICTION N'EXISTE ENTRE LES REPONSES AFFIRMATIVES AUX QUESTIONS N°S 3 ET 4 PRECITEES, LES CIRCONSTANCES AGGRAVANTES DE CORRELATION ET DE PREMEDITATION N'ETANT PAS INCOMPATIBLES ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;\n\n\n\nET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;\n\n\n\nREJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M LYON-CAEN.