Cour de cassation, arret, 1965-10-26, 64-92.885

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "La Cour d'appel a pu déduire, par des motifs exempts d'insuffisance, que les manœuvres frauduleuses et les fausses allégations imputées à Y... se sont révélées sans fondement."

2. Connaissance des adresses : Bien que Jacqueline ait quitté l'hôtel sans laisser d'adresse, Y... avait connaissance d'autres adresses de sa femme, mais la Cour a jugé que cela ne suffisait pas à établir une intention frauduleuse.

> "La résidence en Angleterre, où elle s'était rendue, était au moins incertaine."

3. Connaissance de la procédure : La Cour a également noté que Jacqueline avait eu connaissance de l'ordonnance de non-conciliation, ce qui affaiblit son argument selon lequel elle aurait été tenue dans l'ignorance de la procédure.

> "Dame Y... avait bien eu connaissance de l'ordonnance de non-conciliation rendue par défaut, puisqu'elle l'avait frappée d'appel."

Interprétations et citations légales

2. Article 7 de la loi du 20 avril 1810 : Cet article stipule que toute citation doit être faite à la personne concernée ou à son domicile connu. La Cour a jugé que Y... avait respecté cette exigence dans la mesure où il croyait que son épouse était à l'adresse citée.

> "C'est à la date où les deux exploits litigieux avaient été délivrés que la Cour devait se placer sans pouvoir tenir compte de faits postérieurs au délit."

En somme, la décision de la Cour de cassation repose sur une analyse des intentions de Y... et des circonstances entourant la délivrance des citations, concluant qu'il n'y avait pas de fraude dans ses actions.

REJET DU POURVOI DE X... (JACQUELINE), EPOUSE Y..., PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DU 7 JUILLET 1964, QUI A RELAXE Y... DU CHEF DE FRAUDE EN MATIERE DE DIVORCE ET L'A DEBOUTEE DE SON ACTION. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;\n\n\n\nSUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE UNIQUE DE LA LOI DU 13 AVRIL 1932, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;\n\n\n\nEN CE QUE POUR RELAXER LE SIEUR Y... DU DELIT QUI LUI ETAIT REPROCHE CONSISTANT A AVOIR TENTE DE TENIR SA FEMME DANS L'IGNORANCE D'UNE PROCEDURE DE DIVORCE OU DE SEPARATION DE CORPS DIRIGEE CONTRE ELLE, EN LUI FAISANT DELIVRER SUCCESSIVEMENT, A L'HOTEL CONTINENTAL A PARIS, OU ELLE N'AVAIT FAIT QUE PASSER QUELQUES JOURS, DEUX EXPLOITS, L'UN EN CONCILIATION, L'AUTRE A COMPARAITRE DEVANT LE TRIBUNAL, RESPECTIVEMENT LES 26 DECEMBRE 1957 ET 16 JANVIER 1958, LA COUR D'APPEL QUI CONSTATE QUE LE SIEUR Y... AVAIT CONNU DES ADRESSES A LONDRES DE SA FEMME, L'UNE INDIQUEE DANS UN ACTE DU 3 OCTOBRE 1957 AU COURS D'UNE INSTANCE EN SEPARATION DE CORPS PENDANTE DEVANT LA HAUTE COUR DE JUSTICE DE LONDRES ET L'AUTRE DANS UNE PROCEDURE L'OPPOSANT A SA FEMME AU SUJET DE LA SAISIE D'UNE VOITURE AUTOMOBILE A DECIDE QUE L'ADRESSE DE LA DAME Y... A LONDRES AURAIT ETE INCERTAINE ET QUE SON MARI AURAIT PU PENSER QUE SON EPOUSE SE TROUVAIT EN FRANCE, ET QU'IL N'EST PAS CERTAIN QU'IL SAVAIT QU'ELLE NE S'Y TROUVAIT PAS, QUE D'AUTRE PART L'AVOUE DU SIEUR Y... AURAIT EN MARS 1958, FAIT PARVENIR A L'AVOUE DE L'EPOUSE, UNE COPIE DE L'ASSIGNATION EN DIVORCE LUI DEMANDANT DE SE CONSTITUER ;\n\n\n\nALORS D'UNE PART, QUE C'EST A LA DATE OU LES DEUX EXPLOITS LITIGIEUX AVAIENT ETE DELIVRES, QUE LA COUR DEVAIT SE PLACER SANS POUVOIR TENIR COMPTE DE FAITS POSTERIEURS AU DELIT, POUR APPRECIER L'INTENTION COUPABLE ;\n\n\n\nALORS D'AUTRE PART, QUE LA COUR QUI CONSTATE QUE LORSQUE L'HUISSIER S'ETAIT PRESENTE LE 26 DECEMBRE 1957 A L'HOTEL CONTINENTAL POUR CITER LA DAME Y..., ON LUI AVAIT REPONDU QUE CELLE-CI ETAIT PARTIE DEPUIS LE 1ER NOVEMBRE 1957 SANS LAISSER D'ADRESSE, N'A PU, SANS OMETTRE DE DONNER UNE BASE LEGALE A SA DECISION ET SANS OMETTRE DE MOTIVER SUFFISAMMENT CELLE-CI, DECIDER QUE LE SIEUR Y... AVAIT PU VALABLEMENT CITER SA FEMME A LA MEME ADRESSE LE 16 JANVIER 1958, DES LORS QU'IL CONNAISSAIT D'AUTRES ADRESSES DE SA FEMME QUI LUI AVAIENT ETE REVELEES PAR DES PROCEDURES REGULIERES ;\n\n\n\nATTENDU QUE POUR RELAXER Y... DU CHEF DE MANOEUVRES DOLOSIVES OU DE FAUSSES ALLEGATIONS EN VUE DE TENIR OU DE TENTER DE TENIR SON CONJOINT DANS L'IGNORANCE D'UNE PROCEDURE DE DIVORCE DIRIGEE CONTRE ELLE, L'ARRET ATTAQUE RELATE LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES LE PREVENU A FAIT DELIVRER A PARQUET UNE CITATION EN CONCILIATION A SON EPOUSE ;\n\n\n\n QU'IL RELEVE QUE CELLE-CI AVAIT QUITTE L'HOTEL OU ELLE SEJOURNAIT EN FRANCE, SANS LAISSER D'ADRESSE ;\n\n\n\n QUE SA RESIDENCE EN ANGLETERRE, OU ELLE S'ETAIT RENDUE, ETAIT AU MOINS INCERTAINE ;\n\n\n\nQUE DAME Y... AVAIT BIEN EU CONNAISSANCE DE L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION RENDUE PAR DEFAUT, PUISQU'ELLE L'AVAIT FRAPPEE D'APPEL AVANT LA DATE DE L'INSCRIPTION AU ROLE DE L'AFFAIRE DONT SON AVOUE AVAIT ETE INFORME PAR L'AVOUE DE Y... ;\n\n\n\nATTENDU QUE DE CES FAITS SOUVERAINEMENT CONSTATES, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE, PAR DES MOTIFS EXEMPTS D'INSUFFISANCE, QUE LES MANOEUVRES FRAUDULEUSES ET LES FAUSSES ALLEGATIONS IMPUTEES A Y... SE SONT REVELEES SANS FONDEMENT ;\n\n\n\nQU'ELLE A AINSI JUSTIFIE SA DECISION ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;\n\n\n\nET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;\n\n\n\nREJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M FRIOL, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M POMPEI - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCATS : MM RYZIGER ET LEPANY