Cour de cassation, arret, 1965-10-29, 64-70.354

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Double emploi : La Cour d'appel a justifié son rejet de l'indemnité pour le pas de porte en affirmant qu'une nouvelle indemnité constituerait un double emploi avec l'indemnisation déjà accordée pour la partie commerciale de l'immeuble. La Cour de cassation a contesté cette interprétation, soulignant que chaque préjudice doit être évalué indépendamment.

3. Offres de la Ville expropriatrice : La Cour de cassation a noté que la Cour d'appel n'a pas pris en compte les offres de la Ville de Rennes, ce qui constitue une violation des textes applicables. La prise en compte de ces offres est essentielle pour déterminer le montant juste de l'indemnisation.

Interprétations et citations légales

- Article 60 du décret du 20 novembre 1959 : Cet article rend applicable la procédure d'appel, confirmant que le juge d'appel doit également se conformer aux mêmes principes que ceux appliqués en première instance. Cela implique que toutes les demandes d'indemnisation doivent être examinées.

La décision de la Cour de cassation met en lumière l'importance de l'évaluation complète des préjudices dans le cadre des expropriations, en insistant sur le fait que chaque élément de préjudice doit être pris en compte de manière distincte, sans présumer d'un double emploi. La citation suivante résume bien cette position : « En statuant ainsi, la Cour d'appel a violé les textes susvisés ». Cette affirmation souligne la nécessité de respecter les dispositions légales et d'examiner toutes les demandes d'indemnisation de manière exhaustive.

SUR LE PREMIER MOYEN PRESENTE PAR LE DEMANDEUR : VU LES ARTICLES 40 ET 60 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ;\n\n\n\nATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, RENDU APPLICABLE PAR LE SECOND A LA PROCEDURE D'APPEL, LE JUGE STATUE DANS LA LIMITE DES MOYENS ET CONCLUSIONS DES MEMOIRES ET DES ELEMENTS DONT CEUX-CI FONT ETAT ;\n\n\n\nATTENDU QUE LA VILLE DE RENNES AYANT OFFERT PAR SON MEMOIRE D'APPEL, POUR LE PREJUDICE COMMERCIAL CAUSE AUX EPOUX X... PAR L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'UN IMMEUBLE PARTIELLEMENT AFFECTE A L'EXPLOITATION D'UN COMMERCE LEUR APPARTENANT, UNE INDEMNITE DE 64893,75 FRANCS COMPRENANT NOTAMMENT CELLE DE 30000 FRANCS POUR L'ACQUISITION D'UN PAS DE PORTE ET CELLE DE 20000 FRANCS POUR FRAIS DE TRANSFERT, LA COUR D'APPEL A REJETE TOUTE INDEMNITE DU CHEF DU PAS DE PORTE POUR N'ALLOUER QU'UNE INDEMNITE DE 20000 FRANCS POUR FRAIS DE TRANSFERT ;\n\n\n\nQU'EN STATUANT AINSI AU MOTIF QUE DANS L'EVALUATION QUI A ETE FAITE DE L'IMMEUBLE - LA PARTIE DESTINEE A L'EXERCICE DU COMMERCE A ETE INDEMNISEE - SANS QU'IL SOIT BESOIN D'ACCORDER A CE TITRE UNE NOUVELLE INDEMNITE QUI FERAIT DOUBLE EMPLOI AVEC LA PREMIERE, SANS TENIR COMPTE DES OFFRES DE LA VILLE EXPROPRIANTE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES, CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS, LE 1ER JUILLET 1964 ;\n\n\n\n REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS DE LA COUR D'APPEL DE CAEN. N° 64-70354 X... C/ VILLE DE RENNES PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M LECOUFFE - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCAT : M GOUTET A RAPPROCHER : 12 MARS 1965, BULL 1965, V, N° 45, P 32 ;\n\n\n\n29 OCTOBRE 1965, BULL 1965, V, N° 119, P 97.