Cour de cassation, arret, 1965-11-05, 64-70.331

Résumé de la décision

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi, affirmant que la cour d'appel avait exercé son pouvoir souverain d'appréciation en appliquant des abattements justifiés pour encombrement et occupation.

Arguments pertinents

2. Réponse aux conclusions sur l'abattement pour occupation : La cour a également précisé que l'abattement pour occupation ne pouvait être calculé au taux demandé de 5 %, ce qui montre que les juges du fond ont répondu aux arguments soulevés par la société expropriée.

Interprétations et citations légales

- Code de l'expropriation - Article 1 : Cet article stipule que l'indemnité d'expropriation doit correspondre à la valeur réelle du bien exproprié. La cour a appliqué ce principe en tenant compte des éléments de dépréciation liés à l'encombrement et à l'occupation.

- Code civil - Article 544 : Cet article définit le droit de propriété, stipulant que le propriétaire a le droit d'user, de jouir et de disposer de son bien. La cour a considéré que la présence de constructions pouvait affecter la jouissance du terrain, justifiant ainsi les abattements appliqués.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation confirme que les juges du fond ont exercé leur pouvoir d'appréciation de manière appropriée, en tenant compte des circonstances spécifiques du cas, notamment l'impact des constructions sur la valeur du terrain exproprié.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 10 JUIN 1964) D'AVOIR APPLIQUE A L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION DUE A LA SOCIETE LYONNAISE DES EAUX ET DE L'ECLAIRAGE POUR UN TERRAIN SITUE DANS LA ZONE D'AMENAGEMENT DU ROND-POINT DE LA DEFENSE, TOTALEMENT BATI ET DONNE EN LOCATION A UN COMMERCANT, UNE DOUBLE REDUCTION DE 40 % POUR ENCOMBREMENT ET DE 50 % POUR OCCUPATION, AU MOTIF QUE LA PRESENCE D'UN BATIMENT EST UNE CAUSE DE DEPRECIATION CERTAINE ET QUE L'ABATTEMENT POUR OCCUPATION NE PEUT ETRE CALCULE AU TAUX DEMANDE DE 5 %, ALORS SURTOUT QU'AU TITRE DE CETTE OCCUPATION, UNE INDEMNITE D'EVICTION DE 205100 FRANCS A ETE ALLOUEE A LA SOCIETE LOCATAIRE ;\n\n\n\n QU'IL EST SOUTENU, D'UNE PART, QUE L'INDEMNITE DOIT ETRE APPRECIEE D'APRES LE PREJUDICE CAUSE A L'EXPROPRIE ET QU'AUSSI CELUI-CI A DROIT A L'INTEGRALITE DE LA VALEUR DE SON TERRAIN SANS QUE CELLE-CI PUISSE ETRE REDUITE A RAISON DE L'EXISTENCE DES CONSTRUCTIONS, ET, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU, EN CE QUI CONCERNE LA DEPRECIATION POUR OCCUPATION A L'ARGUMENT PEREMPTOIRE TIRE DES CLAUSES DU BAIL, QUI RESTREINT LES DROITS DU LOCATAIRE, ET S'EST AU CONTRAIRE FONDEE SUR UN ARGUMENT (TIRE) DU MONTANT DE L'INDEMNITE D'EVICTION - TOTALEMENT INOPERANT - ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'EN DECIDANT, APRES AVOIR FIXE POUR LA ZONE CONSIDERE D'EXPROPRIATION LE PRIX DU METRE CARRE DE TERRAIN NU ET LIBRE, D'APPLIQUER A CE PRIX UN ABATTEMENT POUR UN ENCOMBREMENT TOTAL DU SOL PAR DES CONSTRUCTIONS QU'ELLE TENAIT EN L'ESPECE POUR UNE CAUSE DE DEPRECIATION, DE RETENIR LA VALEUR DU TERRAIN - POUR UNE SOMME DE -, LA COUR D'APPEL, QUI DETERMINAIT AINSI L'INDEMNITE DUE A L'EXPROPRIE, N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION ;\n\n\n\nQUE, D'AUTRE PART, EN ENONCANT, DANS LES LIMITES DE CE POUVOIR, QUE L'ABATTEMENT POUR OCCUPATION NE POUVAIT ETRE CALCULE AU TAUX DEMANDE DE CINQ POUR CENT, LES JUGES DU FOND ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUIN 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (CHAMBRES DES EXPROPRIATIONS). N° 64-70331 SOCIETE LYONNAISE DES EAUX ET DE L'ECLAIRAGE C/ ETABLISSEMENT PUBLIC DIT AMENAGEMENT DE LA REGION DE LA DEFENSE PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M LECOUFFE - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM CELICE ET JOLLY