Cour de cassation, arret, 1965-11-05, 65-70.023

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Respect des procédures : Concernant le troisième moyen, la Cour a affirmé que les critiques relatives au défaut de publication et d'affichage de la déclaration d'utilité publique ne pouvaient pas être examinées par la Cour de cassation. Elle a noté que la décision attaquée avait répondu aux exigences de l'ordonnance et des textes subséquents en justifiant des avertissements collectifs et des notifications individuelles.

Interprétations et citations légales

2. Exigences de publication : La décision souligne que les manquements allégués concernant la publication et l'affichage de la déclaration d'utilité publique ne sont pas susceptibles d'être examinés par la Cour de cassation. Cela renvoie à une interprétation stricte des procédures administratives, où la Cour ne se prononce pas sur des questions de fond qui relèvent de la compétence des juridictions inférieures.

3. Réponse aux exigences légales : La Cour a mentionné que la décision attaquée avait satisfait aux exigences de l'ordonnance et des textes subséquents, ce qui implique une interprétation favorable à la régularité des actes administratifs. Cela se traduit par la citation : « En visant les pièces justifiant des avertissements collectifs et des notifications individuelles... ».

En conclusion, la décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation stricte des textes législatifs et des procédures administratives, affirmant ainsi la légitimité de l'ordonnance d'expropriation et rejetant les arguments du requérant pour irrecevabilité.

SUR LES PREMIER, DEUXIEME, QUATRIEME, CINQUIEME, SIXIEME ET SEPTIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, EN DATE DU 3 JUIN 1964, A PRONONCE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE LA CHEZE, L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'UN TERRAIN SITUE SUR LE TERRITOIRE DE LADITE COMMUNE ET APPARTENANT A PAUL X... ; \n\n\nATTENDU QU'IL EST D'ABORD FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE D'AVOIR ETE RENDUE ALORS QUE : 1° LA PROCEDURE ACTUELLEMENT SUIVIE NE SEMBLE PLUS PARLER QUE DE LA CREATION D'UN LOTISSEMENT COMMUNAL ALORS QUE LE PROJET DE LA MUNICIPALITE SERAIT DE CONSTRUIRE UN PRESBYTERE ET DE LOGER LE CREDIT AGRICOLE ; \n\n\n2° IL APPARAIT ANORMAL QUE MAITRE Y..., ANCIEN NOTAIRE, ETANT MAIRE, LES PROPOSITIONS SOIENT FAITES PAR SON FILS, MAITRE Y..., ET L'ENQUETE PAR LE CLERC DE CE DERNIER ; \n\n\n4° IL EXISTE ACTUELLEMENT UN PRESBYTERE QUE RIEN N'EMPECHE DE REPARER OU RECONSTRUIRE- ; \n\n\n5° L'ETABLISSEMENT ALLEGUE D'UN PARKING NE NECESSITE PAS L'EMPRISE DES TERRAINS DU REQUERANT, L'ANCIEN CIMETIERE EN BORDURE DE ROUTE RESTANT INUTILISE SANS QUE LA COMMUNE PUISE EN DONNER AUCUN MOTIF ; \n\n\n6° LE TRANSFERT DU CREDIT AGRICOLE, ORGANISME PRIVE, NE RELEVE PAS DE LA PROCEDURE D'EXPROPRIATION ET IL EST UTILE D'INDIQUER QUE L'IMMEUBLE DANS LEQUEL SE TROUVAIT LE CREDIT AGRICOLE ETAIT EN VENTE ET RIEN N'EMPECHAIT CET ORGANISME DE L'ACHETER- ; \n\n\n7° L'ETABLISSEMENT D'UN LOTISSEMENT COMMUNAL, SOUS LA RESERVE DE LA QUESTION DE SON UTILITE DES PLUS CONTESTABLES DANS UNE COMMUNE RURALE, PEUT PARFAITEMENT SE FAIRE DANS D'AUTRES TERRAINS EN VENTE DEPUIS PLUSIEURS MOIS- ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE TELS QUE FORMULES, CES GRIEFS NE VISENT AUCUN DES CAS D'OUVERTURE A CASSATION LIMITATIVEMENT ENUMERES DANS L'ARTICLE 30 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; \n\n\nQU'ILS SONT, DES LORS, IRRECEVABLES ; \n\n\n66 9501 0 51 001 3 SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ORDONNANCE D'AVOIR STATUE, ALORS QUE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE, AU CAS OU ELLE SERAIT INTERVENUE, N'A ETE NI PUBLIEE, NI AFFICHEE ET N'A JAMAIS ETE NOTIFIEE AU REQUERANT ; \n\n\nL'ARRETE DU 13 FEVRIER 1964 QUI ORDONNAIT LE DEPOT DU PLAN NE COMPORTAIT PAS LA DATE DE L'ARRETE QUI AURAIT PRONONCE CETTE UTILITE PUBLIQUE, DE MEME LES AVIS D'ENQUETE N'ONT JAMAIS ETE AFFICHES NI BANNIS ; \n\n\nMAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES GRIEFS TIRES TANT DU DEFAUT DE PUBLICATION ET D'AFFICHAGE ET DE NOTIFICATION DE L'ARRETE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE QUE DES LACUNES QUI POURRAIENT EXISTER DANS CE DOCUMENT NE SONT PAS SUSCEPTIBLES D'ETRE EXAMINES PAR LA COUR DE CASSATION ; \n\n\nQUE, D'AUTRE PART, EN VISANT LES PIECES JUSTIFIANT DES AVERTISSEMENTS COLLECTIFS ET DES NOTIFICATIONS INDIVIDUELLES DE L'OUVERTURE DE L'ENQUETE PARCELLAIRE, LA DECISION ATTAQUEE A REPONDU AUX EXIGENCES DE L'ORDONNANCE SUSVISEE ET DES TEXTES SUBSEQUENTS ; \n\n\nQUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE RETENU ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT-BRIEUC LE 3 JUIN 1964. N° 65-70023 X... C / COMMUNE DE LA CHEZE PRESIDENT : M DE MONTERA-RAPPORTEUR : M DEVISE-AVOCAT GENERAL : M PAUCOT