Cour de cassation, arret, 1965-11-03, 63-93.064

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Cette pénalité [...] ne peut être imputée qu'au redevable légal de l'impôt ; que X... n'était pas le redevable légal, et ne pouvait donc la subir."

2. Distinction entre pénalité fiscale et correctionnelle : La Cour a fait une distinction claire entre la pénalité fiscale et les peines correctionnelles. Bien que l'article 1757 permette au tribunal correctionnel de prononcer une peine d'emprisonnement pour des infractions fiscales, cela ne modifie pas la nature de la pénalité fiscale qui reste régie par l'article 1756.

> "Ce texte [...] n'a pas pour effet de modifier la nature fiscale de cette dernière pénalité, qui reste régie par l'article 1756."

Interprétations et citations légales

2. Code général des impôts - Article 1757 : Cet article stipule que le tribunal correctionnel est compétent pour juger les infractions fiscales lorsque le contrevenant a déjà encouru une amende dans les trois ans précédents. Cependant, la Cour a précisé que cette compétence ne modifie pas la nature de la pénalité du quadruple droit, qui reste une sanction fiscale.

> "S'il est exact que, par application de l'article 1757 du Code général des impôts, c'est le tribunal correctionnel qui est saisi [...] ce texte [...] n'a pas pour effet de modifier la nature fiscale de cette dernière pénalité."

3. Loi du 20 avril 1810 - Article 7 : Bien que cet article ne soit pas explicitement cité dans le raisonnement de la Cour, il est mentionné dans le moyen de cassation. Il pourrait faire référence à des principes généraux de responsabilité ou de procédure pénale, mais la décision de la Cour se concentre principalement sur les articles du Code général des impôts.

En conclusion, la décision de la Cour de Cassation repose sur une interprétation stricte des textes fiscaux, affirmant que seules les personnes légalement responsables des impôts peuvent être condamnées à des pénalités fiscales, et que la nature de ces pénalités ne peut être modifiée par des dispositions relatives aux peines correctionnelles.

REJET DU POURVOI FORME PAR L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, EN DATE DU 7 NOVEMBRE 1963 QUI, SUR RENVOI APRES CASSATION, A REFUSE DE CONDAMNER X... AU PAYEMENT, SOLIDAIRE AVEC LA SOCIETE X..., DU QUADRUPLE DES DROITS FRAUDES ET DE PRONONCER SUR CE POINT CONTRE X... LA CONTRAINTE PAR CORPS. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;\n\n\n\nSUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1756, 1757, 1835 ET 1845 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;\n\n\n\nEN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A INFIRME LE JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE VALENCE EN CE QU'IL A CONDAMNE X... AU PAYEMENT SOLIDAIRE AVEC LA SOCIETE X... ET ASSORTI DE LA CONTRAINTE PAR CORPS, DU QUADRUPLE DES DROITS FRAUDES, ALORS QUE L'AMENDE DU QUADRUPLE DROIT PREVUE PAR L'ARTICLE 1756 DU CODE GENERAL DES IMPOTS EST ENCOURUE, DANS LE CADRE DE L'ARTICLE 1757 DU MEME CODE CONSTITUE UNE PENALITE CORRECTIONNELLE QUI PEUT ETRE PRONONCEE TANT A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE REDEVABLE LEGAL DES DROITS FRAUDES, QU'A L'EGARD DE LA PERSONNE PHYSIQUE AYANT RECU MANDAT DE REPRESENTER LA SOCIETE VIS-A-VIS DE L'ADMINISTRATION FISCALE, ET QUI NE SE DIFFERENCIE PAS DES AMENDES PRONONCEES PAR LES TRIBUNAUX CORRECTIONNELS EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS INDIRECTES OU DE DOUANES AUXQUELLES LA COUR DE CASSATION RECONNAIT UN CARACTERE MIXTE DE PEINE ET DE REPARATION CIVILE ET QUI, EN CONSEQUENCE, SONT RECOUVRABLES PAR CORPS ;\n\n\n\nATTENDU QUE PAR JUGEMENT DU 26 MAI 1961 CONFIRME PAR ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE EN DATE DU 22 FEVRIER 1962, LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ETABLISSEMENT X... A ETE CONDAMNEE A VERSER A L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES LE MONTANT DE DROITS ELUDES EN MATIERE DE TAXE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES, S'ELEVANT A 15670,06 F ;\n\n\n\nQUE LE GERANT X... A ETE CONDAMNE, CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT AVEC LADITE SOCIETE AU PAYEMENT DU QUADRUPLE DROIT, AVEC CONTRAINTE PAR CORPS EN CE QUI LE CONCERNE ;\n\n\n\n QUE PAR ARRET DU 30 AVRIL 1963 LA COUR DE CASSATION A CASSE L'ARRET DU 22 FEVRIER 1962 MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A CONDAMNE X... SOLIDAIREMENT AVEC LA SOCIETE X... AU PAYEMENT DES QUADRUPLES DROITS ET A PRONONCE CONTRE LUI LA CONTRAINTE PAR CORPS, ET A RENVOYE L'AFFAIRE, SUR CE POINT, DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY ;\n\n\n\n QUE CELLE-CI, PAR L'ARRET ATTAQUE, A INFIRME LE JUGEMENT DU 26 MAI 1961 EN CE QU'IL A CONDAMNE X... SOLIDAIREMENT AVEC LA SOCIETE X... AU PAYEMENT DES QUADRUPLES DROITS ET A PRONONCE CONTRE LUI LA CONTRAINTE PAR CORPS ;\n\n\n\nATTENDU QUE CETTE DECISION EST FONDEE ;\n\n\n\nQU'EN EFFET, S'IL EST EXACT QUE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1757 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, C'EST LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL QUI EST SAISI LORSQU'UN CONTREVENANT QUI A ENCOURU DEPUIS MOINS DE TROIS ANS UNE DES AMENDES FISCALES PREVUE AUX ARTICLES 1756 ET 2005 COMMET INTENTIONNELLEMENT UNE NOUVELLE INFRACTION, CE TEXTE, QUI PERMET AU TRIBUNAL DE PRONONCER UNE PEINE CORRECTIONNELLE D'EMPRISONNEMENT, INDEPENDAMMENT DE LA PENALITE FISCALE DU QUADRUPLE DROIT PREVUE A L'ARTICLE 1756, N'A PAS POUR EFFET DE MODIFIER LA NATURE FISCALE DE CETTE DERNIERE PENALITE, QUI RESTE REGIE PAR L'ARTICLE 1756, ET NE PEUT ETRE IMPUTEE QU'AU REDEVABLE LEGAL DE L'IMPOT ;\n\n\n\nQUE X... N'ETAIT PAS LE REDEVABLE LEGAL, ET NE POUVAIT DONC LA SUBIR ;\n\n\n\nQU'AINSI, ABSTRACTION FAITE DE TOUS MOTIFS SURABONDANTS OU ERRONES, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ;\n\n\n\nET ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EST REGULIER EN LA FORME ;\n\n\n\nREJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCATS : MM JOLLY ET DE GRANDMAISON.