Cour de cassation, arret, 1965-11-26, 67-03.81

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Fixation de l'indemnité de dépossession : Demoiselle X... a contesté la fixation de l'indemnité, arguant que la cour n'avait pas précisé le prix de base retenu. La cour d'appel a pris en compte le prix du terrain sur l'avenue Président-Wilson, soit 300 francs, mais a ajusté la valeur en tenant compte de l'emplacement de l'immeuble de Demoiselle X..., ce qui a conduit à une évaluation de 200 francs le mètre carré. La Cour de cassation a noté que l'arrêt attaqué répondait implicitement aux conclusions de l'expropriée, affirmant que "l'arrêt exprime que ces deux derniers magistrats ont été désignés par le Premier président pour remplir les fonctions de juge de l'expropriation".

3. Indemnité d'éviction personnelle : La cour d'appel a accordé 1500 francs à titre d'indemnité d'éviction personnelle, alors que Demoiselle X... avait demandé 3500 francs, incluant les frais de déménagement. La Cour de cassation a conclu que la cour d'appel avait dénaturé les termes du litige en ne tenant pas compte de la demande complète de l'expropriée.

Interprétations et citations légales

2. Article 1134 du Code civil : Cet article dispose que "les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites". En se basant sur cet article, la Cour de cassation a jugé que la cour d'appel avait dénaturé les termes du litige en ne respectant pas la demande d'indemnité d'éviction personnelle formulée par Demoiselle X..., ce qui a conduit à la cassation de l'arrêt sur ce point.

En somme, la décision de la Cour de cassation a permis de clarifier les règles de désignation des magistrats dans les chambres d'appel et a souligné l'importance de respecter les demandes des parties en matière d'indemnité, tout en confirmant la validité des évaluations faites par la cour d'appel concernant l'indemnité de dépossession.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE MENTIONNER QUE LES DEUX SUCCESSEURS COMPRIS DANS LA COMPOSITION DE LA CHAMBRE STATUANT EN APPEL AVAIENT ETE DESIGNES PAR LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 34 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ILS AURAIENT DU ETRE CHOISIS PAR LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE ; \n\n\nMAIS ATTENDU QU'EN VERTU DE CE DERNIER ARTICLE LA CHAMBRE STATUANT EN APPEL COMPREND, OUTRE SON PRESIDENT, DEUX ASSESSEURS QUI SERONT CHOISIS PAR LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE PARMI LES JUGES DU RESSORT VISES A L'ARTICLE 12, LEQUEL DISPOSE QUE LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL CHOISIT POUR UNE DUREE DE CINQ ANS LES JUGES DE L'EXPROPRIATION PARMI LES MAGISTRATS DES TRIBUNAUX CIVILS DE SON RESSORT ; \n\n\nQU'EN ENONCANT QUE LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS DE LA COUR D'APPEL DE PARIS ETAIT COMPOSEE DE M REBOUL, PRESIDENT SUPPLEANT-, M FEFFER VICE-PRESIDENT AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE, M BOUDES JUGE DE L'EXPROPRIATION AUDIT TRIBUNAL, MAGISTRATS DESIGNES PAR ORDONNANCE DE MONSIEUR LE PREMIER PRESIDENT, L'ARRET EXPRIME QUE CES DEUX DERNIERS MAGISTRATS ONT ETE DESIGNES PAR LE PREMIER PRESIDENT POUR REMPLIR LES FONCTIONS DE JUGE DE L'EXPROPRIATION, NON POUR SIEGER AU SECOND DEGRE DE JURIDICTION ; \n\n\nQU'IL Y A LIEU DE PRESUMER LA REGULARITE DE LEUR NOMINATION EN QUALITE D'ASSESSEURS A LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS DE LA COUR D'APPEL EN APPLICATION DE L'ARTICLE 34 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; \n\n\nQUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ; \n\n\nSUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE, L'ETABLISSEMENT PUBLIC POUR L'AMENAGEMENT DE LA REGION DE LA DEFENSE AYANT OBTENU L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'UN CERTAIN NOMBRE DE PARCELLES DE TERRE, SITUEES A PUTEAUX, DANS LE TRAPEZE FORME PAR L'AVENUE DU PRESIDENT-WILSON, BELLE VOIE LARGE DE 30 METRES ET LES RUES FELIX-PYAT, JULES-VERNE, PRONY, DES BOUVETS, ET GENERAL-CHANZY, DEMOISELLE X..., L'UNE DES PERSONNES EXPROPRIEES REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE NE PAS AVOIR PRECISE SI, POUR LA FIXATION DE L'INDEMNITE DE DEPOSSESSION, ELLE PRENAIT UN PRIX DE BASE DE 200 OU DE 300 FRANCS LE METRE CARRE, D'AVOIR ALLOUE UNE SOMME QUI NE CORRESPOND A AUCUN DE CES PRIX ET D'AVOIR ENFIN LAISSE SANS REPONSE DES CONCLUSIONS SELON LESQUELLES, AU REGARD DES PRIX ACCORDES DANS LE PERIMETRE DES OPERATIONS AYANT FAIT L'OBJET D'UNE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE, LE PRIX DE BASE DEVAIT ETRE EVALUE A 300 FRANCS ; \n\n\nMAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR PRIS POUR POINT DE DEPART D'EVALUATION, LE PRIX DU TERRAIN SUR L'AVENUE PRESIDENT-WILSON, SOIT 300 FRANCS, LES JUGES DU SECOND DEGRE CONSIDERANT QUE L'IMMEUBLE DE DEMOISELLE X..., SIS3 RUE DU GENERAL-CHANZY ET4 RUE DE PRONY, NE DONNE PAS SUR LADITE AVENUE ET CROYANT DEVOIR TENIR COMPTE DE L'ENCOMBREMENT JUSTEMENT APPRECIE A 25 % PAR LES PREMIERS JUGES, ONT FIXE A 37500 FRANCS LA VALEUR DU TERRAIN EN CE QUI CONCERNE LEDIT IMMEUBLE EXPROPRIE ; \n\n\nQUE S'AGISSANT D'UN TERRAIN D'UNE SUPERFICIE DE 250 METRES CARRES, ILS ONT AINSI RETENU LE PRIX DE 200 FRANCS LE METRE CARRE ; \n\n\nD'OU IL DECOULE QUE L'ARRET ATTAQUE, REPOND IMPLICITEMENT AUX CONCLUSIONS VISEES PAR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN ET QUE CELLE-CI N'EST FONDEE EN AUCUNE DE SES CRITIQUES ; \n\n\nSUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST EGALEMENT FAIT GRIEF AUX JUGES D'APPEL DE NE PAS S'ETRE EXPLIQUES SUR LE CARACTERE DEGRESSIF DU TAUX DE L'INDEMNITE DE REMPLOI QU'ILS FIXAIENT A 15 % DE LA VALEUR DES BIENS ET DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE L'EXPROPRIEE FAISANT VALOIR QUE L'INDEMNITE DEVAIT ETRE FIXEE A 20 % ; \n\n\nMAIS ATTENDU QU'EN RETENANT POUR L'INDEMNITE DE REMPLOI, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, LE TAUX DE 15 %, LA COUR D'APPEL A NECESSAIREMENT REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ; \n\n\nQU'A CET EGARD ENCORE LE MOYEN NE PEUT ETRE RETENU ; \n\n\nREJETTE LE PREMIER MOYEN ET LE SECOND MOYEN PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES ; \n\n\nMAIS SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; \n\n\nATTENDU QU'EN ENONCANT QU'IL Y A LIEU D'ACCORDER LA SOMME DE 1500 FRANCS NON DISCUTEE, A TITRE D'INDEMNITE D'EVICTION PERSONNELLE, ALORS QU'ELLE ETAIT SAISIE DE CONCLUSIONS TENDANT A L'OCTROI, POUR EVICTION PERSONNELLE, D'UNE SOMME DE 3500 FRANCS COMPRENANT LES FRAIS DE DEMENAGEMENT, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES TERMES DU LITIGE ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF DE L'INDEMNITE D'EVICTION PERSONNELLE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS, LE 22 AVRIL 1964 ; \n\n\nREMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 64-70381 DEMOISELLE X... C / ETABLISSEMENT PUBLIC DENOMME AMENAGEMENT DE LA REGION PARISIENNE PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M DE MONTERA-AVOCAT GENERAL : M PAUCOT-AVOCATS : MM LEMAITRE ET JOLLY A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 22 JANVIER 1965, BULL 1965, V, N° 13 (1°), P 9