Cour de cassation, arret, 1965-11-26, 63-13.099

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Inexistence d'une convention de rachat : La Cour a également constaté que les lettres échangées entre les parties n'étaient pas suffisamment explicites pour constituer une convention de rachat, notamment en ce qui concerne le prix de rétrocession. Elle a conclu que "les expropriés ne sauraient dès lors se prévaloir d'un contrat de rachat qui n'a jamais existé".

3. Application de la loi du 2 août 1960 : La Cour a justifié sa décision d'appliquer la loi du 2 août 1960, en indiquant que la condition suspensive ne liait pas les parties une fois réalisée. Elle a également précisé que la nouvelle déclaration d'utilité publique n'avait pas besoin d'être requise avant la demande de rétrocession.

Interprétations et citations légales

2. Article 24 de la loi du 2 août 1960 : La Cour a également fait référence à cet article pour justifier que la demande de rétrocession pouvait être faite même après qu'une nouvelle déclaration d'utilité publique ait été requise. Elle a précisé que "la requisition de la nouvelle déclaration d'utilité publique, qui peut émaner désormais d'un tiers aussi bien que de l'ancien expropriant, ne doit pas être nécessairement antérieure à la demande de rétrocession".

3. Interprétation des délais : La décision a également abordé la question des délais, en indiquant que le délai de cinq ans prévu par l'article 24 de la loi du 2 août 1960 ne s'appliquait pas dans le cas où la destination du bien exproprié avait cessé, ce qui a été un point de contention dans le pourvoi.

En conclusion, la Cour d'appel a rejeté le pourvoi en confirmant que les propriétaires expropriés n'avaient pas de droits acquis à la rétrocession de leurs biens, en raison de l'absence d'une convention de rachat valide et de la nécessité d'une nouvelle déclaration d'utilité publique.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (NIMES 27 JUIN 1963) QUE, L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DE DIVERS IMMEUBLES SITUES A BOURG-ST-ANDEOL AYANT ETE PRONONCEE AU PROFIT DE L'AUTORITE MILITAIRE LE 13 JUIN 1958, LES PROPRIETAIRES DEPOSSEDES ONT ETE INVITES LE 17 JUILLET 1959 A FAIRE CONNAITRE AU DIRECTEUR DES TRAVAUX DE GENIE S'ILS DESIRAIENT USER DE LEUR DROIT DE RETROCESSION ; \n\n\nQUE, DANS LE DELAI QUI LEUR ETAIT IMPARTI ET AU PLUS TARD LE 4 AOUT 1959, LES INTERESSES ONT DONNE UNE REPONSE AFFIRMATIVE ; \n\n\nQUE, PAR ARRETE DU 20 OCTOBRE 1960, SUR REQUETE DATEE DU 22 JUILLET 1960, L'ACQUISITION DES BIENS EN CAUSE PAR LA VILLE DE BOURG-ST-ANDEOL A ETE RECONNUE D'UTILITE PUBLIQUE ; \n\n\nATTENDU QUE LES PROPRIETAIRES INTERESSES, AYANT VU REJETER LA DEMANDE DE RETROCESSION QU'ILS AVAIENT FORMULEE PAR EXPLOITS ECHELONNES DU 1ER AU 10 OCTOBRE 1960, FONT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QU'ILS N'AVAIENT PAS DE DROITS ACQUIS AU BENEFICE DE L'ARTICLE 54 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 2 AOUT 1960 AU MOTIF QUE LES OFFRES DU GENIE MILITAIRE ETAIENT A ELLES SEULES INSUFFISANTES PARCE QUE SOUMISES A LA CONDITION SUSPENSIVE DE LA DECISION D'ABANDON QUI APPARTENAIT AU MINISTRE ; \n\n\nQUE, SELON LE MOYEN ELLE N'A PU, SANS SE CONTREDIRE, APRES AVOIR CONSTATE QUE LES ACCEPTATIONS DE RETROCESSION AVAIENT ETE DONNEES AU PLUS TARD LE 4 AOUT 1959 ET QUE LA CONDITION SUSPENSIVE AVAIT ETE REALISEE LE 22 AVRIL 1960 PAR L'OCTROI DE L'AUTORISATION MINISTERIELLE, DECIDER QUE LES PARTIES NE SE TROUVAIENT PAS LIEES PAR L'EFFET RETROACTIF DE LA CONDITION ACCOMPLIE ; \n\n\nQU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET DE RETENIR QUE LA CONVENTION DE RACHAT N'ETAIT PAS ENCORE INTERVENUE A LA DATE DE L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 2 AOUT 1960, ALORS QUE NI CETTE LOI, NI L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 N'EXIGENT QUE LA CONVENTION DE RACHAT SOIT INTERVENUE AVANT QU'UNE NOUVELLE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE AIT ETE REQUISE ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE : QU'AU SURPLUS, LES LETTRES ECHANGEES SONT INSUFFISAMMENT EXPLICITES POUR VALOIR CONVENTION ENTRE LES PARTIES, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LE PRIX DE RETROCESSION-A CE MOMENT NECESSAIREMENT EN LITIGE FAUTE D'ACCORD, ET QUE LES EXPROPRIES NE SAURAIENT DES LORS SE PREVALOIR D'UN CONTRAT DE RACHAT QUI N'A JAMAIS EXISTE ; \n\n\nQUE PAR CE SEUL MOTIF NON CRITIQUE, ET QUI, PROCEDANT D'UN POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, N'EST EN CONTRADICTION NI AVEC LES AUTRES MOTIFS NI AVEC LE DISPOSITIF DE L'ARRET, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION D'APPLIQUER EN L'ESPECE LA LOI DU 2 AOUT 1960 ; \n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; \n\n\nSUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE SUBSIDIAIREMENT A LA COUR D'APPEL, D'UNE PART DE S'ETRE ENCORE CONTREDITE EN CITANT, AU SOUTIEN DE SA DECISION, L'ARTICLE 54 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 2 AOUT 1960, DE SORTE QU'IL SERAIT IMPOSSIBLE DE SAVOIR LEQUEL DE CES TEXTES LES JUGES DU FOND ONT ENTENDU UTILISER, D'AUTRE PART, D'AVOIR REFUSE LA RETROCESSION A RAISON DE LA NOUVELLE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE REQUISE LE 22 JUILLET 1960 PAR LA COMMUNE DE BOURG-ST-ANDEOL, ET INTERVENUE LE 20 OCTOBRE DE LA MEME ANNEE AU MOTIF QUE L'ARTICLE 54 N'EXIGE PAS QUE LA NOUVELLE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE AIT ETE REQUISE ANTERIEUREMENT A LA DEMANDE DE RETROCESSION POUR Y FAITE ECHEC, ALORS QUE NI DANS SON TEXTE D'ORIGINE, NI DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 2 AOUT 1960, CET ARTICLE NE POUVAIT ETRE AINSI INTERPRETE ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE LE TEXTE NOUVEAU DECIDE QUE LES ANCIENS PROPRIETAIRES PEUVENT DEMANDER LA RETROCESSION A MOINS QUE NE SOIT REQUISE UNE NOUVELLE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ; \n\n\nQU'IL RESULTE DE CETTE REDACTION QUE LA REQUISITION DE LA NOUVELLE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE, QUI PEUT EMANER DESORMAIS D'UN TIERS AUSSI BIEN QUE DE L'ANCIEN EXPROPRIANT, NE DOIT PAS ETRE NECESSAIREMENT ANTERIEURE A LA DEMANDE DE RETROCESSION ; \n\n\nQUE, DES LORS, EN DECIDANT QUE L'ADMINISTRATION EXPROPRIANTE POUVAIT A TOUT INSTANT-FAITE ECHEC- (AU) DROIT DE RETROCESSION PUISQU'AUSSI BIEN IL SUFFISAIT A L'EXPROPRIANT-DE REQUERIR UNE NOUVELLE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE, LA COUR D'APPEL, QUI SE REFERE, PAR UNE ERREUR QUI EST RESTEE SANS EFFET SUR SA DECISION, AU TEXTE DE L'ARTICLE 54 EN SON PREMIER ETAT, ALORS QU'ELLE VENAIT DE JUGER SANS EQUIVOQUE, QUE L'ARTICLE 24 DE LA LOI DU 2 AOUT 1960 ETAIT APPLICABLE AUX FAITS DE LA CAUSE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DE REJET DE LA DEMANDE EN RETROCESSION ; \n\n\nPAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA TROISIEME BRANCHE DU SECOND MOYEN, FAISANT GRIEF AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR RETENU QUE LE DELAI DE CINQ ANS PREVU PAR L'ARTICLE 24 DE LA LOI DU 2 AOUT 1960 AVANT TOUTE DEMANDE DE RETROCESSION N'ETAIT PAS EXPIRE, ALORS QUE CE DELAI S'APPLIQUERAIT AU CAS OU LE BIEN EXPROPRIE N'AURAIT PAS RECU LA DESTINATION PREVUE ET NON A CELUI OU CETTE DESTINATION AURAIT CESSE ; \n\n\nREJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 JUIN 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 63-13099 CONSORTS X... ET AUTRES C / MINISTRE DES ARMEES ET AUTRES PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M DE MONTERA-AVPCAT GENERAL : M PAUCOT-AVOCATS : MM GAUTHIER, LEMAITRE ET GOUTET