Cour de cassation, arret, 1965-11-25, 65-91.454

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur la distinction entre infractions : La Cour a affirmé que la nature de l'infraction (crime vs délit) est cruciale pour l'application de l'amnistie. Elle a précisé que l'infraction de vol, jugée par le juge des enfants, est une infraction punie de peines correctionnelles et est donc couverte par l'ordonnance d'amnistie.

Interprétations et citations légales

2. Loi du 20 avril 1810 :
- Article 7 : Cet article précise les conditions d'application de l'amnistie, renforçant l'idée que les infractions doivent être qualifiées pour bénéficier d'une telle mesure.
- La Cour a interprété cet article pour soutenir que la demande d'amnistie pour le délit de vol, bien qu'aucune condamnation n'ait été prononcée, devait être examinée sous l'angle de l'amnistie, car le délit en question est amnistiable.

La décision de la Cour de cassation met en lumière l'importance de la qualification des infractions dans le cadre des demandes d'amnistie et souligne que les erreurs de droit dans l'application des textes peuvent conduire à des résultats injustes, justifiant ainsi la cassation partielle de l'arrêt contesté.

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE X... (MARC), CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE LYON EN DATE DU 6 AVRIL 1965 QUI A REJETE SA REQUETE EN AMNISTIE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;\n\n\n\nSUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES PREMIER ET SUIVANTS DE L'ORDONNANCE DU 31 JANVIER 1959 PORTANT AMNISTIE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;\n\n\n\nVU LESDITS ARTICLES ;\n\n\n\nATTENDU QUE L'ARTICLE PREMIER DE L'ORDONNANCE DU 31 JANVIER 1959 PORTANT AMNISTIE DISPOSE : SONT AMNISTIEES LES INFRACTIONS PUNIES DE PEINES CORRECTIONNELLES COMMISES AVANT OU PENDANT LEUR PRESENCE SOUS LES DRAPEAUX ET ANTERIEUREMENT AU 1ER JANVIER 1959 PAR DES PERSONNES QUI ONT ETE BLESSEES AU COURS D'OPERATIONS DE MAINTIEN DE L'ORDRE HORS DE LA METROPOLE OU QUI ONT APPARTENU PENDANT TROIS MOIS AU MOINS A DES UNITES AYANT PARTICIPE AUXDITES OPERATIONS, EN EXCLUANT TOUTEFOIS CERTAINS DELITS DETERMINES ;\n\n\n\nATTENDU QUE X..., INVOQUANT DE TELS ETATS DE SERVICE, A SAISI LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE LYON D'UNE DEMANDE D'AMNISTIE, EN APPLICATION DU TEXTE PRECITE ;\n\n\n\nATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A, A BON DROIT, BIEN QUE PAR DES MOTIFS ERRONES, REFUSE DE DECLARER AMNISTIEE UNE INFRACTION QUALIFIEE CRIME QUI A FAIT L'OBJET D'UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES MINEURS DU RHONE, EN DATE DU 4 JUILLET 1952 ;\n\n\n\nQU'EN EFFET, UNE INFRACTION DE CETTE NATURE ENTRE DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE PREMIER DE L'ORDONNANCE INVOQUEE QUI VISE LES INFRACTIONS PUNIES DE PEINES CORRECTIONNELLES, QU'IL N'EN EST PAS DE MEME EN CE QUI CONCERNE UNE DECISION DU JUGE DES ENFANTS DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LYON, EN DATE DU 7 OCTOBRE 1952 RELATIVE A UN DELIT DE VOL, LEQUEL EST AMNISTIE PAR LADITE ORDONNANCE, COMME INFRACTION PUNIE DE PEINES CORRECTIONNELLES ;\n\n\n\nQU'AINSI EN REJETANT SUR CE SECOND POINT LA DEMANDE DE X..., POUR LE SEUL MOTIF QU'UNE CONDAMNATION PENALE N'AVAIT PAS ETE PRONONCEE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE PRECITE ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS ;\n\n\n\nCASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE LYON DU 6 AVRIL 1965, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A REJETE LA DEMANDE D'AMNISTIE CONCERNANT LA DECISION DU JUGE DES ENFANTS DE LYON DU 7 OCTOBRE 1952, TOUTES LES AUTRES DISPOSITIONS DE L'ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LA LIMITE DE LA CASSATION PRONONCEE ;\n\n\n\nRENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE LYON, AUTREMENT COMPOSEE. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M BOGUE - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON.