Cour de cassation, arret, 1965-11-24, 65-91.780

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Deuxième moyen de cassation : X... a contesté la présence d'un juré qui ne figurait pas sur la liste signifiée. La Cour a constaté que la similitude des noms (A... Robert et Z... Robert) ne pouvait pas prêter à confusion, permettant ainsi à l'accusé d'exercer son droit de récusation. La Cour a noté que "l'accusé, qui n'a d'ailleurs formulé aucune réclamation lors du tirage au sort des jurés de jugement, a été mis en mesure d'exercer son droit de récusation".

3. Troisième moyen de cassation : X... a argué que ses droits n'avaient pas été respectés lors des auditions des témoins. La Cour a souligné qu'aucun incident n'avait été rapporté dans le procès-verbal des débats, ce qui impliquait que les droits de l'accusé avaient été respectés.

4. Quatrième moyen de cassation : La défense a contesté la rédaction de l'arrêt, arguant que le greffier avait utilisé un document imprimé. La Cour a jugé que l'article 376 du Code de procédure pénale n'interdisait pas l'utilisation de formules imprimées, rejetant ainsi ce moyen.

Interprétations et citations légales

- Code de procédure pénale - Article 332 : Cet article prévoit que l'accusé doit pouvoir poser des questions aux témoins. La Cour a constaté qu'aucun incident n'avait été rapporté, ce qui impliquait que les droits de l'accusé avaient été respectés.

- Code de procédure pénale - Article 376 : Cet article stipule que le greffier doit rédiger l'arrêt. La Cour a précisé que l'utilisation de formules imprimées n'était pas prohibée, ce qui a permis de rejeter la contestation sur la forme de l'arrêt.

La décision de la Cour de cassation souligne l'importance de la régularité des procédures judiciaires et la protection des droits des accusés, tout en confirmant que des erreurs formelles ne suffisent pas à entraîner la cassation d'un arrêt lorsque les droits fondamentaux sont respectés.

REJET DU POURVOI DE X... (ETIENNE), CONTRE DEUX ARRETS DE LA COUR D'ASSISES DE LA SOMME, EN DATE DU 30 AVRIL 1965, LE CONDAMNANT POUR VOLS QUALIFIES, A 5 ANS D'EMPRISONNEMENT ET A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;\n\n\n\nSUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 266 ET 282 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ORIGINAL DE LA SIGNIFICATION DE LA LISTE DU JURY DE SESSION FAIT AU DEMANDEUR LE 16 AVRIL 1965 PAR ME Y..., HUISSIER A AMIENS, QUE LA LISTE AINSI SIGNIFIEE ETAIT TELLE QU'ELLE A ETE ANNOTEE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 249 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ALORS QUE LA LISTE DES JURES DE SESSION QUI DOIT ETRE SIGNIFIEE EST LA LISTE TELLE QU'ELLE A ETE ARRETEE CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 266 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;\n\n\n\nATTENDU QUE L'EXPLOIT VISE AU MOYEN PORTE QUE L'HUISSIER Y... A SIGNIFIE A X... LA LISTE DES NOMS DE MESSIEURS LES JURES ET DE MESSIEURS LES JURES SUPPLEANTS POUR LA SECONDE SESSION DE 1965 DES ASSISES DE LA SOMME ;\n\n\n\n QUE LE TEXTE AJOUTE, IL EST VRAI TELLE QU'ELLE A ETE ANNOTEE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 249 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PREMIERE DE CES MENTIONS RAPPROCHEE DE LA LISTE DONT COPIE FIGURE EN TETE DE L'ORIGINAL DE L'EXPLOIT, QUE LA LISTE DES JURES DE SESSION SIGNIFIEE A L'ACCUSE EST CELLE QUI AVAIT ETE ANNOTEE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 266 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;\n\n\n\nQUE CETTE CONSTATATION N'EST PAS INFIRMEE PAR LA REFERENCE MANIFESTEMENT ERRONEE DE L'EXPLOIT A L'ARTICLE 249 DU MEME CODE DONT LES DISPOSITIONS SONT ETRANGERES A LA FORMATION DU JURY ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;\n\n\n\nSUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 240, 254, 259 ET SUIVANTS, 266, 282, 288, 289 ET 292, 293 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QU'IL RESSORT DU PROCES-VERBAL DES DEBATS ET DE L'ARRET ATTAQUE QU'A SIEGE ET PARTICIPE A L'ARRET, EN QUALITE DE JURE, UN SIEUR Z... ROBERT FIGURANT SOUS LE N° 4 DE LA LISTE DES JURES DE JUGEMENTS TIRES AU SORT ET NON RECUSES - MAIS QUI NE FIGURAIT PAS SUR LA LISTE DES JURES DE SESSION SIGNIFIEE AUX ACCUSES ET QUI N'Y AVAIT PAS ETE AJOUTE ULTERIEUREMENT PAR LES ARRETS AYANT MODIFIE LA COMPOSITION DE LA LISTE DE SESSION ;\n\n\n\nATTENDU QUE DU RAPPROCHEMENT DE LA LISTE DES JURES DE SESSION SIGNIFIEE AU DEMANDEUR ET DU PROCES-VERBAL DES OPERATIONS DE FORMATION DU JURY DE JUGEMENT, AINSI QUE DE L'ARRET DE CONDAMNATION, IL RESULTE QUE SOUS LE N° 2 DE LA LISTE SIGNIFIEE FIGURE LE NOM DE A... ROBERT ET SOUS LE N° 4 DE LA LISTE DE JUGEMENT LE NOM DE Z... ROBERT ;\n\n\n\nATTENDU QUE LA SIMILITUDE DE CES DEUX NOMS PATRONYMIQUES, SUIVIS D'UN MEME PRENOM, ET DE LEUR DISSEMBLANCE AVEC TOUS LES AUTRES NOMS DES JURES PORTES SUR LA LISTE DE SESSION, IL RESULTE QU'AUCUNE CONFUSION SUR L'IDENTITE DU JURE N'ETAIT POSSIBLE ET QUE, PAR SUITE, L'ACCUSE, QUI N'A D'AILLEURS FORMULE AUCUNE RECLAMATION LORS DU TIRAGE AU SORT DES JURES DE JUGEMENT, A ETE MIS EN MESURE D'EXERCER SON DROIT DE RECUSATION ;\n\n\n\nQU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;\n\n\n\nSUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 312 ET 332 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QU'IL NE RESSORT NI DU PROCES-VERBAL DES DEBATS NI D'AUCUN AUTRE DOCUMENT DU DOSSIER QU'APRES CHACUNE DES DEPOSITIONS DES TEMOINS DE LA DEFENSE LES DISPOSITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 332 DU CODE DE PROCEDURE PENALE AIENT ETE OBSERVEES ;\n\n\n\nATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS NE RELATE AUCUN INCIDENT RELATIVEMENT A L'AUDITION DES TEMOINS ;\n\n\n\n QU'AINSI IL EST IMPLICITEMENT CONSTATE QU'AUCUNE ENTRAVE N'A ETE APPORTEE A L'EXERCICE DU DROIT QUE POSSEDE L'ACCUSE DE POSER DES QUESTIONS AUX TEMOINS DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LES ARTICLES 312 ET 332 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;\n\n\n\nSUR LE QUATRIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 376 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE GREFFIER POUR ECRIRE L'ARRET, ATTAQUE S'EST SERVI D'UN IMPRIME TYPE PREPARE A L'AVANCE QU'IL S'EST BORNE A COMPLETER ET SUR LEQUEL IL A RAYE LES FORMULES ET EXPRESSIONS QUI AURAIENT ETE INUTILES OU INEXACTES - ALORS QUE L'OBLIGATION QUI LUI INCOMBAIT D'ECRIRE L'ARRET, DONT LA REDACTION DOIT ETRE L'OEUVRE DU PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES, IMPLIQUE L'EXCLUSION DE TOUT DOCUMENT IMPRIME ;\n\n\n\nATTENDU QUE SI L'EXPEDITION DE L'ARRET DE CONDAMNATION JOINTE AU DOSSIER DE LA PROCEDURE COMPORTE CERTAINS PASSAGES IMPRIMES, CETTE CIRCONSTANCE NE SAURAIT DONNER OUVERTURE A CASSATION ;\n\n\n\nATTENDU, EN EFFET, QUE LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 376 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, AUX TERMES DE LAQUELLE LE GREFFIER ECRIT L'ARRET, N'INTERDIT PAS L'USAGE DE FORMULES COMPORTANT CERTAINES MENTIONS IMPRIMEES A L'AVANCE ;\n\n\n\n QUE DES LORS LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;\n\n\n\nET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ;\n\n\n\n QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY, QUE LES DOMMAGES-INTERETS ALLOUES SONT JUSTIFIES ;\n\n\n\nREJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M HENNUYER.