Cour de cassation, arret, 1965-11-23, 65-92.493

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Second moyen de cassation : Louis X... a également contesté le placement sous scellés d'un film de reconstitution, arguant que cela privait l'inculpé et son conseil de leur droit à la communication des pièces du dossier. La Cour a jugé que le juge d'instruction n'avait pas entravé ce droit, car l'inculpé pouvait toujours demander la communication du film, qui faisait partie de l'information. La Cour a précisé : "le juge d'instruction, loin de mettre obstacle au droit... leur en a permis le libre exercice".

Interprétations et citations légales

2. Articles 97, 118, 197, 278 et 280 du Code de procédure pénale : Ces articles concernent le droit à la communication des pièces du dossier. La Cour a affirmé que le placement sous scellés d'un film ne privait pas l'inculpé de son droit à la communication, car il pouvait toujours demander cette communication dans les formes légales. Cela met en lumière la protection des droits de la défense tout en respectant les procédures d'instruction.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation illustre l'équilibre entre le droit à un procès équitable et les prérogatives du juge d'instruction dans la gestion des preuves et des informations dans le cadre d'une procédure pénale.

REJET DES POURVOIS DE : 1° X... (PAUL) ;\n\n\n\n2° X... (LOUIS), CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 7 JUILLET 1965, QUI LES A RENVOYES DEVANT LA COUR D'ASSISES DU DEPARTEMENT DU VAR POUR VOL QUALIFIE. LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ;\n\n\n\nSUR LE POURVOI DE X... PAUL ;\n\n\n\nATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI ;\n\n\n\nSUR LE POURVOI DE X... LOUIS ;\n\n\n\nVU LE MEMOIRE PRODUIT SUR TIMBRE PAR LE DEMANDEUR ET SIGNE PAR LUI ;\n\n\n\nSUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 81, ALINEAS 6 ET 7, D 16 ET 17 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 170, 173 ET 174 DE LA CIRCULAIRE D'APPLICATION ;\n\n\n\nATTENDU QUE LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 81, AVANT-DERNIER ALINEA, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, QUI FAIT UN DEVOIR AU JUGE D'INSTRUCTION DE NE PAS SE BORNER A RASSEMBLER LES PREUVES DE CULPABILITE OU DE NON CULPABILITE, MAIS DE REUNIR, DANS LA MESURE DU POSSIBLE, LES RENSEIGNEMENTS QUI PERMETTRONT AUX JURIDICTIONS DE JUGEMENT DE DETERMINER ET DE MESURER LA PEINE EVENTUELLEMENT APPLICABLE, NE DEROGE PAS A LA REGLE FONDAMENTALE D'APRES LAQUELLE LES JURIDICTIONS D'INSTRUCTION ONT LE DROIT ET L'OBLIGATION DE CLORE LEUR INFORMATION LORSQU'ELLES ESTIMENT QUE CELLE-CI EST COMPLETE ;\n\n\n\nQU'IL SUIT DE LA QUE LE JUGE D'INSTRUCTION ET LA CHAMBRE D'ACCUSATION, DE MEME QU'ILS AURAIENT EU LE DEVOIR DE PRESCRIRE TOUTES MESURES NOUVELLES D'INFORMATION, S'ILS S'ETAIENT ESTIMES INSUFFISAMMENT RENSEIGNES SUR LA PERSONNALITE DE L'INCULPE, ONT PU AUSSI CONSIDERER QUE LES RENSEIGNEMENTS DONT ILS DISPOSAIENT A CET EGARD ETAIENT SUFFISANTS, EN L'ETAT DU DOSSIER ;\n\n\n\nQUE DES LORS, LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;\n\n\n\nSUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DU DEFAUT DE REPONSE A DES CONCLUSIONS ET DE LA VIOLATION DES ARTICLES 97, 118, 197, ALINEA 3, 278, ALINEA 2 ET 280 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL EST SOUTENU PAR LE MOYEN PROPOSE, COMME IL L'AVAIT ETE PAR DES CONCLUSIONS DEPOSEES DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION, QU'EN PLACANT SOUS SCELLES FERMES LE FILM CINEMATOGRAPHIQUE DE LA RECONSTITUTION FAITE SUR LES LIEUX DU CRIME, LE JUGE D'INSTRUCTION A PRIVE LE DEMANDEUR ET SON CONSEIL DE LEUR DROIT A LA LIBRE COMMUNICATION OU COPIE DE TOUTES LES PIECES DU DOSSIER ;\n\n\n\nATTENDU QU'EN REFUSANT DE FAIRE DROIT AUX CONCLUSIONS DU DEMANDEUR, L'ARRET ATTAQUE A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DES ARTICLES VISES AU MOYEN ;\n\n\n\nQU'EN EFFET, L'INCULPE ET SES CONSEILS AVAIENT, ET AURONT, A TOUT INSTANT DE LA PROCEDURE, LA FACULTE DE DEMANDER, DANS LES FORMES LEGALES, COMMUNICATION, COPIE OU PHOTOCOPIE DU FILM QUI, DU MOMENT OU IL A ETE REGULIEREMENT PLACE SOUS SCELLES, APPARTIENT A L'INFORMATION, AU MEME TITRE QUE LES AUTRES PIECES ;\n\n\n\nQU'AINSI, LE JUGE D'INSTRUCTION, LOIN DE METTRE OBSTACLE AU DROIT QUE LES ARTICLES SUSVISES CONFERENT A L'INCULPE ET A SON CONSEIL, LEUR EN A PERMIS AU CONTRAIRE LE LIBRE EXERCICE ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;\n\n\n\nET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;\n\n\n\nREJETTE LES POURVOIS DE X... PAUL ET X... LOUIS. PRESIDENT : M FRIOL, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CENAC - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON.