Cour de cassation, arret, 1965-11-23, 65-91.031

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application de l'article 500 : La Cour a également précisé que, bien que l'article 500 du Code de procédure pénale accorde un délai supplémentaire de 5 jours pour interjeter appel en cas d'appel principal, ce délai ne s'applique que lorsque l'appel principal est formé dans les délais fixés par l'article 498. En l'espèce, X... ne pouvait pas bénéficier de ce délai supplémentaire car son appel était déjà hors délai.

3. Absence de signification : La Cour a noté que la signification du jugement à X... n'était pas nécessaire, car le délai d'appel courait à compter du prononcé du jugement, et non de sa signification.

Interprétations et citations légales

2. Article 500 du Code de procédure pénale : Cet article précise que "lorsque le prévenu ou le ministère public interjettent appel, les parties civiles disposent d'un délai supplémentaire de cinq jours pour interjeter appel". La Cour a interprété cette disposition comme étant une règle de droit strict, ne pouvant être étendue à d'autres cas que ceux expressément prévus.

3. Article 424 du Code de procédure pénale : Cet article stipule que le jugement est contradictoire à l'égard de toutes les parties, ce qui signifie que toutes les parties doivent être en mesure de faire appel dans les délais impartis. La Cour a noté que X... avait été partie au jugement et que le délai d'appel était donc bien applicable.

En conclusion, la Cour de cassation a validé l'irrecevabilité du pourvoi de X..., en se fondant sur des interprétations précises des articles du Code de procédure pénale, confirmant ainsi le respect des délais d'appel et les conditions d'application des dispositions légales.

IRRECEVABILITE DU POURVOI DE X... (ANDRE), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX DU 6 JANVIER 1965 QUI, DANS LA POURSUITE EXERCEE CONTRE Y..., DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES, A DECLARE SON APPEL IRRECEVABLE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;\n\n\n\nSUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 498 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL DE X..., PARTIE CIVILE, A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION ;\n\n\n\nAU MOTIF QU'IL AVAIT ETE INTERJETE PLUS DE 5 JOURS APRES LES APPELS DU PREVENU ET DU MINISTERE PUBLIC ET PLUS DE 15 JOURS APRES LA PRONONCIATION DU JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 19 JUIN 1964, ALORS QUE CET ARRET NE CONSTATE PAS SI LA PARTIE CIVILE RENTRAIT DANS LE CAS PREVU PAR L'ARTICLE 498, PARAGRAPHE 1, DU CODE DE PROCEDURE PENALE MODIFIE PAR L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE DU 4 JUIN 1960, AUX TERMES DUQUEL DANS CERTAINS CAS, LE DELAI D'APPEL NE COURT QU'A COMPTER DE LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT, DE TELLE SORTE QU'A DEFAUT DESDITES CONSTATATIONS, IL NE MET PAS LA COUR DE CASSATION EN ETAT D'EXERCER SON DROIT DE CONTROLE SUR LE POINT DE SAVOIR SI LES DISPOSITIONS DUDIT ARTICLE 498, PARAGRAPHE 1ER DU CODE DE PROCEDURE PENALE ONT ETE RESPECTEES ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL RESULTE DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE X..., QUI S'ETAIT CONSTITUE PARTIE CIVILE DANS LES POURSUITES EXERCEES CONTRE Y... DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES, A ETE REPRESENTE A L'AUDIENCE DU 19 JUIN 1964 A LAQUELLE L'AFFAIRE A ETE DEBATTUE ET JUGEE, PAR MAITRE LARAUZA, AVOCAT ;\n\n\n\nATTENDU QUE POUR DECLARER L'APPEL INCIDENT DE X... IRRECEVABLE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QU'IL A EXERCE CETTE VOIE DE RECOURS APRES QUE LE PREVENU ET LE MINISTERE PUBLIC EURENT INTERJETE APPEL LE 29 JUIN 1964, DANS LE DELAI LEGAL QUI LEUR ETAIT IMPARTI, ET PLUS DE QUINZE JOURS APRES LE PRONONCE DU JUGEMENT LEQUEL ETAIT CONTRADICTOIRE AU REGARD DE TOUTES LES PARTIES ET NOTAMMENT AU REGARD DE LA PARTIE CIVILE, EN VERTU DE L'ARTICLE 424 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;\n\n\n\nATTENDU QU'EN L'ETAT DE SES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;\n\n\n\nQU'EN EFFET, LES AUTRES PARTIES AYANT INTERJETE APPEL, L'ARTICLE 500 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ACCORDAIT A X... UN DELAI SUPPLEMENTAIRE DE CINQ JOURS, SOIT UN DELAI GLOBAL DE QUINZE JOURS, POUR INTERJETER APPEL A SON TOUR ;\n\n\n\n QUE CE DELAI COURAIT, EN L'OCCURRENCE, NON A COMPTER DE LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT A X..., QUI D'AILLEURS NE S'IMPOSAIT PAS, MAIS A COMPTER DU PRONONCE DU JUGEMENT ;\n\n\n\n QUE LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 500 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUI OUVRE AUX PARTIES, DANS CERTAINS CAS UN DELAI SUPPLEMENTAIRE DE CINQ JOURS EN VUE DE FORMER APPEL INCIDENT, EST UNE DISPOSITION DE DROIT STRICT QUI NE SAURAIT ETRE ETENDUE A DES CAS AUTRES QUE CEUX QU'ELLE VISE EXPRESSEMENT ;\n\n\n\n QUE LES SEULES HYPOTHESES DANS LESQUELLES ELLE EST APPELEE A JOUER SONT CELLES OU L'APPEL PRINCIPAL EST FORME, COMME EN L'ESPECE, DANS LES DELAIS FIXES PAR L'ARTICLE 498 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE L'APPEL ETANT IRRECEVABLE, LE POURVOI DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE ;\n\n\n\nDECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE. PRESIDENT : M FRIOL, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M POMPEI - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M COULET.