Cour de cassation, arret, 1965-11-18, 65-90.964

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Responsabilité partagée : La décision de la Cour d'appel de partager la responsabilité entre le conducteur et la victime a été jugée infondée. La Cour de cassation a précisé que seule une faute personnelle de X... aurait pu justifier une telle répartition de responsabilité.

3. Justification légale : La Cour a conclu que l'arrêt attaqué n'avait pas justifié légalement sa décision en matière de responsabilité civile, ce qui a conduit à la cassation de l'arrêt sur ce point.

Interprétations et citations légales

2. Article 7 de la loi du 20 avril 1810 : Bien que cet article ne soit pas cité directement dans l'analyse, il est généralement associé à la responsabilité civile en matière d'accidents de la circulation. La Cour a mis en lumière que la responsabilité ne peut être engagée sans preuve d'une faute de la victime.

3. Code de la route - Article L 3 : Cet article concerne les circonstances aggravantes liées à l'état d'ivresse du conducteur. La Cour a noté que l'état d'ivresse de Y... était une circonstance aggravante, mais cela ne suffisait pas à établir une faute de X... qui aurait contribué à l'accident.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation souligne l'importance de prouver une faute personnelle pour établir la responsabilité dans les accidents de la circulation, et elle rappelle que la simple consommation d'alcool en compagnie d'un conducteur ne constitue pas une telle faute.

CASSATION PARTIELLE, SUR LE POURVOI FORME PAR X... (JEAN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON EN DATE DU 23 FEVRIER 1965 QUI, AYANT CONDAMNE Y..., AUTEUR D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, A 15 JOURS DE PRISON AVEC SURSIS ET 400 FRANCS D'AMENDE POUR BLESSURES INVOLONTAIRES COMMISES EN ETAT D'IVRESSE, A DECLARE QUE CE DERNIER ETAIT RESPONSABLE DUDIT ACCIDENT POUR MOITIE, L'AUTRE MOITIE INCOMBANT A LA VICTIME, X.... LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;\n\n\n\nSUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, EXCES DE POUVOIR, ULTRA PETITA, ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE, STATUANT SUR LA RESPONSABILITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION QUI AVAIT OCCASIONNE DES BLESSURES AU DEMANDEUR, PARTIE CIVILE, PASSAGER D'UNE AUTOMOBILE DONT LE CONDUCTEUR, EN ETAT D'IVRESSE, AVAIT MANQUE UN VIRAGE ET, APRES UNE EMBARDEE SUR L'ACCOTEMENT, S'ETAIT IMMOBILISE EN OBLIQUE SUR LA CHAUSSEE, L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMANT LE JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE SUR LES DISPOSITIONS CIVILES, AVAIT DECLARE LE PREVENU RESPONSABLE A CONCURRENCE DE MOITIE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DUDIT ACCIDENT, L'AUTRE MOITIE INCOMBANT AU DEMANDEUR, AU MOTIF QUE CELUI-CI AURAIT CONTRIBUE A PROVOQUER CHEZ LE CONDUCTEUR L'APPARITION D'UN ETAT ALCOOLIQUE EN PARTICIPANT A SES LIBATIONS ET AURAIT AINSI COMMIS UNE FAUTE QUI AVAIT CONCOURU A L'ACCIDENT ;\n\n\n\nALORS, D'UNE PART, QUE PAR DE TELS MOTIFS L'ARRET ATTAQUE NE RELEVE A L'ENCONTRE DE LA VICTIME AUCUNE FAUTE GENERATRICE DE L'ACCIDENT ;\n\n\n\nET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES DU FOND, NE POUVAIENT REDUIRE D'OFFICE LES DOMMAGES-INTERETS DEMANDES PAR LA PARTIE CIVILE, AU MOTIF QU'ELLE AURAIT COMMIS UNE FAUTE QUE LE PREVENU NE LUI REPROCHAIT PAS ;\n\n\n\nVU LESDITS ARTICLES ;\n\n\n\nATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT CONTENIR LES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER SA DECISION ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL APPERT DU JUGEMENT CONFIRME PAR L'ARRET ATTAQUE, QUE LE 1ER MAI 1964, LE PREVENU, Y..., QUI CIRCULAIT EN AUTOMOBILE, EST VENU HEURTER LA BORDURE DE L'ACCOTEMENT PROVOQUANT UN ACCIDENT QUI A CAUSE DES BLESSURES A X..., PARTIE CIVILE ;\n\n\n\n QU'IL A ETE ETABLI QUE LE PREVENU ETAIT, A CE MOMENT, EN ETAT D'IVRESSE ;\n\n\n\n QUE CE FAIT A ETE RETENU A SON ENCONTRE COMME CONSTITUANT LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE VISEE A L'ARTICLE L 3 DU CODE DE LA ROUTE ;\n\n\n\nATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONFIRME LA DECISION DES PREMIERS JUGES QUI AVAIENT DIT QUE LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT INCOMBAIT POUR MOITIE AU PREVENU ET POUR MOITIE A LA PARTIE CIVILE, AU MOTIF QUE CETTE DERNIERE A CONTRIBUE A PROVOQUER CHEZ LE PREVENU L'APPARITION D'UN ETAT ALCOOLIQUE EN PARTICIPANT A SES LIBATIONS ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QU'A TORT L'ARRET A DEDUIT DE CETTE CONSTATATION L'AFFIRMATION QUE X... AURAIT PERSONNELLEMENT COMMIS UNE FAUTE GENERATRICE DE L'ACCIDENT ;\n\n\n\n QU'EN EFFET, LE FAIT POUR LA PARTIE CIVILE DE CONSOMMER AVEC LE PREVENU DES BOISSONS ALCOOLIQUES, NE PERMET PAS D'ETABLIR QUE CELLE-CI AIT INCITE CE DERNIER A S'ENIVRER ;\n\n\n\n QUE, SEULE, UNE TELLE FAUTE AURAIT PU JUSTIFIER, EN L'ESPECE, QU'UNE PART DE RESPONSABILITE FUT MISE A LA CHARGE DE X... ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QU'EN L'ETAT DES ENONCIATIONS SUSVISEES, LA COUR D'APPEL N'A PAS JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON DU 23 FEVRIER 1965, MAIS SEULEMENT DANS SES DISPOSITIONS RELATIVES AUX INTERETS CIVILS, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M ESCOLIER - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCATS : MM COUTARD ET NICOLAS.