Cour de cassation, arret, 1965-11-18, 65-91.126

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur la compétence de la Cour d'assises : La Cour a souligné qu'il appartient à la Cour d'assises de caractériser les faits selon les déclarations de la cour et du jury, indépendamment des qualifications admises par la chambre d'accusation. Elle a conclu que "la chambre d'accusation était compétente" et que "la Cour d'assises devant laquelle les accusés sont renvoyés l'est également".

Interprétations et citations légales

2. Sur l'insuffisance de motifs : Le pourvoi de X... soutenait que la décision était fondée sur une insuffisance de motifs. Cependant, la Cour a jugé que les énonciations des faits dans l'arrêt attaqué étaient suffisantes pour justifier la mise en accusation, affirmant que "malgré ses dénégations, X... n'aurait pas ignoré la provenance du whisky qu'il transportait".

En conclusion, la décision de la Cour de cassation a confirmé la validité des accusations de complicité de vol et de recel, en soulignant que ces deux infractions peuvent coexister et que la Cour d'assises a la compétence pour établir les faits.

REJET DU POURVOI DE X... (ALEXANDRE), CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 9 DECEMBRE 1964, QUI L'A RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES DE LA SEINE SOUS L'ACCUSATION DE COMPLICITE DE VOL ET RECEL. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;\n\n\n\nSUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 460 ET 461 DU CODE PENAL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A RENVOYE LE DEMANDEUR DEVANT LA COUR D'ASSISES, A LA FOIS POUR LA COMPLICITE DE VOL ET POUR RECEL ;\n\n\n\nALORS QUE LE RECEL NE PEUT ETRE QU'UNE CONSEQUENCE D'UNE INFRACTION COMMISE PAR AUTRUI ET QUE L'AUTEUR OU LE COMPLICE DE L'INFRACTION QUI A PROCURE LA POSSESSION D'UN OBJET RECELE NE PEUVENT ETRE POURSUIVIS POUR COMPLICITE ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL RESULTE DE L'EXPOSE DES FAITS CONTENU DANS L'ARRET ATTAQUE QUE Y... ET Z... AURAIENT AVOUE S'ETRE EMPARES, DANS LA NUIT DU 2 AU 3 OCTOBRE 1962, A BOULOGNE-BILLANCOURT, DE PLUS DE 150 CAISSES DE BOUTEILLES DE WHISKY, APRES S'ETRE INTRODUITS A L'AIDE D'ESCALADE ET D'EFFRACTION DANS LES LOCAUX DE LA SOCIETE CRISTAL-ALGERIE ;\n\n\n\n QUE CES CAISSES AURAIENT ETE ENSUITE DEPOSEES DANS UN ENDROIT OU X... SERAIT VENU EN PRENDRE UNE PARTIE, LE 4 OCTOBRE SUIVANT, JOUR OU IL A ETE APPREHENDE ALORS QU'IL LES TRANSPORTAIT ;\n\n\n\nQUE, D'APRES LES DECLARATIONS DE Y..., DE Z... ET D'UN TEMOIN A QUI X... AURAIT FAIT DES CONFIDENCES, LE VOL AURAIT ETE COMMIS A L'INSTIGATION ET SUR LES INSTRUCTIONS DE CE DERNIER, QUI LA VEILLE AURAIT AMENE Z... PRES DE L'ENTREPOT, LUI AURAIT REMIS UN PLAN DES LIEUX ET PROMIS UNE CERTAINE SOMME SUR LE PRODUIT DU VOL ;\n\n\n\nQU'AINSI, MALGRE SES DENEGATIONS, X... N'AURAIT PAS IGNORE LA PROVENANCE DU WHISKY QU'IL TRANSPORTAIT, NI LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES IL AURAIT ETE OBTENU ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL RESULTE DE CES ENONCIATIONS QUE LE DEMANDEUR AURAIT, PAR L'ACCOMPLISSEMENT D'UN ACTE POSITIF ANTERIEUR AU VOL, AIDE ET ASSISTE, AVEC CONNAISSANCE, LE OU LES AUTEURS DE CE VOL DANS LES FAITS QUI L'AURAIENT PREPARE OU FACILITE, OU DONNE DES INSTRUCTIONS POUR LE COMMETTRE ET QUE, POSTERIEUREMENT, IL AURAIT ETE TROUVE EN POSSESSION D'UNE PARTIE DU PRODUIT DU VOL DONT IL CONNAISSAIT L'ORIGINE FRAUDULEUSE ;\n\n\n\nQU'AINSI EN PRONONCANT LA MISE EN ACCUSATION DE X... DU CHEF DE COMPLICITE DE VOL ET DE RECEL, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ;\n\n\n\nQU'EN EFFET, CES QUALIFICATIONS NE SONT PAS EXCLUSIVES L'UNE DE L'AUTRE ;\n\n\n\n QU'ELLES SE RAPPORTENT A DEUX FAITS DISTINCTS QU'AURAIT COMMIS LE DEMANDEUR, A DEUX DATES DIFFERENTES, L'UN PREALABLE AU VOL ET L'AUTRE CONSECUTIF A CE VOL ;\n\n\n\nQU'IL APPARTIENDRA, EN TOUT CAS, A LA COUR D'ASSISES, QUI N'EST PAS LIEE PAR LES QUALIFICATIONS ADMISES PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION, DE CARACTERISER D'APRES LES DECLARATIONS DE LA COUR ET DU JURY, LES FAITS AFFIRMES PAR CETTE DECLARATION ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;\n\n\n\nET ATTENDU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ETAIT COMPETENTE ;\n\n\n\n QU'IL EN EST DE MEME DE LA COUR D'ASSISES DEVANT LAQUELLE LES ACCUSES SONT RENVOYES ;\n\n\n\nREJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M BOGUE - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCAT : M RYZIGER.