Cour de cassation, arret, 1965-11-17, 65-91.319

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Second moyen de cassation : Les accusés ont contesté la qualification de leur culpabilité, arguant qu'aucune question de meurtre en réunion n'avait été posée. La Cour a répondu que les réponses affirmatives du jury aux questions pertinentes confirmaient que les accusés avaient bien été déclarés coupables d'homicide volontaire. La Cour a précisé que "l'arrêt attaqué n'a fait état d'aucun élément étranger à la déclaration de culpabilité", ce qui justifie la décision de la Cour d'assises.

Interprétations et citations légales

- Code pénal - Article 295 et Article 302 : Ces articles définissent les circonstances aggravantes et les éléments constitutifs de l'homicide volontaire. La Cour a souligné que la qualification d'homicide volontaire était justifiée par les éléments de preuve présentés, confirmant ainsi la légitimité de la condamnation.

- Code de procédure pénale - Article 593 : Cet article traite des conditions de la déclaration de culpabilité. La Cour a affirmé que les réponses du jury étaient conformes aux attentes légales, ce qui valide la décision de la Cour d'assises.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation stricte des procédures légales, affirmant que les droits des accusés ont été respectés et que les éléments de preuve soutenaient la condamnation pour homicide volontaire.

REJET DES POURVOIS DE : 1° X... (MOHAMED) ;\n\n\n\n2° Y... (MOHAMED) ;\n\n\n\n3° SNP MOHAMED Z... (DIT A... MOHAMED) ;\n\n\n\n4° B... (BOUBEKEUR) ;\n\n\n\n5° C... (LAHLOU) ;\n\n\n\n6° D... (SMAIL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU NORD, EN DATE DU 31 MARS 1965, QUI LES A CONDAMNES POUR HOMICIDE VOLONTAIRE : X..., Y..., Z..., B..., D..., CHACUN A 10 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, C... A 4 ANNEES D'EMPRISONNEMENT. LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS ;\n\n\n\nEN CE QUI CONCERNE B..., C... ET D... ;\n\n\n\nATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT A L'APPUI DES POURVOIS ;\n\n\n\nEN CE QUI CONCERNE X..., Y... ET Z... ;\n\n\n\nVU LE MEMOIRE PRODUIT ;\n\n\n\nSUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 282, 550, 555, 563, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES DROITS DE LA DEFENSE, ET DE L'ARTICLE DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE CHACUN DES ACCUSES N'A PAS PERSONNELLEMENT RECU COPIE DE LA LISTE DU JURY DE SESSION ET DE L'EXPLOIT DE SIGNIFICATION DE CETTE LISTE, L'HUISSIER N'AYANT CONSTATE QUE LA DELIVRANCE D'UNE SEULE COPIE DE CHACUNE DE CES DEUX PIECES, AUX SEPT ACCUSES, SANS D'AILLEURS PRECISER AUQUEL D'ENTRE EUX IL LES AVAIT REMISES ;\n\n\n\nATTENDU QUE L'ACTE ARGUE DE NULLITE PORTE : J'AI - HUISSIER - SOUSSIGNE, SIGNIFIE ET EN TETE DE CELLE DES PRESENTES LAISSE COPIE A - X... MOHAMED - Y... MOHAMED - MOHAMED Z... - DE LA LISTE DES JURES TITULAIRES ET SUPPLEANTS APPELES A SIEGER A LA SESSION SUPPLEMENTAIRE DU PREMIER TRIMESTRE DE 1965 DE LA COUR D'ASSISES DU DEPARTEMENT DU NORD - ;\n\n\n\nATTENDU QUE DE CETTE REDACTION IL RESULTE QUE LADITE LISTE A ETE SIGNIFIEE AUX TROIS DEMANDEURS ET QUE COPIE A ETE LAISSEE A CHACUN D'EUX ;\n\n\n\n QUE CETTE CONSTATATION EST CORROBOREE PAR LA MENTION FIGURANT SUR L'ORIGINAL RELATIVE AU COUT DE L'EXPLOIT ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;\n\n\n\nSUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 295 ET 302 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET DE CONDAMNATION DECLARE LES TROIS DEMANDEURS COUPABLES D'AVOIR ENSEMBLE ET DE CONCERT DONNE VOLONTAIREMENT LA MORT A E..., ALORS QU'AUCUNE QUESTION DE MEURTRE EN REUNION N'AVAIT ETE POSEE ET QU'AINSI L'ARRET A RETENU A LA CHARGE DES DEMANDEURS UNE CIRCONSTANCE QUI NE RESSORTAIT PAS DE LA DECLARATION DE CULPABILITE ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL APPERT DES REPONSES AFFIRMATIVES DE LA COUR ET DU JURY AUX QUESTIONS N° 11, 13 ET 15, CONCERNANT RESPECTIVEMENT X..., Y... ET MOHAMED Z..., QUE CES TROIS ACCUSES ONT ETE DECLARES COUPABLES DE L'HOMICIDE VOLONTAIRE COMMIS SUR LA PERSONNE DE E... ;\n\n\n\nQU'EN ENONCANT QUE LES TROIS DEMANDEURS AVAIENT ENSEMBLE ET DE CONCERT VOLONTAIREMENT DONNE LA MORT A E..., L'ARRET ATTAQUE N'A FAIT ETAT D'AUCUN ELEMENT ETRANGER A LA DECLARATION DE CULPABILITE ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;\n\n\n\nET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LES PEINES ONT ETE LEGALEMENT APPLIQUEES AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;\n\n\n\nREJETTE LES POURVOIS. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCAT : M MAYER.