Cour de cassation, arret, 1965-11-17, 64-92.606

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence d'intention frauduleuse : La Cour d'appel a relaxé les époux X... en raison du doute sur leur connaissance de l'origine des pièces de bronze. Elle a noté que Z... n'avait pas affirmé qu'il travaillait en France, ce qui a contribué à établir l'absence d'intention frauduleuse. La Cour de Cassation a confirmé que "l'absence d'intention frauduleuse" était une base légale suffisante pour la décision de relaxe.

3. Respect des conclusions : La Cour a également souligné que les juges d'appel n'avaient pas omis de répondre aux conclusions de l'administration des douanes, affirmant que la connaissance de l'origine des marchandises était essentielle pour établir la culpabilité, conformément à l'article 399-C du Code des douanes.

Interprétations et citations légales

2. Code des douanes - Article 399-C : Cet article exige que ceux qui ont acheté ou détenu des marchandises provenant d'un délit de contrebande aient connaissance de l'origine de ces marchandises. La Cour a affirmé que "l'absence d'intention frauduleuse" était suffisante pour justifier la relaxe, ce qui a été interprété comme une absence de connaissance des époux X... concernant l'origine frauduleuse des déchets de bronze.

3. Code des douanes - Articles 416, 417 et 418 : Ces articles régissent les infractions liées à la contrebande et les sanctions applicables. La Cour a considéré que les juges d'appel avaient correctement appliqué ces dispositions en tenant compte du doute quant à la connaissance des prévenus.

En conclusion, la décision de la Cour de Cassation a été fondée sur une interprétation rigoureuse des textes de loi, mettant en avant la nécessité de prouver l'intention frauduleuse pour établir la culpabilité dans les affaires de contrebande.

REJET DU POURVOI FORME PAR L'ADMINISTRATION DES DOUANES CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI EN DATE DU 3 JUILLET 1964, LEQUEL ARRET A RELAXE DES FINS DES POURSUITES POUR PARTICIPATION COMME INTERESSE A UN DELIT DE CONTREBANDE X... (BRUNO) ET Y... (ALIX), EPOUSE X.... LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE ;\n\n\n\nSUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL APPERT DE LA PROCEDURE SOUMISE A L'EXAMEN DE LA COUR QUE LE NOMME Z..., DE NATIONALITE FRANCAISE, DOMICILIE A MOUSCRON (BELGIQUE), A FRAUDULEUSEMENT SOUSTRAIT AU PREJUDICE DES ETABLISSEMENTS SCALABRE-DELCOURT DE TOURCOING (NORD), DES DECHETS DE BRONZE, QU'IL LES A TRANSPORTES EN BELGIQUE AU LIEU DE SON DOMICILE OU IL LES A VENDUS AUX EPOUX X..., CES DERNIERS DE NATIONALITE BELGE ;\n\n\n\nQUE LES POURSUITES INITIALEMENT EXERCEES CONTRE Z... POUR VOL ONT ETE ETENDUES A SON ENCONTRE POUR EXPORTATION EN CONTREBANDE ET A L'ENCONTRE DES EPOUX X... POUR PARTICIPATION COMME INTERESSES A UN DELIT DE CONTREBANDE ;\n\n\n\nATTENDU QU'AYANT ETE CONDAMNE PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LILLE AUX PEINES PREVUES PAR LA LOI, X... ET FEMME X... ONT ETE, PAR L'ARRET ATTAQUE, RELAXES DES FINS DE LA POURSUITE ;\n\n\n\n QUE L'ADMINISTRATION DES DOUANES A FORME POURVOI CONTRE CETTE DECISION ;\n\n\n\nATTENDU QUE L'EXPORTATION FRAUDULEUSE DE MARCHANDISES HORS DU TERRITOIRE FRANCAIS IMPLIQUE NECESSAIREMENT L'ACCOMPLISSEMENT DU DELIT SUR LEDIT TERRITOIRE ;\n\n\n\nATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 693 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EST REPUTEE COMMISE SUR LE TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE, TOUTE INFRACTION DONT UN ACTE CARACTERISANT UN DE SES ELEMENTS CONSTITUTIFS A ETE ACCOMPLI EN FRANCE ;\n\n\n\nQU'IL S'ENSUIT QUE L'ADMINISTRATION DES DOUANES ETAIT FONDEE A ATTRAIRE DANS LES POURSUITES EXERCEES POUR CONTREBANDE CONTRE Z..., ET BIEN QUE DE NATIONALITE BELGE, LES EPOUX X... ;\n\n\n\n QUE DES LORS LE POURVOI EST LUI-MEME RECEVABLE ;\n\n\n\nSUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET DEFAUT D'APPLICATION DE L'ARTICLE 399, PARAGRAPHE 2, ALINEA C DU CODE DES DOUANES, VIOLATION DES ARTICLES 416, 417 ET 418 DU MEME CODE, VIOLATION DE SON ARTICLE 369, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE, AU BENEFICE DU DOUTE, LA RELAXE DES PREVENUS, SANS REPONDRE, D'UNE PART AUX CONCLUSIONS PRISES PAR L'ADMINISTRATION DEMANDERESSE AU POURVOI DEVANT LES PREMIERS JUGES ET REPRISES PAR ELLE EN CAUSE D'APPEL, CONCLUSIONS D'OU IL RESSORTIRAIT MANIFESTEMENT QUE L'ACHAT DES MARCHANDISES LITIGIEUSES, MARCHANDISES PROVENANT D'UN DELIT DE CONTREBANDE, AVAIT ETE OPERE PAR LES DEFENDEURS AU POURVOI EN PARFAITE CONNAISSANCE DE CAUSE, ET EN CE QUE LA COUR D'APPEL, D'AUTRE PART, A ENONCE TROP SOMMAIREMENT LES FAITS AYANT SERVI DE BASE A SA DECISION DE RELAXE POUR METTRE LA COUR DE CASSATION A MEME D'EXERCER SUR LA LEGALITE DE CETTE DECISION LE CONTROLE QUI LUI APPARTIENT ;\n\n\n\nATTENDU QUE POUR RELAXER LES EPOUX X... DU DELIT DE PARTICIPATION COMME INTERESSES A LA FRAUDE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'EN CE QUI CONCERNE LES DEUX INCULPES IL EXISTE UN DOUTE SUR LA CONNAISSANCE QU'ILS POUVAIENT AVOIR DE L'ORIGINE FRANCAISE DES PIECES DE BRONZE ET DE LEUR EXPORTATION EN CONTREBANDE, Z... AFFIRMANT N'AVOIR JAMAIS DIT QU'IL TRAVAILLAIT EN FRANCE ;\n\n\n\nATTENDU QUE, EU EGARD AUX CIRCONSTANCES DE FAIT DE LA CAUSE, LES JUGES D'APPEL, EN RELAXANT LES PREVENUS N'ONT EN RIEN VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN, NI OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT SAISIS ;\n\n\n\n QU'EN EFFET, L'ARTICLE 399-C DU CODE DES DOUANES EXIGE POUR CEUX QUI ONT ACHETE OU DETENU, MEME EN DEHORS DU RAYON, DES MARCHANDISES PROVENANT D'UN DELIT DE CONTREBANDE, LA CONNAISSANCE DE L'ORIGINE DES DITES MARCHANDISES ;\n\n\n\n QUE, DES LORS, EN AFFIRMANT SOUVERAINEMENT L'ABSENCE D'INTENTION FRAUDULEUSE, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;\n\n\n\nET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ;\n\n\n\nREJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M MAZARD - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCAT : M BORE.