Cour de cassation, arret, 1965-12-10, 65-70.008

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "L'article 56 du décret du 20 novembre 1959 ne prescrit les formalités de dépôt et de notification des mémoires qu'au début de la procédure d'appel."

2. Sur le second moyen : Concernant l'évaluation de l'indemnité, la Cour a affirmé qu'aucune méthode d'évaluation n'est imposée par la loi. Elle a souligné que la Cour d'appel avait justifié sa décision en expliquant pourquoi les termes de comparaison proposés par l'exproprié n'étaient pas retenus. La Cour a également précisé que l'appréciation faite par la Cour d'appel échappe au contrôle de la Cour de cassation.

> "La loi n'impose aux juges aucune méthode d'évaluation."

Interprétations et citations légales

2. Évaluation de l'indemnité : La Cour a affirmé que les juges ne sont pas tenus de suivre une méthode précise pour évaluer les biens expropriés. Cela signifie que les juges ont une certaine latitude dans leur appréciation, tant qu'ils justifient leur décision. La Cour a noté que la Cour d'appel avait fourni des raisons claires pour son évaluation, ce qui a permis de conclure que le second moyen n'était pas fondé.

> "Ayant précisé la raison pour laquelle les termes de comparaison proposés par l'exproprié ne pouvaient être retenus, la Cour d'appel [...] s'est livrée, pour déterminer une indemnité égale à la valeur vénale actuelle du domaine exproprié, à une appréciation qui échappe au contrôle de la Cour de cassation."

En conclusion, la décision de la Cour de cassation souligne l'importance de la justification des décisions judiciaires en matière d'évaluation d'indemnités d'expropriation, tout en respectant la latitude accordée aux juges dans l'application des méthodes d'évaluation.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS CONSTATER LE DEPOT DES MEMOIRES ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 56 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 NE PRESCRIT LES FORMALITES DE DEPOT ET DE NOTIFICATION DES MEMOIRES QU'AU DEBUT DE LA PROCEDURE D'APPEL ;\n\n\n\n QUE L'ARRET AVANT DIRE DROIT QUI A PRECEDE L'ARRET ATTAQUE (COUR DE GRENOBLE, 7 OCTOBRE 1964) EN MENTIONNE L'ACCOMPLISSEMENT ;\n\n\n\n QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;\n\n\n\n SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA COUR D'AVOIR, EN PRENANT POUR BASE LE PRIX DE QUATRE FRANCS LE METRE CARRE, ALLOUE AUX EPOUX Z..., X... PAR LA VILLE D'EMBRUNS, UNE INDEMNITE INFERIEURE A LA VALEUR VENALE EFFECTIVE INTEGRALE ET CERTAINE DU BIEN, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, IL APPARTENAIT A LA COUR D'APPEL D'EVALUER LA PROPRIETE LITIGIEUSE PAR COMPARAISON AVEC LES PRIX RECEMMENT OBTENUS POUR DES PROPRIETES SIMILAIRES SITUEES DANS LE VOISINAGE, ET QUE LES JUGES AURAIENT STATUE PAR MOTIFS DUBITATIFS, APRES UN CALCUL PUREMENT HYPOTHETIQUE ET EN SE FONDANT SUR DES DONNEES EVENTUELLES ;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE LA LOI N'IMPOSE AUX JUGES AUCUNE METHODE D'EVALUATION ;\n\n\n\n QU'AYANT PRECISE LA RAISON POUR LAQUELLE LES TERMES DE COMPARAISON PROPOSES PAR L'EXPROPRIE NE POUVAIENT ETRE RETENUS, LA COUR D'APPEL, QUI N'A FONDE SA DECISION SUR AUCUN MOTIF DUBITATIF OU HYPOTHETIQUE, S'EST LIVREE, POUR DETERMINER UNE INDEMNITE EGALE A LA VALEUR VENALE ACTUELLE DU DOMAINE EXPROPRIE, A UNE APPRECIATION QUI ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS PLUS JUSTIFIE QUE LE PRECEDENT ;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU PAR LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, LE 7 OCTOBRE 1964. N° 65-70 008. EPOUX Y... C/ COMMUNE D'EMBRUN. PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M DE MONTERA - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM GALLAND ET MAYER. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 2 : 2 AVRIL 1965, BULL 1965, V, N° 57, P 44. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 :\n\n 4 DECEMBRE 1964, BULL 1964, V, N° 18, P 16.