Cour de cassation, arret, 1965-12-09, 64-93.086

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Nature de l'infraction d'abus de confiance : La Cour a précisé que le refus volontaire et délibéré de restituer des biens détenus au titre d'un contrat de mandat constitue un détournement, et qu'il n'est pas nécessaire de justifier d'une sommation préalable pour établir l'infraction. Elle a affirmé que "la mise en demeure du mandataire n'est pas nécessaire pour constituer le délit d'abus de confiance".

Interprétations et citations légales

2. Loi du 20 avril 1810 - Article 7 : Cet article stipule que la mise en demeure doit être claire pour éveiller l'attention sur les conséquences pénales. La Cour a critiqué l'interprétation de la Cour d'appel qui a jugé que la sommation était trop générale, en affirmant que cela ne pouvait pas justifier l'absence d'intention frauduleuse.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation met en lumière l'importance de l'intention dans les infractions d'abus de confiance, tout en clarifiant que la mise en demeure n'est pas une condition préalable à la constatation de l'infraction. La cassation partielle de l'arrêt de la Cour d'appel a permis de renvoyer l'affaire devant la Cour d'appel d'Amiens pour un nouvel examen.

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE X... (JEAN-JULIEN), AGISSANT EN SA QUALITE DE GERANT DES SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE PASSY CONFISERIE ET MERYDOLL, PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 19 SEPTEMBRE 1964 QUI A RELAXE LA FEMME Y... (BERNADETTE-MARGUERITE), DITE Z..., DES FINS DE LA POURSUITE DU CHEF D'ABUS DE CONFIANCE, ET A DEBOUTE LA PARTIE CIVILE DE SON INTERVENTION ;\n\n\n\nLA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;\n\n\n\nSUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 408 DU CODE PENAL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE UNE PREVENUE POURSUIVIE POUR ABUS DE CONFIANCE PAR LE MOTIF QUE LA SOMMATION DE RESTITUER, PAR ELLE RECUE, AURAIT ETE CONCUE EN TERMES TROP GENERAUX POUR EVEILLER SON ATTENTION SUR LES RISQUES PENAUX QU'ELLE ENCOURAIT, ALORS QUE LA MISE EN DEMEURE DU MANDATAIRE N'EST PAS NECESSAIRE POUR CONSTITUER LE DELIT D'ABUS DE CONFIANCE, QUE CELLE-CI D'AILLEURS RESULTAIT EN L'ESPECE NON SEULEMENT D'ACTES EXTRA-JUDICIAIRES MAIS DE RECLAMATIONS SUFFISAMMENT PRECISES TELLES QUE LA PLAINTE EN ABUS DE CONFIANCE, ET QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, LE DEMANDEUR AVAIT DEMONTRE DANS SES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE SUR CE POINT, QUE LA SOMMATION JUGEE INSUFFISANTE REITERAIT LES TERMES D'UNE PRECEDENTE FAISANT EXPRESSEMENT DES RESERVES SUR DES POURSUITES PENALES EVENTUELLES ;\n\n\n\nVU LESDITS ARTICLES ;\n\n\n\nATTENDU QUE SI LES TRIBUNAUX APPRECIENT SOUVERAINEMENT L'ELEMENT INTENTIONNEL DES INFRACTIONS QUI LEUR SONT SOUMISES, CE N'EST QU'A LA CONDITION QUE LEUR APPRECIATION NE SOIT PAS EN CONTRADICTION AVEC LES FAITS CONSTATES ;\n\n\n\nATTENDU QUE LE JUGEMENT DONT L'ARRET ATTAQUE A ADOPTE LES MOTIFS SANS Y AJOUTER, NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, ENONCER D'UNE PART, QU'IL ETAIT CONSTANT QUE LA DEMOISELLE Y... AVAIT CONSERVE PAR DEVERS ELLE, MALGRE DEUX SOMMATIONS DE RESTITUER, UNE QUANTITE ASSEZ IMPORTANTE DE PIECES DIVERSES RELATIVES A LA GESTION DES SOCIETES PASSY CONFISERIE ET MERYDOLL DONT ELLE AVAIT CESSE D'ETRE GERANTE, ET, D'AUTRE PART, AFFIRMER QU'ELLE AVAIT AGI AINSI SANS INTENTION FRAUDULEUSE, AU SEUL MOTIF QUE LA PREVENUE N'AYANT SATISFAIT QU'INCOMPLETEMENT AUX INJONCTIONS DE RESTITUER DE LA PREMIERE SOMMATION, LA SECONDE SOMMATION QUI AVAIT DU LUI ETRE DELIVREE ETAIT CONCUE EN TERMES TROP GENERAUX POUR QU'ELLE AIT ETE DE NATURE A EVEILLER L'ATTENTION DE LA PREVENUE SUR LES RISQUES D'ORDRE PENAL QUE POURRAIT LUI FAIRE ENCOURIR UNE ABSTENTION VOLONTAIRE ET DELIBEREE ;\n\n\n\n QU'EN EFFET, LE REFUS VOLONTAIRE ET DELIBERE DE RESTITUER AUX PROPRIETAIRES LES EFFETS, DENIERS, MARCHANDISES, BILLETS, QUITTANCES OU TOUS AUTRES ECRITS CONTENANT OU OPERANT OBLIGATION OU DECHARGE, QUI NE SONT DETENUS QU'AU TITRE D'UN DES CONTRATS DE L'ARTICLE 408 DU CODE PENAL - EN L'ESPECE LE CONTRAT DE MANDAT - CONSTITUE LE DETOURNEMENT PREVU PAR CET ARTICLE SANS QU'IL SOIT BESOIN, EN OUTRE, POUR CARACTERISER L'INFRACTION, DE JUSTIFIER DE LA DELIVRANCE PREALABLE D'UNE SOMMATION ATTIRANT L'ATTENTION DU MANDATAIRE SUR LES CONSEQUENCES PENALES EVENTUELLES DE SON ATTITUDE ;\n\n\n\nQU'AINSI LA CASSATION EST ENCOURUE ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS EN L'ABSENCE DU POURVOI DU MINISTERE PUBLIC, DANS SES SEULES DISPOSITIONS CIVILES, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 19 SEPTEMBRE 1964 ET, POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION PRONONCEE ;\n\n\n\nRENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. PRESIDENT : M COMTE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M GAGNE - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCATS : MM DE CHAISEMARTIN ET ROUSSEAU.