Cour de cassation, arret, 1965-12-08, 64-93.610

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Événement incertain : La Cour de cassation a également souligné que la Cour d'appel avait considéré à tort que la possibilité d'une seconde pension après l'expiration de la première était un dommage incertain. Au contraire, la victime était reconnue comme demeurant frappée d'une invalidité permanente, et la suppression de la pension au bout de trois ans constituait un événement incertain.

Interprétations et citations légales

2. Code civil - Articles 1382 et suivants : Ces articles établissent la responsabilité délictuelle et les principes de réparation du préjudice. Dans le contexte de l'accident, la responsabilité du tiers (Sieur Y) a été jugée imputable pour les deux tiers, ce qui implique que l'État a le droit de demander le remboursement des sommes versées à la victime en fonction de cette responsabilité.

3. Code des pensions militaires d'invalidité - Articles L7 et L8 : Ces articles régissent les conditions d'attribution des pensions militaires d'invalidité, précisant les droits des agents de l'État victimes d'accidents de service. Ils renforcent l'idée que la reconnaissance d'une invalidité permanente doit être prise en compte dans l'évaluation des droits à pension.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation souligne l'importance de respecter les procédures légales en matière de réparation des préjudices subis par les agents de l'État, en veillant à ce que les victimes soient protégées contre les incertitudes liées à leur statut d'invalidité.

CASSATION SUR LE POURVOI DE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX EN DATE DU 21 OCTOBRE 1964, QUI, DANS UNE PROCEDURE DE BLESSURES INVOLONTAIRES DONT UN DES AGENTS DE L'ETAT A ETE VICTIME, N'A PAS FAIT DROIT A SES DEMANDES DE REMBOURSEMENT ;\n\n\n\nLA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;\n\n\n\nSUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER ET 4 DE L'ORDONNANCE N° 59-76 DU 7 JANVIER 1959, DES ARTICLES L 7 ET L 8 DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE, ENSEMBLE DES ARTICLES 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR LES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT DONT LE GENDARME MOBILE X... AVAIT ETE VICTIME A L'OCCASION DU SERVICE, ET DONT LA RESPONSABILITE AVAIT ETE JUGEE IMPUTABLE POUR LES DEUX TIERS AU SIEUR Y..., A DEFINITIVEMENT LIMITE LES DROITS DE L'ETAT SUR LES SOMMES DUES A X... EN CE QUI CONCERNE LA PENSION D'INVALIDITE SERVIE A X..., AUX ARRERAGES DE LA PENSION TEMPORAIRE CONCEDEE POUR TROIS ANS AU MOTIF QUE LE RENOUVELLEMENT ULTERIEUR DE CETTE PENSION NE CONSTITUAIT QU'UN EVENEMENT EVENTUEL ;\n\n\n\nALORS QUE, LA VICTIME APPARAISSANT D'APRES LES PROPRES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND COMME DEMEURANT FRAPPEE D'UNE INVALIDITE PERMANENTE, C'ETAIT LA SUPPRESSION DE TOUTE PENSION AU BOUT DE TROIS ANS QUI CONSTITUAIT UN EVENEMENT INCERTAIN ;\n\n\n\nET ALORS EN TOUT CAS QUE SI LES JUGES N'ETAIENT PAS EN MESURE D'APPRECIER AVANT L'EXPIRATION DE LA PERIODE TRIENNALE DE PENSION TEMPORAIRE L'IMPORTANCE DES PRESTATIONS DUES PAR L'ETAT, ILS DEVAIENT SURSEOIR A STATUER EN ACCORDANT EVENTUELLEMENT UNE INDEMNITE PROVISIONNELLE A X..., AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DE L'ORDONNANCE SUSVISEE, AINSI QUE LE FAISAIENT VALOIR LES CONCLUSIONS DU TRESOR PUBLIC DEMEUREES SUR CE POINT SANS REPONSE ;\n\n\n\nVU LESDITS ARTICLES ;\n\n\n\nATTENDU QUE L'ARTICLE 4 DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 DISPOSE :\n\n SI AU MOMENT OU IL EST APPELE A SE PRONONCER SUR LA DEMANDE EN REPARATION DE LA VICTIME OU DE SES AYANTS DROIT LE JUGE N'EST PAS EN MESURE D'APPRECIER L'IMPORTANCE DES PRESTATIONS DUES PAR L'ETAT, IL SURSEOIT A STATUER ET ACCORDE EVENTUELLEMENT UNE INDEMNITE PROVISIONNELLE ;\n\nATTENDU QUE POUR REJETER LA DEMANDE DE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR TENDANT A OBTENIR LE REMBOURSEMENT AU PROFIT DE L'ETAT, PAR L'AUTEUR RESPONSABLE DE L'ACCIDENT DANS LES LIMITES DE SA RESPONSABILITE, DE LA PENSION D'INVALIDITE QUE L'ETAT SERA DEFINITIVEMENT TENU DE VERSER A SON AGENT VICTIME DUDIT ACCIDENT APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE TROIS ANS PENDANT LEQUEL LUI EST VERSEE UNE PENSION TEMPORAIRE DE 30 % ET AU SURSIS A STATUER JUSQU'A LA FIXATION DE CETTE SECONDE PENSION, L'ARRET SE BORNE A DECLARER QUE LA CONCESSION POSSIBLE D'UNE SECONDE PENSION A L'EXPIRATION DE LA PREMIERE NE CONSTITUE QU'UN DOMMAGE INCERTAIN ET EVENTUEL ;\n\n\n\nATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE SURSIS A STATUER, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES DISPOSITIONS CI-DESSUS RAPPELEES, DE L'ARTICLE 4 DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX DU 21 OCTOBRE 1964 ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI ;\n\n\n\nRENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COMBEAU - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCATS : MM SOURDILLAT ET LE PRADO.