Cour de cassation, arret, 1965-12-08, 64-93.590

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de présomption de culpabilité : La Cour a souligné qu'aucune présomption de culpabilité n'est prévue par la loi pour ce délit. Elle a insisté sur le fait que « la loi n'a créé, relativement à ce délit, aucune présomption de culpabilité ».

3. Faute de la Cour d'appel : En se fondant sur une simple présomption de fraude sans établir la mauvaise foi ou l'intention frauduleuse de Robert X..., la Cour d'appel a manqué de base légale pour sa décision. La Cour de cassation a conclu que « la cour d'appel n'a pas donné une base légale à sa décision ».

Interprétations et citations légales

2. Article 7 de la loi du 20 avril 1810 : Cet article renforce l'idée que la fraude doit être prouvée et non présumée. La Cour a rappelé que « l'intention frauduleuse qui ne pouvait être présumée mais devait être effectivement prouvée » est un élément fondamental pour établir la culpabilité.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation souligne l'importance de prouver l'intention frauduleuse dans les affaires de tromperie sur la quantité de marchandises. La simple absence de contrôle ne suffit pas à établir la culpabilité, et la présomption de fraude ne peut remplacer la nécessité d'une preuve tangible de mauvaise foi.

CASSATION SUR LE POURVOI DE X... (ROBERT), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 29 OCTOBRE 1964, QUI L'A CONDAMNE, POUR TROMPERIE SUR LA QUANTITE DE LA MARCHANDISE VENDUE, A UNE AMENDE DE 300 FRANCS. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;\n\n\n\nSUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER ET SUIVANTS DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;\n\n\n\n EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE QUE L'IMPORTATEUR D'UNE MARCHANDISE DONT LE POIDS REEL ETAIT LEGEREMENT INFERIEUR AU POIDS INDIQUE SUR L'EMBALLAGE PAR LE FABRICANT ETRANGER S'ETAIT RENDU COUPABLE DU DELIT DE TROMPERIE SUR LA QUANTITE DE LA MARCHANDISE, POUR LES MOTIFS QU'IL AURAIT DU SE PREOCCUPER DE SAVOIR SI LE PRODUIT IMPORTE ETAIT FABRIQUE CONFORMEMENT AUX NORMES FRANCAISES ET QUE LE DEFAUT DE CONTROLE S'ANALYSERAIT EN UNE CONCEPTION ILLICITE DE SON ACTIVITE COMMERCIALE ET CONSTITUERAIT UNE FAUTE VALANT PRESOMPTION DE FRAUDE ;\n\n\n\nALORS QUE L'INTENTION FRAUDULEUSE QUI NE POUVAIT ETRE PRESUMEE MAIS DEVAIT ETRE EFFECTIVEMENT PROUVEE ETANT UN ELEMENT ESSENTIEL DU DELIT DE TROMPERIE SUR LA QUANTITE DE LA MARCHANDISE VENDUE, L'ARRET ATTAQUE NE CONSTATE NULLEMENT QUE LE PREVENU AIT EU CONNAISSANCE DE L'INSUFFISANCE DE POIDS DE LA MARCHANDISE IMPORTEE PAR LUI A LAQUELLE IL N'AVAIT EU A FAIRE SUBIR AUCUNE TRANSFORMATION NI MANIPULATION ET DONT RIEN N'INDIQUAIT QU'ELLE N'ETAIT PAS CONFORME A LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR EN FRANCE, DE TELLE SORTE QUE, EN NE RELEVANT PAS EXPRESSEMENT LA MAUVAISE FOI ET L'INTENTION FRAUDULEUSE DU PREVENU, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LA CONDAMNATION PRONONCEE ;\n\n\n\nVU LESDITS ARTICLES ;\n\n\n\nATTENDU QUE LE DELIT DE TROMPERIE SUR LA QUANTITE DE LA MARCHANDISE VENDUE N'EXISTE QUE S'IL Y A EU INTENTION FRAUDULEUSE ;\n\n\n\n QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT, A PEINE DE NULLITE, CONSTATER LES CIRCONSTANCES D'OU SE DEDUIT CETTE MAUVAISE FOI ;\n\n\n\n QUE LA LOI N'A CREE, RELATIVEMENT A CE DELIT, AUCUNE PRESOMPTION DE CULPABILITE ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QU'A LA SUITE DE PRELEVEMENTS EFFECTUES CHEZ DES COMMERCANTS DETAILLANTS, IL A ETE CONSTATE QUE DES PAQUETS DE BISCUITS, FABRIQUES ET EMBALLES EN BELGIQUE, AVAIENT UN POIDS REEL INFERIEUR DE 7,3 % OU DE 8,4 % AU POIDS INDIQUE SUR LES EMBALLAGES ;\n\n\n\n QUE LES MARCHANDISES DONT S'AGIT AVAIENT ETE LIVREES A CES COMMERCANTS PAR L'IMPORTATEUR FRANCAIS, LA SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS R X... DONT ROBERT X... EST LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ;\n\n\n\nATTENDU QUE POUR INFIRMER LE JUGEMENT QUI AVAIT RELAXE ROBERT X... ET POUR LE DECLARER COUPABLE DE TROMPERIE SUR LA QUANTITE DE LA MARCHANDISE VENDUE, L'ARRET ENONCE QUE LA CARENCE DES ETABLISSEMENTS X... AU REGARD DES OBLIGATIONS DE CONTROLE ET DE VERIFICATION QUI LEUR INCOMBAIENT CONSTITUE UNE FAUTE VALANT PRESOMPTION DE FRAUDE ;\n\n\n\nATTENDU QU'EN SE FONDANT AINSI SUR UNE SIMPLE PRESOMPTION, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET PRECITE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 29 OCTOBRE 1964 ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M ROQUES.