Cour de cassation, arret, 1965-12-08, 65-91.975

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Responsabilité du président-directeur général : La Cour a noté que la mise en demeure adressée par l'URSSAF au président-directeur général, dont le nom figurait encore au registre du commerce, était régulière. Elle a précisé que "la démission de l'intéressé et son remplacement par un tiers n'étaient opposables à l'URSSAF qu'après la publication de la délibération."

3. Obligation de mentionner les changements : En vertu des textes applicables, la cessation de fonctions devait faire l'objet d'une publicité au registre du commerce. La Cour a cité l'article 18, 11° du décret du 27 décembre 1948, qui stipule que "la cassation ou la révocation des pouvoirs de toute personne ayant qualité pour engager la responsabilité d'une société doit faire l'objet de la publicité que ce texte organise au registre du commerce."

Interprétations et citations légales

2. Décret du 27 décembre 1948 - Article 18 : Cet article impose une obligation de publicité pour les changements dans la direction d'une société. La Cour a affirmé que "la cessation de fonctions résultant de la démission de X... devait donc faire l'objet de cette publicité", ce qui n'a pas été fait dans cette affaire.

3. Décret du 27 décembre 1948 - Article 17 : Cet article stipule que les personnes assujetties à immatriculation ne peuvent opposer aux tiers des faits sujets à mention que si ces faits ont été rendus publics. La Cour a conclu que "la démission de X... n'ayant fait l'objet d'aucune mention au registre du commerce, ne pouvait être opposée à la partie civile."

En somme, la décision de la Cour de cassation repose sur l'importance de la publicité des modifications dans la direction d'une société pour garantir la protection des créanciers, en l'occurrence l'URSSAF, et souligne les obligations des dirigeants en matière de transparence et de responsabilité.

CASSATION SUR LES POURVOIS FORMES PAR M LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE CAEN ET PAR L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU CALVADOS CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CAEN EN DATE DU 6 MAI 1965, LEQUEL ARRET A RELAXE X... DES CHEFS DES POURSUITES POUR NON-PAYEMENT DE COTISATION ET A DEBOUTE L'URSSAF 14 U, PARTIE CIVILE, DE SES DEMANDES ;\n\n\n\nLA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS ;\n\n\n\nVU LA REQUETE EN CASSATION ET LE MEMOIRE DEPOSE ;\n\n\n\nSUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 55, 59 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1867, L 151 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ARTICLE 7, DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE EMPLOYEUR DES FINS D'UNE POURSUITE POUR DEFAUT DE PAYEMENT DE COTISATIONS ECHUES ET DE MAJORATIONS DE RETARD ET A DEBOUTE LE DEMANDEUR DE SON ACTION CIVILE EN PAYEMENT DESDITES SOMMES, AUX MOTIFS QUE LA DETTE DE COTISATIONS, QUI PORTENT SUR LA PERIODE D'AOUT ET SEPTEMBRE 1964, SERAIT NEE ET ECHUE APRES LA CESSATION DES FONCTIONS DUDIT PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL QU'EXERCAIT LE PREVENU ET QUI AURAIENT PRIS FIN LE 11 JUILLET 1964, ET QUE CELUI-CI N'ENCOURRAIT AUCUN REPROCHE DU FAIT QUE CETTE MODIFICATION INTERVENUE DANS LA PERSONNE DE L'EMPLOYEUR N'A ETE PUBLIEE ET INSCRITE QU'APRES LE 31 DECEMBRE 1964 ;\n\n\n\nALORS QUE LA PUBLICITE DU CHANGEMENT INTERVENU DANS LA PERSONNE DU PRINCIPAL MANDATAIRE SOCIAL ET L'INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE DE CETTE MODIFICATION ONT SEULES POUR EFFET DE LES RENDRE OPPOSABLES AUX TIERS CREANCIERS DE LA SOCIETE ;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LA MISE EN DEMEURE PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION DU 20 OCTOBRE 1964 ADRESSEE PAR L'URSSAF AU PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DONT LE SEUL NOM FIGURAIT ALORS EN QUALITE DE PRESIDENT DE LA SOCIETE EMPLOYEUR AU REGISTRE DU COMMERCE EST REGULIERE, LA DEMISSION DE L'INTERESSE ET SON REMPLACEMENT PAR UN TIERS N'ETANT OPPOSABLES A L'URSSAF QU'APRES LA PUBLICATION DE LA DELIBERATION DATEE DU 11 JUILLET 1964, PUBLICATION DONT IL EST CONSTATE QU'ELLE N'EST INTERVENUE QU'AU COURS DE L'ANNEE 1964 POSTERIEUREMENT AUX POURSUITES ;\n\n\n\nVU LES TEXTES SUSVISES ;\n\n\n\nATTENDU QUE POUR INFIRMER LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DE CAEN EN DATE DU 11 DECEMBRE 1964, LEQUEL AVAIT CONDAMNE X..., PRIS EN QUALITE DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SA DU CASINO DE CABOURG, A CINQUANTE AMENDES DE 5 F CHACUNE ET A PAYER A LA PARTIE CIVILE 14140,44 F AU TITRE DES COTISATIONS IMPAYEES ET DE 1414,04 F A TITRE DE MAJORATION DE RETARD, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE X... AVAIT DEMISSIONNE ET AYAIT ETE REMPLACE ;\n\n\n\nQU'IL NE SAURAIT LUI ETRE REPROCHE UN QUELCONQUE DEFAUT DE PUBLICITE DE SA DEMISSION ET DE SON REMPLACEMENT, LA SOCIETE REPRESENTEE PAR SON NOUVEAU PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL AYANT SEULE QUALITE POUR OBTENIR UNE MODIFICATION AU REGISTRE DU COMMERCE D'UNE MENTION L'INTERESSANT ET PAR VOIE D'ANNONCES LEGALES A LA PUBLICITE DE LA NOMINATION DE SON NOUVEAU PRESIDENT - MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 18, 11° DU DECRET DU 27 DECEMBRE 1948 PREVOIT EXPRESSEMENT QUE LA CASSATION OU LA REVOCATION DES POUVOIRS DE TOUTE PERSONNE AYANT QUALITE POUR ENGAGER LA RESPONSABILITE D'UNE SOCIETE DOIT FAIRE L'OBJET DE LA PUBLICITE QUE CE TEXTE ORGANISE AU REGISTRE DU COMMERCE ;\n\n\n\n QUE LA CESSATION DE FONCTIONS RESULTANT DE LA DEMISSION DE X... DEVAIT DONC FAIRE L'OBJET DE CETTE PUBLICITE ;\n\n\n\nATTENDU D'AUTRE PART QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 17 DU DECRET SUSVISE, LES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES ASSUJETTIES A IMMATRICULATION NE PEUVENT OPPOSER AUX TIERS AVEC LESQUELS ELLES CONTRACTENT OU AUX ADMINISTRATIONS PUBLIQUES, LES FAITS SUJETS A MENTION VISES A L'ARTICLE 18 QUE SI CES FAITS ONT ETE RENDUS PUBLICS ANTERIEUREMENT A LA DATE DU CONTRAT PAR UNE MENTION PORTEE AU REGISTRE DU COMMERCE QUE DES LORS LA DEMISSION DE X... DES FONCTIONS DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SA DU CASINO DE CABOURG, N'AYANT FAIT L'OBJET D'AUCUNE MENTION AU REGISTRE DU COMMERCE, ALORS QUE LES COTISATIONS ETAIENT ECHUES ET LES CONTRAVENTIONS RESULTANT DU NON-PAYEMENT ETABLIES, NE POUVAIT ETRE OPPOSEE A LA PARTIE CIVILE, NI JUSTIFIER LA DECISION DE RELAXE ;\n\n\n\nQUE L'AFFIRMATION QU'IL AURAIT APPARTENU AU NOUVEAU PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE PROCEDER A CETTE MENTION NE SAURAIT DAVANTAGE ETRE RETENUE, X... DISPOSANT DE PAR LES TEXTES REGLEMENTANT LA MATIERE DE LA POSSIBILITE DE CONTRAINDRE SON REMPLACANT A FAIRE PROCEDER A CES MENTIONS, ET DANS LE CAS DE REFUS OU DE RETARD, DE LES REQUERIR LUI-MEME ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE L'ARRET ENCOURT CASSATION DE CE CHEF ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DANS TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CAEN EN DATE DU 6 MAI 1965 ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M AZARD - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M GEORGE.