Cour de cassation, arret, 1965-12-03, 64-10.952

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Validité de la déclaration d'utilité publique : La cour a également noté que la déclaration d'utilité publique doit être antérieure à la cession pour que l'administration puisse opposer une fin de non-recevoir. L'arrêté du 26 mars 1952, qui a été utilisé par la cour d'appel pour justifier une nouvelle affectation d'utilité publique, était postérieur à la demande de rétrocession et donc inapplicable.

Interprétations et citations légales

- Décret-loi du 8 août 1935 - Article 53, alinéa 2 : Cet alinéa précise que "la demande en remise reste sans effet si l'administration affecte les immeubles dans le délai de trois ans". La cour a souligné que cette nouvelle déclaration d'utilité publique devait être antérieure à la demande en remise pour être opposable, ce qui n'était pas le cas ici.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation a réaffirmé le droit des anciens propriétaires à demander la rétrocession de leurs terrains, en insistant sur le respect des procédures légales et des délais stipulés par le décret-loi du 8 août 1935.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 53, ALINEA 1, DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935 ; \n\n\nATTENDU QU'IL RESSORT DE CE TEXTE QUE L'ANCIEN PROPRIETAIRE D'UN TERRAIN, DONT L'ACQUISITION A ETE FAITE EN VUE DE L'EXECUTION DE TRAVAUX D'UTILITE PUBLIQUE, PEUT EN DEMANDER LA REMISE, QUE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE AIT ETE ANTERIEURE OU NON A LA CESSION ; \n\n\nATTENDU QUE, LE 9 NOVEMBRE 1954, LA COUR DE PAU A DEBOUTE X... DE SA DEMANDE EN RETROCESSION D'UN TERRAIN QU'IL AVAIT CEDE A LA COMMUNE DE LOURDES LE 31 AOUT 1948, AUX MOTIFS QUE CET ACTE ETAIT UNE VENTE AMIABLE PURE ET SIMPLE POURSUIVIE EN DEHORS DE TOUTE VOIE JUDICIAIRE PREVUE AU DECRET DU 8 AOUT 1935, ET QUE L'ARRETE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE DU 30 AOUT 1948 N'AVAIT D'AUTRE BUT QUE DE DISPENSER LA VILLE D'ACQUITTER LES DROITS DE TIMBRE ET D'ENREGISTREMENT ; \n\n\nATTENDU QUE CET ARRET A ETE CASSE LE 27 OCTOBRE 1959 AU MOTIF QU'EN STATUANT COMME ELLE L'AVAIT FAIT, ALORS QUE L'ARRETE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE ETAIT ANTERIEUR A L'ACTE DE CESSION, LA COUR D'APPEL AVAIT VIOLE L'ARTICLE 53 DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935 ; \n\n\nATTENDU QUE, SUR RENVOI APRES CASSATION, L'ARRET ATTAQUE, EN DATE DU 4 FEVRIER 1963, DIT QU'IL Y A EU ENGAGEMENT DE CESSION LIANT X... ET MEME TOUTES PARTIES ANTERIEUREMENT A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE, LAQUELLE N'EST NULLEMENT CELLE INITIANT APRES ENQUETE LA PROCEDURE D'EXPROPRIATION DU DECRET DU 8 AOUT 1935 MAIS CELLE A CARACTERE FISCAL RECONNAISSANT L'EXISTENCE D'UNE ACQUISITION D'UTILITE PUBLIQUE EXONEREE DE PERCEPTIONS, ET DIT QU'AINSI L'ARTICLE 53 DU DECRET DU 8 AOUT 1935 EST EN DROIT COMME EN FAIT INAPPLICABLE ; \n\n\nATTENDU QU'EN REJETANT DE LA SORTE LA DEMANDE EN REMISE, APRES AVOIR RETENU QUE L'ACQUISITION DU TERRAIN DE X... PAR LA COMMUNE DE LOURDES ETAIT UNE OPERATION D'UTILITE PUBLIQUE DECLAREE TELLE PAR ARRETE DU 30 AOUT 1948, LA JURIDICTION DE RENVOI A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; \n\n\nET SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 53, ALINEA 2, DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935 ; \n\n\nATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LA DEMANDE EN REMISE RESTE SANS EFFET SI L'ADMINISTRATION AFFECTE LES IMMEUBLES OU S'ENGAGE A LES AFFECTER DANS LE DELAI DE TROIS ANS OU PLUS A DES OPERATIONS DONT L'UTILITE PUBLIQUE A ETE DECLAREE DANS LES FORMES REGULIERES, QU'IL RESULTE DE CETTE REDACTION QUE LA NOUVELLE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DOIT ETRE ANTERIEURE A LA DEMANDE EN REMISE POUR PERMETTRE A L'ADMINISTRATION D'OPPOSER LA FIN DE NON-RECEVOIR ; \n\n\nATTENDU QU'APRES AVOIR FORMULE LA DECISION CRITIQUEE PAR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI, L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE L'ACQUISITION, PAR LA VILLE DE LOURDES, DU TERRAIN LITIGIEUX, A ETE L'OBJET D'UNE NOUVELLE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE SUIVANT ARRETE PREFECTORAL DU 26 MARS 1952, ET STATUE POUR LE CAS OU IL SERAIT POSSIBLE D'EXAMINER LA DEMANDE EN FONCTION DE L'ARTICLE 53 DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935 ; \n\n\nQU'EN SON DISPOSITIF, IL DIT ET RECONNAIT D'AILLEURS QUE SE TROUVE REALISEE ET REGULIEREMENT CONSACREE PAR L'ARRETE DU 26 MARS 1952 UNE NOUVELLE AFFECTATION D'UTILITE PUBLIQUE-QUI METTRAIT DE TOUTE FACON OBSTACLE A LA DEMANDE DE RETROCESSION- ; \n\n\nATTENDU QU'EN FONDANT AINSI SA DECISION SUR UNE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE POSTERIEURE AU 27 JANVIER 1952, DATE D'INTRODUCTION DE LA DEMANDE EN REMISE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE LE 4 FEVRIER 1963 ; \n\n\nREMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. N° 64-10 952. X... C / VILLE DE LOURDES ET AUTRE. PRESIDENT : M DE MONTERA-RAPPORTEUR : M BEL-AVOCAT GENERAL : M PAUCOT-AVOCATS : MM GEORGE ET MARTIN-MARTINIERE.